Vertaling van "faussait ou menaçait " (Frans → Engels) :

Pour les mêmes raisons que celles invoquées pour les remises des redevances, il est également conclu dans la décision d'ouverture que la mesure affectait les échanges entre États membres et faussait ou menaçait de fausser la concurrence.
For the same reasons as outlined with respect to the discounted airport charges, the opening decision also found that the measure affected trade between Member States and distorted or threatened to distort competition.

À la lumière de ces faits, la Commission a considéré que le financement public en faveur de FGAZ/FZG faussait ou menaçait de fausser la concurrence et avait, à tout le moins, un effet potentiel sur les échanges entre États membres.
In the light of these facts, it must be considered that public funding to FGAZ/FZG distorts or threatens to distort competition and has at least a potential effect on trade between Member States.

Le 2 juillet 1998, elle a adopté une décision (17) dans laquelle elle constatait que le régime favorisait certaines entreprises par le biais du budget de l'État, ce qui ne pouvait se justifier ni par sa nature générale ni par son économie et faussait ou menaçait de fausser la concurrence au sein de l’Espace économique européen (18).
On 2 July 1998, the Authority adopted a decision (17) in which it found that the system provided, through the State budget, a benefit to certain undertakings, which could not be justified on the basis of the general nature and character of the system and which distorted or threatened to distort competition within the European Economic Area (18).

Au terme d'un premier examen, la Commission a conclu, d'une part, que le prêt en question faussait ou menaçait de fausser la concurrence au sens des articles 92 paragraphe 1 du traité CE et 61 paragraphe 1 de l'Accord EEE et, d'autre part, qu'il ne semblait pas remplir les conditions lui permettant de bénéficier d'une dérogation en vertu des articles 92 paragraphes 2 et 3 du traité CE ou 61 paragraphe 2 de l'Accord EEE.
After an initial scrutiny the Commission has arrived at the conclusion that the soft-loan in question distort or threatens to distort competition within the meaning of Articles 92(1) EC and 61(1) EEA, and does not appear to fulfil the conditions which must be fulfilled for benefiting from derogations under Articles 92 (2) and (3) EC, or Article 61(2) EEA.