Traduction de «cette entreprise était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

supprimer,à l'égard des entreprises en cause,le bénéfice de cette dérogation
to abrogate the right of the undertakings concerned to take advantage of this exception

Le harcèlement sexuel - Cette question concerne-t-elle votre entreprise?
Sexual Harassment - Does It Affect Your Workplace?

Loi concernant la continuation de l'entreprise d'assurance de Les Coopérants, société mutuelle d'assurance-vie et le maintien de l'existence de cette compagnie
An Act respecting the continuance of the insurance enterprise and the maintaining of the existence of Les Coopérants, société mutuelle d'assurance-vie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2006, la Commission a rendu publique une nouvelle politique, dont la pièce maîtresse était le soutien résolu à une initiative menée sous l’égide des entreprises dénommée «alliance européenne pour la RSE»[8]. Cette politique a également recensé huit domaines d’action prioritaires pour l’action de l’UE: sensibilisation et échange de bonnes pratiques; soutien d’initiatives plurilatérales; coopération avec les États membres; information des consommateurs et transparence; recherche; éducation; petites et moyennes entreprises; dimension internationale de la RSE.
In 2006 the Commission published a new policy whose centrepiece was strong support for a business-lead initiative called the European Alliance for CSR.[8] The policy also identified 8 priority areas for EU action: awareness-raising and best practice exchange; support to multistakeholder initiatives; cooperation with Member States; consumer information and transparency; research; education; small and medium-sized enterprises; and the international dimension of CSR.

Les nouvelles entreprises, en particulier les PME, représentent la principale source de création d’emplois (plus de quatre millions par an en Europe[5]). Pourtant, le moteur de cette reprise économique donne des signes de faiblesse: depuis 2004, la part des travailleurs qui préfèrent une activité indépendante à un emploi salarié a chuté dans 23 des 27 États membres de l’Union européenne[6]. Il y a trois ans, l’activité indépendante était le choix privilégié par 45 % des Européens, mais ce pourcentage n’est plus que de 37 % aujourd’hui[7]. Il est bien plus élevé aux États-Unis et en Chine, où il atteint respectivement 51 et 56 %.
New companies, especially SMEs, represent the most important source of new employment: they create more than 4 million new jobs every year in Europe.[5] Yet the engine for this recovery has been stuttering: since 2004, the share of people preferring self-employment to being an employee has dropped in 23 out of the 27 EU Member States.[6] While three years ago for 45% of Europeans self-employment was their first choice, now this percentage is down to 37%.[7] By contrast in the USA and China this proportion is much higher: 51% and 56% respectively.

Par référence au point 11 des lignes directrices, la Commission a donc la conviction que cette entreprise était en difficulté lorsqu'elle a obtenu les prêts relevant de la mesure 5 (entre 2008 et 2011, voir le tableau 6).
Therefore, on the basis of point 11 of the RR Guidelines, the Commission considers that CST was in difficulty when it received each loan of measure 5 (in years 2008-2011, see Table 6 above).

Cette entreprise s’était en effet portée candidate à l’accréditation.eu, mais, étant donné que sa procédure d’accréditation n’a jamais abouti, EURid n’a pas accepté sa candidature.
This company had indeed applied for.eu accreditation, but since it never successfully completed the accreditation procedure, EURid had not accepted its application.

En outre, l'objectif déclaré du plan d'entreprise était simplement de mettre fin aux pertes de la société et d'étendre davantage la présence de cette dernière sur le marché, sans prévoir l'éventualité de bénéfices futurs.
Also, the stated objective in the plan was limited to stop generating the losses by the company and to further expand its market presence, without foreseeing any future profit.

Sur cette base, la Commission conclut que l’entreprise était en difficulté au sens des points 10 et 11 des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration à l’époque où les mesures examinées ont été prises en faveur de l’entreprise (période 2007-2010), comme le reconnaissent la Grèce et le bénéficiaire.
On this basis, the Commission concludes that the company has been in difficulty in the meaning of points 10 and 11 of the Rescue and restructuring guidelines at the time of the granting of the measures under scrutiny (the period 2007-10), as also acknowledged by Greece and the beneficiary.

Cette décision indiquait qu'à l'échelle de l'EEE, Roche était en position dominante sur le marché des sondes ADN et que cette position pourrait se trouver renforcée à l'issue de la prise de contrôle de BM, étant donné que cette entreprise était un entrant potentiel qui avait engagé des efforts substantiels pour se positionner sur le marché des sondes ADN.
The Decision stated that Roche had a dominant position in the EEA-wide market for DNA probes that could be strengthened as a result of the acquisition of control over BM given that BM was a potential entrant having invested substantial efforts in positioning itself on the DNA probes market.

Ce dernier est un avocat inscrit au barreau néerlandais qui, au moment des faits, était membre du service juridique d’Akzo [...] et, en conséquence, employé de façon permanente par cette entreprise.
The latter is enrolled as an Advocaat of the Netherlands Bar and, at the material time, was a member of Akzo’s . legal department and was therefore employed by that undertaking on a permanent basis.

La question est donc de savoir si cette entreprise était en difficulté au moment de l’octroi de la garantie, à savoir le 9 décembre 2004, en se référant au bilan d’ouverture de la nouvelle entreprise née de la fusion. L’Allemagne déduit de ce bilan que Biria GmbH ne peut être considérée comme une entreprise en difficulté.
The assessment whether this company was in difficulty when the guarantee was provided on 9 December 2004 should therefore be based on the opening balance sheet of the newly merged company, which, according to Germany, demonstrates that Biria GmbH does not qualify as a company in difficulty.

3. L'État membre concerné peut demander la prolongation temporaire d'une condition dont est assortie une autorisation concernant l'accès à des réseaux de communications électroniques, qui était en vigueur avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive, lorsqu'il peut prouver que la suppression de cette condition crée des difficultés excessives pour des entreprises qui ont bénéficié d'un accès rendu obligatoire à un autre réseau et lorsqu'il n'est pas possible pour ces entreprises de négocier de nouveaux accords dans des conditions commerciales raisonnables avant la date d'application visée à l'article 18, paragraphe 1, deuxième alinéa.
3. Where the Member State concerned can prove that the abolition of an authorisation condition regarding access to electronic communications networks, which was in force before the date of entry into force of this Directive, creates excessive difficulties for undertakings that have benefited from mandated access to another network, and where it is not possible for these undertakings to negotiate new agreements on reasonable commercial terms before the date of application referred to in Article 18(1), second subparagraph, Member States may request a temporary prolongation of the relevant condition(s).