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Vertaling van "précises soient réglées " (Frans → Engels) :

Ce processus d'appel vise précisément à faire en sorte que les considérations économiques soient réglées par le truchement d'un organisme indépendant.

This appeal process is specifically intended to ensure that any economic considerations are resolved through an independent body.


Il s'agit d'une question fondamentale pour la société canadienne, et il est important pour les non-autochtones aussi bien que pour les autochtones que la question soit réglée correctement et clairement, et que les lignes directrices soient précises.

It is a fundamental issue for the Canadian fabric and it is important to both non-aboriginals and aboriginals that it be handled well and clearly and that the guidelines be precise.


On prie donc votre comité de recommander que cet important engagement envers les enfants soit précisé et respecté, et de faire en sorte que les questions de garde et de droit de visite soient vraiment réglées en fonction de l'enfant.

As a result, this committee is urged to recommend further development and implementation of this important commitment to children and to ensure a truly child-focused approach to custody and access.


Pourquoi alors faudrait-il hésiter à suggérer que certaines questions précises soient réglées, comme les droits à l'égalité des femmes ou donner les pleins droits à tous les membres de la bande pour qu'ils puissent voter ou avoir connaissance des dossiers financiers, ce genre de choses, uniquement parce que ces questions n'étaient pas mentionnées dans la gouvernance traditionnelle?

So why would we necessarily have to be so careful about suggesting that certain topical issues be addressed, such as the equal rights of women or the full accommodation of all band members in having an opportunity to vote or being notified about financial records, these types of things, just because those things weren't addressed in traditional governance?


21. considère que, avec l'adhésion de dix nouveaux États membres, une attention particulière doit être accordée au renforcement de la citoyenneté européenne et à la consolidation d'un espace européen de sécurité, de liberté et de justice; estime en particulier qu'il est nécessaire de renforcer la politique commune en matière d'immigration/de migration et d'accélérer la mise en place du SIS II (Système d'information Schengen) et du VIS (Système d'information sur les visas); attend de la Commission qu'elle lui soumette, pour le 31 juillet 2004 au plus tard, une proposition de décision du Conseil établissant le système d'information sur les visas (VIS); demande à la Commission de préciser ...[+++]

21. Considers that with the accession of ten new Member States, special attention must be paid to strengthening European citizenship and to consolidating a European area of security, freedom and justice; states in particular the need to reinforce the common immigration/migration policy, and to accelerate the setting-up of SIS (Schengen Information System) II and the Visa Information System; expects the Commission to submit to Parliament a proposal for a Council decision establishing the Visa information System by 31 July 2004 at the latest; calls on the Commission to clarify its political approach on the preparatory action on the fina ...[+++]


21. considère que, avec l'adhésion de dix nouveaux États membres, une attention particulière doit être accordée au renforcement de la citoyenneté européenne et à la consolidation d'un espace européen de sécurité, de liberté et de justice; estime en particulier qu'il est nécessaire de renforcer la politique commune en matière d'immigration/de migration et d'accélérer la mise en place du SIS II (Système d'information Schengen) et du VIS (Système d'information sur les visas); attend de la Commission qu'elle lui soumette, pour le 31 juillet 2004 au plus tard, une proposition de décision du Conseil établissant le système d'information sur les visas (VIS); demande à la Commission de préciser ...[+++]

21. Considers that with the accession of ten new Member States, special attention must be paid to strengthening European citizenship and to consolidating a European area of security, freedom and justice; states in particular the need to reinforce the common immigration/migration policy, and to accelerate the setting-up of SIS (Schengen Information System) II and the Visa Information System; expects the Commission to submit to Parliament a proposal for a Council decision establishing the Visa information System by 31 July 2004 at the latest; calls on the Commission to clarify its political approach on the preparatory action on the fina ...[+++]


20. considère que, avec l'adhésion de dix nouveaux États membres, une attention particulière doit être accordée au renforcement de la citoyenneté européenne et à la consolidation d'un espace européen de sécurité, de liberté et de justice; estime en particulier qu'il est nécessaire de renforcer la politique commune en matière d'immigration/de migration et d'accélérer la mise en place du SIS II (Système d’information Schengen) et du VIS (Système d’information sur les visas); attend de la Commission qu'elle lui soumette, pour le 31 juillet 2004 au plus tard, une proposition de décision du Conseil établissant le système d'information sur les visas (VIS); demande à la Commission de préciser ...[+++]

20. Considers that with the accession of ten new Member States special attention must be paid to strengthening European citizenship and to consolidating a European area of security, freedom and justice; states in particular the need to reinforce the common immigration/migration policy, and to accelerate the setting up of the SIS II (Schengen Information system) and the VIS (Visa Information System); expects the Commission to submit to Parliament a proposal for a Council decision establishing the Visa information System (VIS) by the 31 July 2004 at the latest; calls on the Commission to clarify its political approach on the preparatory ...[+++]


Dans ces cas, le cas Luuxhon, et le fameux cas Delgamuukw, le juge a précisé que les tribunaux préféreraient que toutes les revendications territoriales en cours soient réglées entre les parties en l'absence de procès.

The judge in this case, the Luuxhon case, and the famous Delgamuukw case made it clear that the courts would prefer that all outstanding claims to land ownership were to be settled among the parties without resorting to litigation.




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précises soient réglées ->

Date index: 2024-05-09
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