Traduction de «questions disciplinaires soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question disciplinaire
disciplinary matter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lors de l'étude sur un projet de loi qui portait sur le même enjeu, nous avons tenté de nous assurer que les procédures du système de justice militaire étaient efficaces et en conformité avec la nécessité que les questions disciplinaires soient réglées rapidement.
During the study on a bill that dealt with the same issue, we tried to ensure that the military justice system procedures were effective and consistent with the need for disciplinary issues to be resolved quickly.

Premièrement, nous avons tenté de faire en sorte que les procédures inhérentes au système de justice militaire soient efficaces et en conformité avec la nécessité de régler rapidement les questions disciplinaires, dans certains cas.
First, we tried to ensure that the procedures in the military justice system were effective and consistent with the need for the timely resolution of disciplinary matters in some cases.

Premièrement, nous avons tenté de faire en sorte que les procédures inhérentes au système de justice militaire soient efficaces, autant que faire se peut et en conformité avec la nécessité de régler rapidement les questions disciplinaires dans certains cas.
First, we sought to ensure that the procedures in the military justice system were effective, insofar as it was possible and consistent with the need for speedy resolution of disciplinary matters in some cases.

24. condamne le climat d'impunité dont bénéficient les violations commises à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme dans de nombreux pays du monde; demande au Conseil et à la Commission d'aborder cette question lors des contacts bilatéraux, en invitant tous les États à faire en sorte que les auteurs de ces violations, quelle que soit leur position ou leurs fonctions, soient traduits en justice selon des procédures disciplinaires ou pénales indépendantes et efficaces, sans oublier la possibilité de recours ultime auprès de la Cour européenne des droits de l'homme, après avoir épuisé les recours juridictionnels au sein d'un pays;
24. Condemns the climate of impunity for violations committed against defenders prevailing in numerous countries of the world; calls upon the Council and the Commission to raise this issue in their bilateral contacts, urging all states to ensure that perpetrators, regardless of their position or function, are brought to justice through independent and effective disciplinary and criminal procedures, bearing in mind always the possibility of appealing finally, after exhausting the domestic judicial instances of a state, to the European Court of Human Rights;

25. condamne le climat d'impunité dont bénéficient les violations commises à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme dans de nombreux pays du monde; demande au Conseil et à la Commission d’aborder cette question lors des contacts bilatéraux, en invitant tous les États à faire en sorte que les auteurs de ces violations, quelle que soit leur position ou leurs fonctions, soient traduits en justice selon des procédures disciplinaires ou pénales indépendantes et efficaces, sans oublier la possibilité de recours ultime auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, après avoir épuisé les recours juridictionnels au sein d’un pays;
25) Condemns the climate of impunity for violations committed against defenders prevailing in numerous countries of the world; calls upon the Council and the Commission to raise this issue in their bilateral contacts, urging all states to ensure that perpetrators, regardless of their position or function, are brought to justice through independent and effective disciplinary and criminal procedures, bearing in mind always the possibility of appealing finally, after exhausting the domestic judicial instances of a state, to the European Court of Human Rights;

En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, le sous-ministre doit s'assurer de la pertinence des dépenses engagées et veiller à ce que les systèmes de contrôle nécessaires soient en place à cette fin (1640) Le président: Monsieur Himelfarb, en réponse à une question de Mme Jennings, j'ai dit que vous n'étiez pas obligé d'exprimer une opinion personnelle, mais M. Murphy a demandé par contre à savoir si des mesures disciplinaires avaient été prises.
A deputy minister is accountable, under the Financial Administration Act, for ensuring the propriety of financial expenditures, and for ensuring that the systems are in place to monitor that (1640) The Chair: Mr. Himelfarb, I said in response to Madam Jennings' question that you were not required to offer a personal opinion, but I think Mr. Murphy's question was on whether disciplinary action was taken.