Vertaling van "toutes les questions juridiques soient réglées " (Frans → Engels) :

Il est nécessaire que ces questions horizontales soient réglées pour que l'UE soit disposée à conclure de nouveaux accords donnant à la Suisse un accès à d'autres domaines du marché unique (tels que l'électricité).
A resolution of these horizontal issues is necessary before the EU is ready to conclude new agreements giving Switzerland access to further areas of the Single Market (e.g. on electricity).

Il y a lieu de renforcer la régulation du marché unique au niveau de toute l'UE en renforçant significativement les pouvoirs et l'indépendance de l'ACRE dans ses tâches de régulation au niveau européen, afin qu'elle puisse superviser efficacement le développement du marché intérieur de l’énergie et les règles qui le régissent, et traiter toutes les questions transfrontalières qui doivent être réglées pour mettre en place un marché intérieur homogène[17].
EU-wide regulation of the single market should be strengthened, through a significant reinforcement of the powers and independence of ACER to carry out regulatory functions at the European level in order to enable it to effectively oversee the development of the internal energy market and the related market rules as well as to deal with all cross-border issues necessary to create a seamless internal market.[17]

La Commission continuera à mettre tout en œuvre pour que toutes les dispositions juridiques soient pleinement et correctement mises en œuvre, en entamant s'il y a lieu des procédures d'infraction.
The Commission will continue its efforts to ensure that all legal requirements are fully and correctly implemented, initiating infringement proceedings if necessary.

La Commission continuera à mettre tout en œuvre pour que toutes les dispositions juridiques soient pleinement et correctement mises en œuvre, en entamant s'il y a lieu des procédures formelles d'infraction.
The Commission will continue its efforts to ensure that all legal requirements are fully and correctly implemented, instigating formal infringement procedures if necessary.

Vu le niveau de protection des droits fondamentaux et des libertés fondamentales dans les États membres de l'Union européenne, ceux-ci sont considérés comme constituant des pays d'origine sûrs les uns vis-à-vis des autres pour toutes les questions juridiques et pratiques liées aux affaires d'asile.
Given the level of protection of fundamental rights and freedoms by the Member States of the European Union, Member States shall be regarded as constituting safe countries of origin in respect of each other for all legal and practical purposes in relation to asylum matters.

La politique de cohésion peut aider à créer des communautés locales viables en faisant en sorte que les questions économiques, sociales et environnementales soient réglées dans le cadre de stratégies visant au renouvellement, à la revitalisation et au développement des zones tant urbaines que rurales.
Cohesion policy can help to create sustainable communities, by ensuring that economic, social and environmental issues are tackled through integrated strategies for renewal, regeneration and development in both urban and rural areas

Avant que le commerce électronique ne puisse prospérer librement de part et d'autre des frontières, diverses questions juridiques doivent encore être réglées.
To ensure that electronic commerce freely flows across national frontiers, different legal issues still need to be addressed.