Vertaling van "questions juridiques soient réglées " (Frans → Engels) :

Il est nécessaire que ces questions horizontales soient réglées pour que l'UE soit disposée à conclure de nouveaux accords donnant à la Suisse un accès à d'autres domaines du marché unique (tels que l'électricité).
A resolution of these horizontal issues is necessary before the EU is ready to conclude new agreements giving Switzerland access to further areas of the Single Market (e.g. on electricity).

Selon le cadre, une bonne interopérabilité exige que les entraves actuelles et potentielles soient abordées au niveau des questions juridiques, des aspects organisationnels, des préoccupations relatives aux données et à la sémantique, ainsi que des défis techniques.
The framework proposes that good interoperability requires actual and potential barriers to be addressed in legal issues, organisational aspects, data/semantic concerns and technical challenges.

M. Rick Laliberte: Je pense qu'il serait approprié de réserver la motion en attendant que les difficultés juridiques soient réglées.
Mr. Rick Laliberte: I think it would probably be appropriate to stand the motion and have the legal issues looked at.

Les services initiaux de Galileo pourraient ainsi être disponibles à la fin de 2014 ou au début de 2015, sous réserve que toutes les questions techniques soient réglées.
This could allow initial Galileo services to be available, subject to finalising all technical issues, at the end of 2014/beginning of 2015.

Lors de l'étude sur un projet de loi qui portait sur le même enjeu, nous avons tenté de nous assurer que les procédures du système de justice militaire étaient efficaces et en conformité avec la nécessité que les questions disciplinaires soient réglées rapidement.
During the study on a bill that dealt with the same issue, we tried to ensure that the military justice system procedures were effective and consistent with the need for disciplinary issues to be resolved quickly.

Je sais que le député aimerait que toutes les questions juridiques soient réglées en comité parlementaire.
I know he would like to have parliamentary committees settle all legal matters.

Pourquoi alors faudrait-il hésiter à suggérer que certaines questions précises soient réglées, comme les droits à l'égalité des femmes ou donner les pleins droits à tous les membres de la bande pour qu'ils puissent voter ou avoir connaissance des dossiers financiers, ce genre de choses, uniquement parce que ces questions n'étaient pas mentionnées dans la gouvernance traditionnelle?
So why would we necessarily have to be so careful about suggesting that certain topical issues be addressed, such as the equal rights of women or the full accommodation of all band members in having an opportunity to vote or being notified about financial records, these types of things, just because those things weren't addressed in traditional governance?

Il est nécessaire d'assurer, à l'échelle de la Communauté, la clarté et la transparence en ce qui concerne les questions juridiques à régler en cas d'offres publiques d'acquisition et d'empêcher que les plans de restructuration d'entreprises dans la Communauté soient faussés du fait de différences arbitraires dans les cultures d'administration et de gestion.
It is necessary to create Community-wide clarity and transparency in respect of legal issues to be settled in the event of takeover bids and to prevent patterns of corporate restructuring within the Community from being distorted by arbitrary differences in governance and management cultures.

La politique de cohésion peut aider à créer des communautés locales viables en faisant en sorte que les questions économiques, sociales et environnementales soient réglées dans le cadre de stratégies visant au renouvellement, à la revitalisation et au développement des zones tant urbaines que rurales.
Cohesion policy can help to create sustainable communities, by ensuring that economic, social and environmental issues are tackled through integrated strategies for renewal, regeneration and development in both urban and rural areas

Avant que le commerce électronique ne puisse prospérer librement de part et d'autre des frontières, diverses questions juridiques doivent encore être réglées.
To ensure that electronic commerce freely flows across national frontiers, different legal issues still need to be addressed.