Traduction de «lui aurait permis » (Français → Anglais) :

107. regrette également qu'elle n'ait pas insisté pour que l'élaboration du SIS II repose sur une architecture modulaire; considère que cela lui aurait permis de transmettre les modules terminés à un autre contractant sans qu'elle soit liée à un contractant précis;
107. Criticises the Commission for not having insisted on a component based development system for the implementation of SIS II; considers that had there been introduced linkable work blocks, complete elements could have been handed over to another contractor agent in order to avoid the binding to one specific contractor agent;

La Commission, tout en rappelant qu’il n’est pas approprié d’appliquer le critère de l’investisseur privé au comportement des autorités publiques que lorsque ces dernières sont dans une position comparable à celle dans laquelle des opérateurs privés pourraient se trouver, soutient qu’un investisseur privé n’aurait en aucun cas pu se trouver dans une situation qui lui aurait permis de fournir une aide d’État à ING.
The Commission, while stating that it is appropriate to apply the private investor test to the behaviour of public authorities only where they are in a position comparable to that in which private operators may find themselves, claims that a private investor could never have found itself in a situation in which it would have been able to provide State aid to ING.

La Commission précise que, quand bien même le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, à la différence de celui du Tribunal, n’envisage pas la possibilité d’adopter une mesure d’instruction ordonnant aux parties au litige la production de documents, l’article 24 du statut de la Cour, applicable au Tribunal de la fonction publique, lui aurait permis d’adopter une telle ordonnance, cette disposition prévoyant, notamment, que le juge de l’Union peut demander aux parties de produire tous documents et de fournir toutes informations qu’il estime désirables.
The Commission states that although the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, unlike those of the General Court, do not provide for the adoption of a measure of inquiry ordering the parties to the dispute to produce documents, Article 24 of the Statute of the Court of Justice, which is applicable to the Civil Service Tribunal, would have permitted the adoption of such a measure since that provision permits, inter alia, the Courts of the European Union to require the parties to produce all documents and to supply all information which they consider desirable.

Seul un tel message lui aurait permis de remplir pleinement l’objectif d’une Ukraine indépendante en paix avec ses voisins.
Only then could it have fully served the goal of an independent Ukraine in peace with its neighbours.

En octobre 2003, la UK High Court (tribunal de première instance du Royaume-Uni) a rejeté le recours de Mme Watts au motif que, même si c’est à tort que le PCT avait jugé que son cas n’entrait pas dans le champ d’application du traité CE, le reclassement de son cas début 2003 lui aurait permis de se faire opérer sans retard indu.
In October 2003, the UK High Court rejected Mrs Watt’s application stating that, whilst the PCT had been incorrect to state that her situation fell outside the scope of the EC Treaty, the reclassification of her situation in early 2003 meant that she would have received treatment without undue delay.

10. se félicite de la récente condamnation du massacre de Srebrenica par le gouvernement serbe, mais déplore que le Parlement de Serbie-Monténegro n'ait pas adopté une déclaration conjointe analogue condamnant ce massacre, ce qui lui aurait permis de se distancier des atrocités commises et aurait contribué à créer un climat de réconciliation;
10. Welcomes the recent condemnation of the Srebrenica massacre by the Serbian Government, but deplores the failure of the Parliament of Serbia-Montenegro to adopt a similar joint declaration of condemnation, which would have distanced it from the atrocities and helped create a climate of reconciliation;

À défaut de solutions proposées, l'entité résultant de la fusion aurait été dans une position qui lui aurait permis d'exploiter ses positions dominantes probables au détriment des consommateurs dans la communauté.
In the absence of such remedies, the merged entity would have been in a position to exploit its likely dominant positions to the detriment of consumers within the community.

J’étais farouchement opposée à la proposition consistant à offrir une aide aux chantiers navals ; c’est pourquoi je voudrais demander à la Commission où en est cette affaire. J’ai constaté avec plaisir que le Conseil, à l’occasion de la réunion des ministres de l’industrie qui s’est tenue au début du mois de décembre, n’a pas pu obtenir une majorité suffisante, ce qui lui aurait permis d’adopter la proposition de la Commission.
I was delighted to note that, at the Council meeting of Trade and Industry Ministers at the beginning of December, it was impossible to obtain the necessary majority for adopting the Commission’s proposal.

L'an dernier, Microsoft avait déjà accepté de ramener à une simple participation minoritaire la participation qu'elle envisageait de prendre dans Telewest et qui lui aurait permis de partager le contrôle de ce câblo-opérateur britannique avec une autre entreprise.
Last year, Microsoft already agreed to reduce its joint controlling position in UK cable TV operator Telewest to a simple minority interest.