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Vertaling van "question était donc légitime " (Frans → Engels) :

La pêche au thon rouge étant à l'origine autorisée en France jusqu'au 30 juin 2008, la partie requérante était donc légitimement fondée à espérer pouvoir exercer son activité de pêche jusqu'à cette date.

Bluefin tuna fishing was initially authorised in France until 30 June 2008, meaning that the appellant had a legitimate expectation that he would be able to carry on fishing until that date.


Ces questions trouvent donc légitimement leur place dans le dialogue euro-africain.

These questions therefore have a legitimate place in European-African dialogue.


L’ETVA contrôlait HSY, l’encaissement de ce montant sur les salaires et les allocations des salariés était donc un droit légitime (101).

ETVA controlled HSY, which was legally entitled to collect the amounts from the wages and allowances of the employees (101).


La question était donc de savoir si la capacité de captage des eaux urbaines résiduaires et des installations de traitement à Londres était suffisante pour assurer le respect total des procédures de la directive 91/271/CEE du Conseil relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.

This raised the question of whether the capacity of the urban waste water collection and treatment facilities in London were sufficient to ensure full compliance with the requirements of Council Directive 91/271/EEC concerning urban waste water treatment.


d) Enfin, M. Gobbo a encouragé, créé et dirigé, en participant à ses activités, une organisation paramilitaire à visées politiques, appelée "Chemises Vertes", qui fusionna ultérieurement avec une autre structure, plus complexe, connue sous le nom de "Garde Nationale Padane" (GNP), organisée selon des règles strictes d'admission et de recrutement (tous ses membres recevaient un uniforme), sur la base d'unités territoriales hiérarchisées, avec des chefs locaux nommés et tenus de suivre à la lettre les instructions du "leader" ou de ses délégués, et de faire rapport régulièrement sur les actions entreprises conformément à ces instructions. L'organisation en question était ...[+++]che de la "Lega Nord", qui est un mouvement politique. Son but était d'aider à la mise en œuvre et à la réalisation des objectifs politiques proclamés de ce mouvement: créer de nouvelles entités étatiques (tout en agissant elle-même, à certains égards, comme son bras policier et militaire) par la mise en place d'une structure hiérarchique entraînée à des actions de masse à caractère violent ou menaçant (bien que présentées comme la réponse légitime à de prétendues violations de droits). Les Chemises Vertes étaient également utilisées pour intimider tous membres du mouvement qui étaient en désaccord avec la ligne politique suivie par sa direction et les empêcher d'engager un débat au sein même du mouvement, contribuant ainsi à imposer une ligne politique donnée au mouvement dit "Lega Nord" en faisant taire toute contestation en son sein.

(d) finally, he promoted, set up, led and participated in a paramilitary association with political objectives, under the title of ‘the Greenshirts’, which later amalgamated with another, more complex structure known as the ‘Padanian national guard’ (GNP), which was organised in accordance with precise rules on the admission and recruitment of members – all of whom were issued with uniforms – and on the basis of a number of hierarchically organised territorial units, with local commanders being appointed and required to comply strictly with instructions from the ‘leader’ or persons delegated by him and report periodically on the actions taken in compliance with those instructions; the association in ...[+++]


La première question est donc la suivante: «au vu du fait que la science est capable de traverser de nouvelles frontières, devons-nous toujours faire ce que la science nous dit de faire?» «Le fait que des progrès sont possibles les légitime-t-il ou bien y a-t-il une règle éthique qui nous dit si ces progrès sont légitimes

The first question is therefore as follows: ‘In view of the fact that science is capable of crossing new boundaries, should we always do what science tells us? Does the fact that something can be done make it right, or is there an ethical rule to say whether it is right?’


La question est donc de savoir si cette entreprise était en difficulté au moment de l’octroi de la garantie, à savoir le 9 décembre 2004, en se référant au bilan d’ouverture de la nouvelle entreprise née de la fusion. L’Allemagne déduit de ce bilan que Biria GmbH ne peut être considérée comme une entreprise en difficulté.

The assessment whether this company was in difficulty when the guarantee was provided on 9 December 2004 should therefore be based on the opening balance sheet of the newly merged company, which, according to Germany, demonstrates that Biria GmbH does not qualify as a company in difficulty.


Il était donc nécessaire de négocier un accord séparé sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États Unis d’Amérique sur des questions concernant le commerce du vin pour couvrir la période comprise entre le 31 décembre 2005 et la date d’entrée en vigueur des articles 4 et 9 de l’accord sur le commerce du vin.

It was therefore necessary to negotiate a separate Agreement in the form of an exchange of letters between the European Community and the United States of America on matters related to trade in wine (6) covering the period from 31 December 2005 to the date of application of Articles 4 and 9 of the Agreement on trade in wine.


Il était donc légitime de le reconduire et de le développer en le dotant de moyens budgétaires supplémentaires.

The allocation of an additional budget to renew and develop this programme is therefore justified.


La question n'était donc pas de savoir si la Chine devait rejoindre l'OMC, mais bien quand elle devait le faire.

The issue was not, therefore, whether China should join the WTO, but rather when.




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question était donc légitime ->

Date index: 2022-10-23
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