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Traduction de «question ne faussait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En juillet 2008, à la suite de plusieurs plaintes, la Commission a informé les autorités néerlandaises de sa conclusion préliminaire selon laquelle la mesure en question faussait la concurrence sur le marché intérieur, en violation de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

In July 2008, following a number of complaints, the Commission informed the Dutch authorities of its preliminary view that the measure distorted competition in the internal market, in breach of Article 107(1) of the Treaty on the Functioning of the EU (TFEU).


En conséquence, la Commission a décidé que le financement en question ne faussait pas la concurrence d’une manière contraire à l’intérêt commun.

Accordingly, the Commission has concluded that the financing in question does not distort competition to an extent contrary to the common interest.


Toutefois, le Commissaire Monti a fait remarquer que la question fondamentale en cause dans l'affaire WestLB avait depuis lors été résolue, avec la scission juridique entre les banques commerciales et les banques publiques, qui est le résultat de l'action engagée par la Commission contre un système de garanties publiques aux banques qui faussait la concurrence.

Commissioner Monti did, note, however, that the fundamental issue involving the WestLB has meanwhile been tackled with the legal split between the commercial bank and the public sector bank, which is a result of the Commission's action against a distorting system of state bank guarantees.


Au terme d'un premier examen, la Commission a conclu, d'une part, que le prêt en question faussait ou menaçait de fausser la concurrence au sens des articles 92 paragraphe 1 du traité CE et 61 paragraphe 1 de l'Accord EEE et, d'autre part, qu'il ne semblait pas remplir les conditions lui permettant de bénéficier d'une dérogation en vertu des articles 92 paragraphes 2 et 3 du traité CE ou 61 paragraphe 2 de l'Accord EEE.

After an initial scrutiny the Commission has arrived at the conclusion that the soft-loan in question distort or threatens to distort competition within the meaning of Articles 92(1) EC and 61(1) EEA, and does not appear to fulfil the conditions which must be fulfilled for benefiting from derogations under Articles 92 (2) and (3) EC, or Article 61(2) EEA.


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