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Assistance en cas de légitime défense
Barrière au commerce légitime
Barrière aux échanges légitimes
Confiance légitime
Défense de la requête reconventionnelle en divorce
Défense excusable
Excès de légitime défense
Légitime défense d'autrui
Légitime défense de tiers
Légitime défense excessive
Obstacle au commerce légitime
Obstacle aux échanges légitimes
Papier de légitimation
Pièce
Pièce d'identité
Pièce de légitimation
Principe de la confiance légitime
Principe de la protection de la confiance légitime
Principe de protection de la confiance légitime
Protection de la confiance légitime
Questions sans réponse
Réplique reconventionnelle
Réponse amplitude-fréquence
Réponse audiofréquence
Réponse basse fréquence
Réponse de basse fréquence
Réponse en amplitude
Réponse en amplitude en fonction de la fréquence
Réponse en basses fréquences
Réponse en fréquence
Réponse en fréquences audio
Réponse immune cellulaire
Réponse immune à médiation cellulaire
Réponse immunitaire cellulaire
Réponse immunitaire à médiation cellulaire
Réponse reconventionnelle
Réponse thymodépendante
Réponse à la défense reconventionnelle
Réponse à la défense à la demande reconventionnelle

Vertaling van "réponse légitime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations


obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]

barrier to legitimate trade


réponse amplitude-fréquence | réponse en amplitude | réponse en amplitude en fonction de la fréquence | réponse en fréquence

frequency response


défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle

answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim


légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense

defence of another | assistance in self-defence | private defence


Questions sans réponse : la réponse du gouvernement au rapport S'entendre pour agir : quatrième rapport du Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées [ Questions sans réponse : la réponse du gouvernement au rapport S'entendre pour agir | Questions sans réponse ]

Unanswered questions: the government's response to A consensus for action: fourth report of the Standing Committee on Human Rights and the Status of Disabled Persons [ Unanswered questions: the government's response to A consensus for action | Unanswered questions ]


réponse audiofréquence [ réponse de basse fréquence | réponse basse fréquence | réponse en basses fréquences | réponse en fréquences audio ]

audio response [ audio-frequency response | audio frequency response ]


réponse immunitaire à médiation cellulaire | réponse immunitaire cellulaire | réponse immune à médiation cellulaire | réponse thymodépendante | réponse immune cellulaire

cell-mediated immune response | cell-mediated response | cellular immune response | thymus dependant response


pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce

identity document


défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense

mitigatory self-defence | excessive self-defence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle nuit à la capacité des députés de poser des questions légitimes et empêche les députés et la population d'obtenir des réponses légitimes.

It restricts members from asking legitimate questions and it restricts members and the public from getting legitimate answers.


Ils avaient des questions légitimes et voulaient des réponses légitimes.

People were concerned. They had legitimate questions and they wanted legitimate answers.


Tant que la Chambre ne décidera pas de me remettre un nouvel ensemble de lignes directrices à suivre, j'essayerai de donner la parole à tous les députés qui estiment avoir une question légitime à poser et j'espère qu'ils obtiendront ce qu'ils jugent être une réponse légitime.

Until the House decides to give me a new set of guidelines to work by, I will try to recognize all members of the House who feel when they have a legitimate question, that they will get, I hope, what they feel is a legitimate answer.


C'est un recours légitime au Règlement et il y a une réponse légitime à votre question.

This is a legitimate point of order and there's a legitimate answer to it.


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d) Enfin, M. Gobbo a encouragé, créé et dirigé, en participant à ses activités, une organisation paramilitaire à visées politiques, appelée "Chemises Vertes", qui fusionna ultérieurement avec une autre structure, plus complexe, connue sous le nom de "Garde Nationale Padane" (GNP), organisée selon des règles strictes d'admission et de recrutement (tous ses membres recevaient un uniforme), sur la base d'unités territoriales hiérarchisées, avec des chefs locaux nommés et tenus de suivre à la lettre les instructions du "leader" ou de ses délégués, et de faire rapport régulièrement sur les actions entreprises conformément à ces instructions. L'organisation en question était proche de la "Lega Nord", qui est un mouvement politique. Son but était ...[+++]

(d) finally, he promoted, set up, led and participated in a paramilitary association with political objectives, under the title of ‘the Greenshirts’, which later amalgamated with another, more complex structure known as the ‘Padanian national guard’ (GNP), which was organised in accordance with precise rules on the admission and recruitment of members – all of whom were issued with uniforms – and on the basis of a number of hierarchically organised territorial units, with local commanders being appointed and required to comply strictly with instructions from the ‘leader’ or persons delegated by him and report periodically on the actions taken in compliance with those instructions; the association in question was close to the ‘Lega Nord’ po ...[+++]


Le rapport Cercas offre une réponse légitime à cet objectif.

The Cercas report offers a legitimate response to this objective.


H. considérant que les lois restrictives telles que la loi sur l'ordre public et la sécurité ou la loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée sont désormais utilisées pour poursuivre des opposants politiques et des journalistes, huit reporters ayant été arrêtés au cours du mois écoulé, et que le recours porté devant la Cour suprême par l'association des correspondants étrangers au Zimbabwe à l'encontre de la loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée constitue une réponse légitime aux restrictions inacceptables de la liberté d'expression et des moyens d'information,

H. whereas legislative restrictions including the Public Order and Security Act and the Access to Information and Protection of Privacy Act are now being used to persecute political opponents and journalists, with eight reporters arrested in the past month, and the legal move by the Foreign Correspondents Association in Zimbabwe to challenge the access to Information and Protection of Privacy Act in the Supreme Court is a legitimate response to the unacceptable restrictions on freedom of speech and of the media,


H. considérant que les lois restrictives telles que la loi sur l'ordre public et la sécurité ou la loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée sont désormais utilisées pour poursuivre des opposants politiques et des journalistes, huit reporters ayant été arrêtés au cours du mois écoulé, et que le recours porté devant la Cour suprême par l'association des correspondants étrangers au Zimbabwe à l'encontre de la loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée constitue une réponse légitime aux restrictions inacceptables de la liberté d'expression et des moyens d'information,

H. whereas legislative restrictions including the Public Order and Security Act and the Access to Information and Privacy Act are now being used to persecute political opponents and journalists, with eight reporters arrested in the past month, and the legal move by the Foreign Correspondents Association in Zimbabwe to challenge the Information and Protection of Privacy Act in the Supreme Court is a legitimate response to the unacceptable restrictions on freedom of speech and of the media,


Elles sont justifiées au titre du droit international comme une réponse légitime en vue de prévenir une grave crise humanitaire.

They are justified under international law as a legitimate response to prevent a grave humanitarian crisis.


Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, j'essaierai d'obtenir une réponse légitime pour mon honorable collègue.

Senator Graham: Honourable senators, I shall attempt to provide a proper answer to my honourable friend.


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