Traduction de «requérante était donc » (Français → Anglais) :

La pêche au thon rouge étant à l'origine autorisée en France jusqu'au 30 juin 2008, la partie requérante était donc légitimement fondée à espérer pouvoir exercer son activité de pêche jusqu'à cette date.
Bluefin tuna fishing was initially authorised in France until 30 June 2008, meaning that the appellant had a legitimate expectation that he would be able to carry on fishing until that date.

À l’appui de son recours, la requérante soutient que sa demande de remboursement de droits antidumping a, contrairement à l’opinion de la Commission, été présentée dans les délais impartis, qu’elle n’aurait pas dû être rejetée par la décision de la Commission du 13 décembre 2011 et qu’elle était donc recevable.
In support of its action, the applicant claims that its application for a refund of anti-dumping duties, which was refused by the Commission's decision of 13 December 2011, was, contrary to the Commission's view, not lodged out of time and was therefore admissible.

À cet égard, il convient de souligner que la jurisprudence dont fait état la requérante, aux termes de laquelle il a été jugé que l’institution n’était pas autorisée à substituer une motivation entièrement nouvelle à la motivation initiale erronée (arrêt Berlingieri Vinzek/Commission, précité, point 79), vise l’hypothèse particulière dans laquelle l’institution fournit des motifs complémentaires après l’introduction du recours et n’est donc pas applicable à la phase précontentieuse.
In that regard, it should be emphasised that the case-law on which the applicant relies, under the terms of which it was held that the institution was not entitled to substitute an entirely new statement of reasons for the initial, erroneous, statement (Berlingieri Vinzek v Commission, cited above, paragraph 79), relates to the specific situation in which the institution provides supplementary reasons after the appeal has been brought and is not therefore applicable to the pre-litigation stage.

Pour sa part, la Commission conteste que le Tribunal soit tenu d’indiquer aux requérantes, avant l’expiration du délai prévu par le droit communautaire pour intenter un recours en annulation, que la première requête signée par deux avocats turcs ne respectait pas les exigences de forme prévues aux articles 19 et 21 du statut de la Cour de justice et fait valoir que le Tribunal n’était donc pas régulièrement saisi.
22 For its part, the Commission does not accept that the Court of First Instance was bound to inform the appellants, before expiry of the period laid down by Community law for the bringing of an action for annulment, that the first application signed by two Turkish lawyers did not comply with the formal requirements laid down in Articles 19 and 21 of the Statute of the Court of Justice and contends accordingly that the action had not properly been brought before the Court of First Instance.

Dans de telles circonstances, un examen de la question de savoir si le cadre réglementaire belge régissant l'édition des annuaires téléphoniques était compatible avec le droit communautaire n'aurait pas pu démontrer que les deux premières actions en justice de Belgacom n'avaient pas pour but de faire valoir ce que celle-ci, au moment où elle les a intentées, pouvait raisonnablement considérer comme étant ses droits, tirés dudit cadre réglementaire, et que les deux actions ne servaient donc qu'à harceler la requérante.
In such circumstances, an examination of the question whether the relevant Belgian provisions governing the publishing of telephone directories were compatible with Community law could not have shown that the objective of Belgacom's first two actions was not to assert what Belgacom, at the moment when it brought those actions, could reasonably consider to be its rights under those provisions and that the two actions therefore served only to harass the applicant.