Vertaling van "difficultés juridiques soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Difficultés liées à d'autres situations juridiques
Problems related to other legal circumstances

difficulté d'ordre juridique | obstacle juridique
legal impediment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Rick Laliberte: Je pense qu'il serait approprié de réserver la motion en attendant que les difficultés juridiques soient réglées.
Mr. Rick Laliberte: I think it would probably be appropriate to stand the motion and have the legal issues looked at.

Si vous souhaitez que les bunkers soient interdits sur le strict plan de leur existence physique, on pourra en discuter avec M. Roy, mais j'ai l'impression qu'il y aurait une difficulté juridique.
If your hope is that bunkers will be banned by the mere fact of their physical existence, we could discuss that with Mr. Roy, but I have the feeling that there would be legal problems.

31. souligne que l'utilisation de services informatiques "en nuages" suscite de très nombreuses questions et difficultés juridiques, notamment la difficulté de déterminer le droit applicable, les questions du respect de la législation et de la responsabilité, les garanties de protection des données (notamment le droit à la protection de la vie privée), la portabilité des données et le contrôle du respect du droit d'auteur et des autres droits de la propriété intellectuelle; juge indispensable que les conséquences de la mise en place de services informatiques "en nuages" soient clairement énoncées et prévisibles dans tous les domaines concernés du droit;
31. Points to the multitude of legal issues and challenges raised by the use of cloud computing, such as difficulties in determining the applicable law, compliance and liability issues, data protection safeguards (including the right to privacy), data portability and the enforcement of copyright and other intellectual property rights; considers it essential that the consequences of cloud computing are clear and foreseeable in all relevant areas of the law;

Mais bien que tous les États membres de l'UE et la Croatie se soient dotés de dispositions juridiques permettant de poursuivre les auteurs de ces pratiques, au titre du droit pénal général ou de législations spécifiques en matière pénale, les poursuites sont très rares, en raison des difficultés à détecter les infractions et à recueillir des preuves suffisantes, des réticences à dénoncer ces pratiques, et surtout d'un manque de connaissances concernant les mutilations génitales féminines.
But while all EU Member States and Croatia have legal provisions in place to prosecute the perpetrators of FGM, either under general or specific criminal laws, prosecutions are very rare. This is due to diffculties detecting cases, gathering sufficient evidence, a reluctance to report a crime and, above all, a lack of knowledge about female genital mutilation.

89. demande que les efforts soient intensifiés en vue de surmonter les difficultés actuelles et de parvenir à l'élaboration rapide d'un brevet communautaire unique garantissant une protection juridique peu coûteuse, efficace et de grande qualité ainsi qu'un système européen harmonisé de règlement des litiges en matière de brevets, afin d'améliorer les conditions-cadres en matière de protection des droits de propriété industrielle et intellectuelle, de renforcer la sécurité juridique et de lutter contre la contrefaçon, non sans maintenir les charges administratives au minimum, notamment pour les PME; se félicite du large soutien accordé par le Conseil à la décision de la Commission d'engager en 2011 la procédure de coopération renforcée sur un brevet unique de l'UE; demande également que les méthodes de normalisation (en particulier dans le secteur des TIC) soient réformées et que l'élaboration de normes soit ouverte, transparente, fondée sur le principe d'interopérabilité et garantisse la compétitivité de l'industrie européenne; estime que la promotion de la normalisation internationale permettra de préserver le leadership technologique européen;
89. Calls for efforts to be stepped up with a view to overcoming current difficulties and creating without delay a single Community patent, which will provide effective, high-quality legal protection at low cost, and a harmonised European system for settling disputes concerning patents, in order to improve the framework conditions for industrial and intellectual property rights, to enhance legal certainty and combat counterfeiting, whilst keeping bureaucratic costs at a minimum, particularly for SMEs; welcomes the large support in Council for the Commission decision to initiate in 2011 the enhanced cooperation procedure on a single EU patent; further calls for a reform of standardisation methods (in particular in the ICT sector) where standards development should be open, transparent, based on the principle of interoperability and ensuring the competitiveness of European industry; considers that promoting international standardisation will safeguard European technological leadership;

Aux deux grands objectifs du Livre vert, à savoir la transformation de la Convention de Rome en un instrument communautaire et la modernisation de son texte, le Comité répond par l'affirmative et plaide pour qu'ils soient mis en oeuvre aussi rapidement que le permet la difficulté de la matière. Le Comité est d'avis que l'instrument juridique communautaire à utiliser est le règlement et il souscrit à la base juridique choisie par la Commission (articles 61 c) et 65 b) du traité).
The Committee supports the two main objectives of the Green Paper which are to convert the Rome Convention (on . into a Community instrument and to modernise its content, and urges that this be done as quickly as the complex nature of the subject allows. The Committee takes the view that the Community instrument should take the form of a regulation and agrees that its legal base should be as the Commission has suggested Article 61(c) and 65(b) of the Treaty.

Aux deux grands objectifs du Livre vert, à savoir la transformation de la Convention de Rome en un instrument communautaire et la modernisation de son texte, le Comité répond par l'affirmative et plaide pour qu'ils soient mis en oeuvre avec toute la rapidité possible à la lumière de la difficulté de la matière. Le Comité est d'avis que l'instrument juridique communautaire à utiliser est le règlement et il souscrit à la base juridique choisie par la Commission (articles 61 c) et 65 b) du traité).
The Committee supports the two main objectives of the Green Paper which are to convert the Rome Convention (on . into a Community instrument and to modernise its content, and urges that this be done as quickly as the complex nature of the subject allows. The Committee takes the view that the Community instrument should take the form of a regulation and agrees that its legal base should be as the Commission has suggested Article 61(c) and 65(b) of the Treaty.