Traduction de «question faussait ou menaçait » (Français → Anglais) :

Pour les mêmes raisons que celles invoquées pour les remises des redevances, il est également conclu dans la décision d'ouverture que la mesure affectait les échanges entre États membres et faussait ou menaçait de fausser la concurrence.
For the same reasons as outlined with respect to the discounted airport charges, the opening decision also found that the measure affected trade between Member States and distorted or threatened to distort competition.

À la lumière de ces faits, la Commission a considéré que le financement public en faveur de FGAZ/FZG faussait ou menaçait de fausser la concurrence et avait, à tout le moins, un effet potentiel sur les échanges entre États membres.
In the light of these facts, it must be considered that public funding to FGAZ/FZG distorts or threatens to distort competition and has at least a potential effect on trade between Member States.

En juillet 2008, à la suite de plusieurs plaintes, la Commission a informé les autorités néerlandaises de sa conclusion préliminaire selon laquelle la mesure en question faussait la concurrence sur le marché intérieur, en violation de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
In July 2008, following a number of complaints, the Commission informed the Dutch authorities of its preliminary view that the measure distorted competition in the internal market, in breach of Article 107(1) of the Treaty on the Functioning of the EU (TFEU).

Le 2 juillet 1998, elle a adopté une décision (17) dans laquelle elle constatait que le régime favorisait certaines entreprises par le biais du budget de l'État, ce qui ne pouvait se justifier ni par sa nature générale ni par son économie et faussait ou menaçait de fausser la concurrence au sein de l’Espace économique européen (18).
On 2 July 1998, the Authority adopted a decision (17) in which it found that the system provided, through the State budget, a benefit to certain undertakings, which could not be justified on the basis of the general nature and character of the system and which distorted or threatened to distort competition within the European Economic Area (18).

Bien loin de féliciter l’Autriche d’avoir effectué une démarche positive et d’être aux avant-postes sur cette question, la réaction de la Commission a consisté à envoyer au gouvernement autrichien une lettre d’admonestation, dans laquelle elle le menaçait d’annuler l’interdiction faite aux cirques de maintenir des animaux sauvages en captivité - interdiction imposée non seulement par l’Autriche mais qui s’applique également, dans une certaine mesure, dans d’autres États membres de l’Union européenne - au motif que l’interdiction des spectacles présentant des animaux sauvages allait à l’encontre de la libre circulation des services.
Far from congratulating Austria on doing something positive and taking the lead in this area, the Commission’s response was to send the Austrian Government an admonitory letter, in which it threatened to overturn the ban on circuses keeping wild animals – imposed not only by Austria but also applying to some degree in other EU Member States – on the grounds that the ban on performances by wild animals went against the free movement of services.

Avec un motion comme cela, nous pourrions protéger l'ensemble de l'industrie agricole et nous ciblerions tous les secteurs pour lesquels nous espérons que le cycle de Doha portera fruit (1515) Une des choses qui devrait nous préoccuper, et il en est question dans l'Ontario Farmer, c'est qu'en juillet 2004, durant les négociations de l'OMC, le gouvernement avait déjà signé un accord qui menaçait la gestion de l'offre dans des secteurs comme la production d'oeufs, de produits laitiers et de volaille.
With that type of motion, 100% of agriculture would be taken care of and we would be addressing the entire issue that we want to see as a successful conclusion to the Doha round (1515) One thing we need to be concerned about, and this was reported today in the Ontario Farmer, is that back in July 2004, during WTO negotiations, there was already an agreement signed by the government that threatened overall supply management in egg, dairy and poultry producers.

En conséquence, la Commission a décidé que le financement en question ne faussait pas la concurrence d’une manière contraire à l’intérêt commun.
Accordingly, the Commission has concluded that the financing in question does not distort competition to an extent contrary to the common interest.

Toutefois, le Commissaire Monti a fait remarquer que la question fondamentale en cause dans l'affaire WestLB avait depuis lors été résolue, avec la scission juridique entre les banques commerciales et les banques publiques, qui est le résultat de l'action engagée par la Commission contre un système de garanties publiques aux banques qui faussait la concurrence.
Commissioner Monti did, note, however, that the fundamental issue involving the WestLB has meanwhile been tackled with the legal split between the commercial bank and the public sector bank, which is a result of the Commission's action against a distorting system of state bank guarantees.

Certains membres du gouvernement irlandais ont soulevé, il y a peu, des questions quant au fait de savoir si Bruxelles menaçait l'identité irlandaise et M. Ahern, tout en affirmant que l'appartenance de l'Irlande à l'UE était fondamentale pour sa prospérité et sa réussite économique, s'est fermement opposé à tout mouvement rapide vers une Europe plus fédérale - centralisée -, étant donné que cela irait bien au-delà de ce que la plupart des Européens désirent ou sont prêts à accepter en ce moment.
Members of the Irish government have recently raised questions regarding whether Brussels threatens Irish identity and Mr Ahern, whilst affirming Ireland's EU membership as fundamental to its prosperity and economic success, firmly resisted any rapid movement to a more federal – centralised – Europe, as it would go well beyond what most Europeans currently wish for or are prepared to accept.

Au terme d'un premier examen, la Commission a conclu, d'une part, que le prêt en question faussait ou menaçait de fausser la concurrence au sens des articles 92 paragraphe 1 du traité CE et 61 paragraphe 1 de l'Accord EEE et, d'autre part, qu'il ne semblait pas remplir les conditions lui permettant de bénéficier d'une dérogation en vertu des articles 92 paragraphes 2 et 3 du traité CE ou 61 paragraphe 2 de l'Accord EEE.
After an initial scrutiny the Commission has arrived at the conclusion that the soft-loan in question distort or threatens to distort competition within the meaning of Articles 92(1) EC and 61(1) EEA, and does not appear to fulfil the conditions which must be fulfilled for benefiting from derogations under Articles 92 (2) and (3) EC, or Article 61(2) EEA.