Traduction de «questions éventuellement litigieuses seront transmises » (Français → Anglais) :

Sans préjudice d’une future décision politique sur une signature éventuelle, la Commission a adopté aujourd’hui les propositions de décisions du Conseil relatives d’une part, à la signature et à l’application provisoire et, d’autre part, à la conclusion de l’accord d’association UE-Ukraine, qui seront transmises au Conseil pour traitement ultérieur.
Without prejudice to a future political decision on possible signature, the Commission adopted today the proposals for Council Decisions on (i) the signing and provisional application as well as (ii) the conclusion of the EU-Ukraine Association Agreement, which will be transmitted to the Council for further processing.

Il est nécessaire que les autorités compétentes des États membres d'accueil accusent réception des notifications relatives à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale qui leur sont transmises, afin d'assurer la clarté quant à la date de réception de la notification en cause, quant au délai dont disposent les autorités compétentes des États membres d'accueil pour préparer la surveillance des établissements de crédit et indiquer à ces derniers les conditions éventuelles dans lesquelles, pour des raisons d'intérêt général, leurs activités doivent être exercées, et quant à la date exacte à laquelle les établissements de crédit seront en mesure d'établir leurs succursales et de commencer leurs activités sur le territoire de l'État membre d'accueil.
Acknowledgement of receipt of the transmitted branch passport notifications by competent authorities of host Member States is necessary to clarify the date of receipt of the relevant notification, the time period available to competent authorities of host Member States to be prepared for supervising credit institutions and indicate to them any conditions under which, in the interests of the general good, their activities may have to be carried out and the exact date on which the credit institutions will be in a position to establish their branches and commence their activities in the territory of the host Member State.

S’il n’y parvient pas, de nombreuses questions éventuellement litigieuses seront transmises à la justice, et c’est ce qui s’est passé très souvent, surtout depuis l’adoption de la Charte des droits et libertés en 1982.
A failure to do so will result in a rising of many issues, potential litigious questions, which will be passed on to the court system Especially since the advent of the Charter of Rights and Freedoms in 1982, we have seen this quite often.

2. La demande est envoyée sous forme électronique et conformément aux exigences établies à l’annexe I. Les demandes complètes reçues au moins un mois avant une réunion plénière du CSTEP seront transmises au comité pour être évaluées au cours de la réunion en question.
2. The request shall be sent in electronic form and in accordance with the requirements set out in Annex I. Complete requests received at least 1 month before a STECF plenary meeting will be sent to STECF for assessment in that meeting.

Elle aurait également pour effet d'accroitre significativement l'efficacité des actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence, tout en répondant au souci d 'économie de procédure : si les défendeurs peuvent remettre en question leur propre violation de l'article 81 ou 82 établie dans une décision d'une ANC, et, éventuellement, confirmée par une instance de recours, les juridictions saisies d'une action en dommages et intérêts seront tenues de réexaminer les éléments factuels et les questions juridiques déjà examinés et analysés par une autorité publique spécialisée (et une instance de recours).
It would also significantly increase the effectiveness and procedural efficiency of actions for antitrust damages: if defendants can call into question their own breach of Article 81 or 82 established in a decision by an NCA and, possibly, confirmed by a review court, the courts seized with an action for damages are required to re-examine the facts and legal issues already investigated and assessed by a specialised public authority (and a review court).

Mme Dietmut Theato, Présidente de la commission du contrôle budgétaire, et M. Michel-Ange Scarbonchi, Membre du Parlement européen et rapporteur de ces rapports, seront également disponibles pour répondre aux questions éventuelles pendant la conférence de presse et.
Mrs Dietmut Theato, Chairman of the Budgetary Control Committee, and Mr Michel-Ange Scarbonchi, MEP and rapporteur for the reports, will also be available to answer questions during the press conference.

Les questions étroitement liées que représentent les exonérations, les autorités publiques et les subventions seront traitées conjointement et les conséquences socioéconomiques de toute proposition législative éventuelle seront évaluées avant qu’un texte ne soit présenté en 2008.
The closely related problems of exemptions, public authorities and subsidies will be treated as a package and the social and economic impacts of any possible legislative proposal will be assessed before a proposal is presented in 2008.

Afin d'étudier le budget des dépenses de manière plus efficace, les comités permanents peuvent : veiller à ce que leurs membres examinent soigneusement le budget des dépenses, les RPP et les RMR afin de cerner les sujets d'intérêt ou de préoccupation; établir un ensemble de secteurs prioritaires sur lesquels poser des questions, éventuellement lors d'une réunion de planification, avant l'étude du budget des dépenses et la comparution des témoins; demander à des recherchistes de préparer des questions techniques et administratives qui seront transmises par la présidence aux représentants des ministères avant qu'ils ne comparaissent devant le comité; choisir un programme en particulier ou un secteur d'activité que les membres du comité voudront examiner avec soin; utiliser l'information indépendante et l'expertise offerte par d'autres organisations, comme des groupes du secteur d'activité, des parties intéressées et le Bureau du vérificateur général, pour appuyer le travail des comités; faire participer d'autres parties intéressées aux discussions sur le budget des dépenses, les RPP et les RMR; encourager les ministères et les organismes à présenter dans les RPP et les RMR le type d'information qui réponde aux besoins du comité; faire le lien entre l'information globale fournie dans le budget des dépenses et l'information plus détaillée, généralement accessible électroniquement.
In order to make their review of the estimates more effective, standing committees can do the following: have committee members carefully examine the estimates and the RPPs and DPRs to identify areas of interest or concern; develop a set of priority areas for questioning—possibly in a planning meeting—before the review of the estimates and the appearance of witnesses; have researchers prepare technical, administrative questions that are forwarded by the chair to departmental officials before their appearance in front of the committee; select a specific program or business line of interest to committee members for careful scrutiny; use the independent information and expertise available from other organizations, such as industry groups, interested parties, and the Office of the Auditor General, to support the committee's work; engage other stakeholders in the discussion of the estimates and RPPs and DPRs; encourage departments and agencies to provide information in the RPPs and DPRs in a way that meets the committee's needs; and tie the high-level information provided in the estimates documents to more detailed information usually available through electronic links.

En agissant ainsi, ils répondront d'avance aux exigences de la déclaration environnementale et seront bien placés pour répondre aux éventuelles questions que pourraient poser non seulement les vérificateurs et les organismes compétents mais aussi d'autres parties intéressées.
By doing so they will be anticipating the requirements of the environmental statement and will be well placed to respond to possible queries notably from verifiers and competent bodies but also additionally from other interested parties.

Les données, qui seront transmises sur le formulaire type mentionné en B)c), seront examinées avec les représentants du secteur avant d'être éventuellement publiées.
The data, to be submitted on the standard form as described under B)iii, will be discussed with the industry before possible publication.