Traduction de «question soit pleinement débattue » (Français → Anglais) :

Par exemple, ils ont mis au point un modèle de formulaire de recours qui facilite le dépôt d'une réclamation contre une entreprise auprès du ministère du commerce en vue d'un examen complémentaire du respect de la réglementation si une autorité de protection des données considère que l'entreprise en question ne se conforme pas aux principes du bouclier de protection des données et ils ont recensé les points de contact pour les autorités de protection des données; le Département d'État américain a pris des mesures visant à faire en sorte que le mécanisme du médiateur (l'instrument spécifique créé par le bouclier de protection des données pour traiter les réclamations concernant l'accès des autorités américaines aux données à caractère personnel à des fins de sécurité nationale), soit pleinement opérationnel et en mesure de recevoir et de traiter les réclamations.
For example, they have developed a Standard Referral form which facilitates the referral of a company to the Department of Commerce for further compliance review if a Data Protection Authority believes that the company is not complying with the Privacy Shield, and the they have identified points of contact for Data Protection Authorities; the U.S. Department of State has taken measures to ensure that the Ombudsperson mechanism (the special instrument created by the Privacy Shield to address complaints concerning access to personal data by U.S. authorities for national security purposes), is fully functional and ready to receive and address complaints.

Afin de jouer pleinement son rôle de gardienne des traités européens et de représentante de l'intérêt général, la Commission s'est vue conférer un droit d'initiative qui lui donne mandat et obligation de faire des propositions sur les questions contenues dans les traités, soit parce que ceux-ci le prévoient explicitement, soit parce qu'elle l'estime nécessaire.
To enable it to play its role as guardian of the EU treaties and representative of the general interest, the European Commission has been given a right of initiative to propose new laws on the matters contained in the treaties, either because the treaties explicitly provide for it or because the Commission considers it necessary.

Cependant, les questions de sécurité énergétique sont trop souvent abordées exclusivement au niveau national, sans que l'interdépendance des États membres soit pleinement prise en compte.
However, too often energy security issues are addressed only at a national level without taking fully into account the interdependence of Member States.

3. Le CEPD tient les autorités de contrôle nationales pleinement informées de toute question les touchant directement ou les concernant de quelque manière que ce soit.
3. The EDPS shall keep national supervisory authorities fully informed of all issues directly affecting or otherwise relevant to them.

annule la procédure écrite pour que la question soit débattue lors de la réunion suivante,
cancel the written procedure in order to have the matter discussed at the next meeting,

Pour s'assurer que les possibilités de pêche mises à la disposition de la Communauté au titre des accords de partenariat dans le secteur de la pêche sont pleinement utilisées, il importe que la Commission soit habilitée à redistribuer temporairement les possibilités de pêche non utilisées par un État membre à un autre État membre, sans incidence sur l'attribution des possibilités de pêche ni sur leur échange entre les États membres au titre du protocole en question.
In order to ensure that the fishing opportunities available to the Community under the Fisheries Partnership Agreements are used in full, it is necessary that the Commission be empowered to temporarily reallocate fishing opportunities not used by one Member State to another Member State, without affecting the allocation or the exchange of fishing opportunities amongst the Member States under the protocol in question.

Le rapport et son annexe traitent les questions relatives au règlement 2560 dans le cadre plus général de l’évolution des marchés européens des paiements, soit une perspective nécessaire pour clarifier pleinement les enjeux dont il est question et la finalité des propositions de la Commission.
The report and the accompanying Annex present the Regulation-related issues in the wider perspective of the developments in the European payments markets, which is necessary to fully understand the issues under discussion and the intention of the Commission's proposals.

d) soit pendant cinq années consécutives dans des fonctions dirigeantes, dont un minimum de trois ans dans des fonctions techniques impliquant la responsabilité d'au moins un secteur de l'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable d'au moins trois ans sanctionnée par un certificat reconnu par l'État ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent.
(d) for five consecutive years in a managerial capacity of which at least three years were spent in technical posts with responsibility for one or more departments of the undertaking where the beneficiary proves that he has received at least three years' prior training for the activity in question, attested by a nationally recognised certificate or regarded by a competent professional or trade body as fully satisfying its requirements.

b) soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable d'au moins trois ans sanctionnée par un certificat reconnu par l'État ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent;
(b) for three consecutive years in a self-employed capacity or as a manager of an undertaking where the beneficiary proves that he has received at least three years' prior training for the activity in question, attested by a nationally recognised certificate or regarded by a competent professional or trade body as fully satisfying its requirements; or