Traduction de «sécurité nationale soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Agence de sécurité nationale | Agence pour la sécurité nationale | NSA [Abbr.]
National Security Agency | NSA [Abbr.]

sécurité publique [ sécurité des personnes | sécurité nationale ]
public safety [ national security | safety of individuals | National security(STW) | internal security(UNBIS) ]

secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale | secrétaire général de la défense nationale | SGDN [Abbr.]
Secretary-General for Defence and National Security | Secretary-General for National Defence | SGDN [Abbr.]

secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale | Secrétariat général de la défense nationale | SGDN [Abbr.] | SGDSN [Abbr.]
General Secretariat for Defence and National Security | General Secretariat for National Defence | SGDN [Abbr.] | SGDSN [Abbr.]

Sous-comité de la sécurité publique et nationale [ Sous-Comité sur la sécurité nationale ]
Sub-Committee on Public Safety and National Security [ Sub-Committee on National Security ]

Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense [ CSPSND | Comité permanent de la sécurité nationale et de la défense ]
Standing Senate Committee on National Security and Defence [ SCONSAD | Standing Committee on National Security and Defence ]

Direction de la sécurité nationale [ Direction générale de la sécurité nationale ]
National Security Directorate

analyser des menaces potentielles pour la sécurité nationale
identify potential threats against national security | investigate potential threats against national safety | analyse potential threats against national security | investigate potential threats against national security

défense et sécurité nationales
common defence and security

assurance sociale | assurance-sociale | sécurité sociale | assurance nationale | assurance publique | assurance d'État
social insurance | contributory insurance scheme | national insurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, ils ont mis au point un modèle de formulaire de recours qui facilite le dépôt d'une réclamation contre une entreprise auprès du ministère du commerce en vue d'un examen complémentaire du respect de la réglementation si une autorité de protection des données considère que l'entreprise en question ne se conforme pas aux principes du bouclier de protection des données et ils ont recensé les points de contact pour les autorités de protection des données; le Département d'État américain a pris des mesures visant à faire en sorte que le mécanisme du médiateur (l'instrument spécifique créé par le bouclier de protection des données pour traiter les réclamations concernant l'accès des autorités américaines aux données à caractère personnel à des fins de sécurité nationale), soit pleinement opérationnel et en mesure de recevoir et de traiter les réclamations.
For example, they have developed a Standard Referral form which facilitates the referral of a company to the Department of Commerce for further compliance review if a Data Protection Authority believes that the company is not complying with the Privacy Shield, and the they have identified points of contact for Data Protection Authorities; the U.S. Department of State has taken measures to ensure that the Ombudsperson mechanism (the special instrument created by the Privacy Shield to address complaints concerning access to personal data by U.S. authorities for national security purposes), is fully functional and ready to receive and address complaints.

Ce dispositif vise notamment, à travers les engagements et les assurances donnés par écrit par les États-Unis, à ce que tout accès des pouvoirs publics aux données à caractère personnel transférées, en vertu du nouveau dispositif, à des fins de sécurité nationale soit subordonné à des conditions, des limitations et une surveillance bien définies, empêchant un accès généralisé.
The new arrangement includes written commitments and assurance by the U.S. that any access by public authorities to personal data transferred under the new arrangement on national security grounds will be subject to clear conditions, limitations and oversight, preventing generalised access.

considérer qu'un cadre juridique clairement défini et convenu d'un commun accord garantit la rapidité des échanges d'information lorsqu'il faut réagir à des menaces en matière de sécurité; veiller à ce que l'article XIV bis de l'AGCS soit repris dans le dispositif de l'ACS; garantir que les clauses relatives à la sécurité nationale soient fondées sur des critères de nécessité appropriés; rejeter fermement, cependant, tout élargissement de la portée de l'exemption concernant la sécurité nationale inscrite à l'article XIV bis de l'AGCS, ainsi que les technologies de "portes dérobées"; s'opposer formellement sans délai à ce type de propositions dans le cadre de l'ACS;
to consider that a clearly defined and mutually agreed legal framework guarantees swift exchanges of information when necessary to address security threats; to ensure that GATS Article XIV bis is replicated in TiSA’s core text; to ensure that national security clauses are grounded in appropriate necessity criteria; to firmly reject, however, any extension of the scope of the national security exemption enshrined in GATS Article XIV bis and any backdoors in technologies; to immediately and formally oppose such proposals in TiSA;

7. demande que l'application des articles 81 et 82 du traité CE soit opérée de manière uniforme, indépendamment de la nature administrative ou judiciaire de l'autorité qui adopte une décision; estime que les décisions prises par les juridictions devraient être cohérentes et répondre aux principes communs de sécurité et d'effectivité pour éviter des distorsions et des incohérences dans le cadre de l'Union; estime que l'objectif devrait être de parvenir à des procédures et à une situation telles qu'une décision définitive antérieure d'une autorité nationale de la concurrence ou d'une juridiction nationale soit de nature contraignante pour tous les États membres, dès lors que les parties et les circonstances de l'affaire sont les mêmes;
7. Calls for Articles 81 and 82 of the Treaty to be implemented uniformly, regardless of the administrative or judicial nature of the authority adopting the decision; takes the view that decisions adopted by judicial authorities should be consistent and reflect common principles of security and effectiveness that avoid distortions and inconsistencies within the European Union; considers that the objective should be to arrive at procedures and a situation in which a prior final ruling by a national competition authority (NCA) or national judicial authority is binding on all Member States insofar as the parties to and circumstances of the case are the same;

(1) Conformément à la directive 2004/49/CE , les gestionnaires de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires établissent leurs systèmes de gestion de la sécurité de manière à ce que le système ferroviaire soit en mesure d'atteindre au moins les objectifs de sécurité communs, qu'il soit conforme aux règles de sécurité nationales, ainsi qu'aux exigences de sécurité définies dans les spécifications techniques d'interopérabilité, et que les éléments pertinents des méthodes de sécurité communes soient appliqués.
(1) Directive 2004/49/EC requires infrastructure managers and railway undertakings to establish their safety management systems in such a way that the railway system is at least able to achieve the common safety objectives and comply with the national safety regulations and safety requirements defined in the Technical Specifications for Interoperability and that the relevant parts of the Joint Safety Methods are applied.

1. Les gestionnaires de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires établissent leur système de gestion de la sécurité de manière à ce que le système ferroviaire soit en mesure d'atteindre au moins les OSC, qu'il soit conforme aux règles de sécurité nationales décrites à l'article 8 et à l'annexe II, ainsi qu'aux exigences de sécurité définies dans les STI, et que les éléments pertinents des MSC soient appliqués.
1. Infrastructure managers and railway undertakings shall establish their safety management systems to ensure that the railway system can achieve at least the CSTs, is in conformity with the national safety rules described in Article 8 and Annex II and with safety requirements laid down in the TSIs, and that the relevant parts of CSMs are applied.

1. Les gestionnaires de l’infrastructure et les entreprises ferroviaires établissent leur système de gestion de la sécurité de manière à ce que le système ferroviaire soit en mesure d’atteindre au moins les OSC, qu’il soit conforme aux règles de sécurité nationales décrites à l’article 8 et à l’annexe II, ainsi qu’aux exigences de sécurité définies dans les STI, et que les éléments pertinents des MSC soient appliqués.
1. Infrastructure managers and railway undertakings shall establish their safety management systems to ensure that the railway system can achieve at least the CSTs, is in conformity with the national safety rules described in Article 8 and Annex II and with safety requirements laid down in the TSIs, and that the relevant parts of CSMs are applied.

3. Les États membres veillent à ce que la responsabilité d'une exploitation sûre du système ferroviaire et de la maîtrise des risques qui en résultent soit assumée par les gestionnaires de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires, en les obligeant à mettre en œuvre les mesures nécessaires de maîtrise des risques, le cas échéant en coopération les uns avec les autres, à appliquer les règles et normes de sécurité nationales, et à établir des systèmes de gestion de la sécurité conformément à la présente directive.
3. Member States shall ensure that the responsibility for the safe operation of the railway system and the control of risks associated with it is laid upon the infrastructure managers and railway undertakings, obliging them to implement necessary risk control measures, where appropriate in cooperation with each other, to apply national safety rules and standards, and to establish safety management systems in accordance with this Directive.

de prendre les mesures nécessaires, conformément aux législations et/ou pratiques nationales, en vue d'assurer la surveillance appropriée de la santé des travailleurs indépendants en fonction des risques concernant la santé et la sécurité au travail et, de façon prioritaire, des risques spécifiques, en tenant compte des résultats de cette surveillance dans l'évaluation des risques et la planification des activités préventives, soit au niveau des politiques de santé publique, de santé au travail et de sécurité sociale soit au niveau des interventions sectorielles et d'entreprise, en particulier dès lors que le recours à des travailleurs indépendants est relativement régulier et prévisible ,
7. take the necessary measures, in line with their national legislation and/or practice, to ensure appropriate surveillance of the health of self-employed workers, depending on the health and safety hazards in question and, as a matter of priority, on specific hazards, taking into account the results of such surveillance in evaluating risks and in planning preventive activities, either in terms of public health, health at work and social security policies, or in terms of sectoral and company-level measures, in particular where the use of self-employed workers is relatively regular and foreseeable ;