Vertaling van "membres soit pleinement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

à condition que ... l'égalité de traitement soit garantie en Irlande aux ressortissants des Etats membres originaires
provided that ... equal treatment is guaranteed in Ireland to nationals of the original Member States

Consentement à ce que l'audience soit tenue par un conseil arbitral constitué de deux membres
Consent to Hearing by a Two-Member Board of Referees

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne améliorera la coordination des travaux des agences de l'UE afin de veiller à ce que le potentiel qu'elles offrent en matière d'aide aux États membres soit pleinement exploité.
The European Commission will improve coordination of the work of EU agencies to make sure that their potential to support Member States is used to the full.

Cependant, les questions de sécurité énergétique sont trop souvent abordées exclusivement au niveau national, sans que l'interdépendance des États membres soit pleinement prise en compte.
However, too often energy security issues are addressed only at a national level without taking fully into account the interdependence of Member States.

Bruxelles, le 26 avril 2012 – La Commission intensifie aujourd’hui ses appels aux États membres pour que l’interdiction des stalles individuelles pour les truies soit pleinement appliquée dès le 1er janvier 2013.
Brussels, 26 April 2012 – The Commission has today stepped up calls on Member States to ensure that the ban on individual sow stalls is fully applied from 1 January 2013.

2. Tant que le MES n'a pas fourni d'assistance financière à l'un de ses membres, le produit de l'investissement de son capital libéré est, après déduction des coûts d'exploitation, distribué à ses membres en fonction de leurs parts respectives dans le capital libéré, à condition que la capacité de prêt effective visée soit pleinement disponible.
2. As long as the ESM has not provided financial assistance to one of its members, the proceeds from the investment of the ESM paid-in capital shall be returned to the ESM Members according to their respective contributions to the paid-in capital, after deductions for operational costs, provided that the targeted effective lending capacity is fully available.

Certaines délégations préfèrent que soit maintenue l'actuelle structure de direction de l'AESM, tandis que plusieurs États membres sont favorables à une adaptation, à condition que la compétence du conseil d'administration de l'agence soit pleinement respectée, de manière à ce que les États membres aient voix au chapitre dans les décisions prises par l'agence, en particulier en ce qui concerne la procédure de nomination du directeur exécutif.
Some delegations prefer to maintain the present governance structure, while several member states support adapting it, on condition that the competence of the agency's administrative board is fully respected, so as to ensure that member states have their say in EMSA's decision taking, in particular when it comes to the appointment procedure for the executive director.

Le commissaire responsable du marché intérieur et des services, Charlie McCreevy a déclaré : « Les traités font obligation à la Commission de veiller à ce que la législation des États membres soit pleinement compatible avec le droit communautaire.
Internal Market and Services Commissioner Charlie McCreevy said: “The Commission has an obligation under the Treaties to ensure that Member States’ legislation is fully compatible with EU law.

La CJCE a en outre insisté sur le fait que pour qu'une décision de récupération de la Commission soit pleinement exécutée, les mesures prises par l'État membre concerné doivent produire des effets concrets pour ce qui est de la récupération (16) et celle-ci doit être immédiate (17).
Furthermore, the ECJ has insisted that in order for a Commission recovery decision to be fully executed, the actions undertaken by a Member State must produce concrete effects as regards recovery (16) and that recovery must be immediate (17).

(3) Pour que la lutte contre la fraude fiscale soit pleinement efficace, il n'est pas approprié qu'un État membre ayant reçu des informations d'un autre État membre ait ensuite à demander l'autorisation de faire état de ces informations au cours d'audiences publiques ou dans des jugements.
(3) It is inappropriate, if the fight against tax fraud is to be effective, that a Member State which has received information from another Member State should subsequently have to request permission to disclose the information in public hearings or judgements.

Après une période de 5 années à compter de l'adhésion, les ressortissants des nouveaux États membres bénéficieront pleinement de la liberté de circulation, à moins qu'un État membre actuel ne connaisse de graves déséquilibres sur son marché du travail, ou ne soit menacé dans ce sens, auquel cas il pourra appliquer ses règles nationales pendant 2 années supplémentaires.
5 years after accession nationals of the new Member States should fully benefit from free movement, unless a current Member State experiences serious disturbances on its labour market, or the threat thereof, in which case it can apply its national rules for a further 2 years.

L'article 4, paragraphe 2, du même accord dispose que l'introduction de modifications dans la mise en oeuvre ou l'administration de restrictions notifiées à l'OMC ne doit pas rompre l'équilibre des droits et obligations entre les membres, être préjudiciable à l'accès dont un membre peut bénéficier, empêcher que cet accès ne soit pleinement mis à profit ou désorganiser les échanges commerciaux relevant de l'accord.
Article 4(2) of the same Agreement prescribes that the introduction of changes in the implementation or administration of restrictions notified to the WTO shall not: upset the balance of rights and obligations between the members; adversely affect the access available to a member; impede the full utilisation of such access; or disrupt trade under the Agreement.