2. La demande est envoyée sous forme électronique et conformément aux exigences établies à l’annexe I. Les demandes complètes reçues au moins un mois avant une réunion plénière du CSTEP seront transmises au comité pour être évaluées au cours de la réunion en question.
2. The request shall be sent in electronic form and in accordance with the requirements set out in Annex I. Complete requests received at least 1 month before a STECF plenary meeting will be sent to STECF for assessment in that meeting.
