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Demande de financement
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Surveillance des finances
état du financement de l'admission

Vertaling van "financement en question " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


état du financement de l'admission

Admission funding status




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questions matérielles touchant les possibilités de financement

material questions of affordability


question biaisée [ question tendancieuse | question à tiroirs | question insidieuse | question piégée | question chargée ]

leading question [ loaded question ]


question touchant les personnes handicapées [ question relative aux personnes handicapées | question concernant les personnes handicapées | question qui intéresse les personnes handicapées | question liée à l'incapacité | question de personnes handicapées ]

disability issue [ issue related to disability ]


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cross-cutting issue


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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
S’ils rencontrent les mêmes problèmes que la plupart des PME, ils sont parfois confrontés à des difficultés supplémentaires pour accéder aux financements. Cette question est abordée par la Commission dans le futur programme pour le changement social et l’innovation sociale ainsi que dans les règlements relatifs aux Fonds structurels[35].

While they face similar problems as most SMEs, they may encounter additional difficulties, accessing finance which the Commission addressed in the future Programme for Social Change and Innovation (PSCI) as well as in the Structural Funds regulations[35].


Questions fréquemment posées: plan d'action sur le financement de la croissance durable // Bruxelles, le 8 mars 2018

Frequently asked questions: Action Plan on financing sustainable growth // Brussels, 8 March 2018


Questions fréquemment posées: Proposition de règlement relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entreprises // Bruxelles, le 8 mars 2018

Frequently asked questions: Proposal for a Regulation on European Crowdfunding Services for Business // Brussels, 8 March 2018


Par conséquent, le financement en question fausse ou menace de fausser la concurrence et affecte les échanges entre États membres.

The public funding under examination therefore distorts or threatens to distort competition and affects trade between the Member States.


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Étant donné l'absence d'indication que le financement en question devait produire un rendement normal, la Commission considère que le financement accordé par l'État après le 12 décembre 2000 ne respectait pas le POEM et conférait un avantage au gestionnaire de l'aéroport.

Since there is no indication that the financing in question was expected to yield a normal return, the Commission considers that the financing granted by the State after 12 December 2000 did not comply with the MEOP and conferred an advantage to the airport manager.


En l'espèce, afin de déterminer si le financement public de l'aéroport d'Alghero conférait à So.Ge.A.AL un avantage qu'elle n'aurait pu obtenir dans des conditions normales de marché, la Commission doit comparer le comportement des autorités publiques fournissant le financement en question à celui d'un investisseur en économie de marché guidé par des perspectives de rentabilité (76).

In this case, in order to determine whether the public financing of Alghero airport conferred So.Ge.A.AL an advantage that it would not have received under normal market conditions, the Commission has to compare the conduct of the public authorities providing the funding in question to that of a market economy investor who is guided by prospects of profitability (76).


L'Italie a précisé que le financement en question servait en définitive à financer les travaux sur le terminal des passagers, à moderniser les liaisons routières extérieures, à moderniser les zones de parking des avions ainsi que l'équipement nécessaire pour l'exploitation de l'aéroport.

Italy clarified that the funding in question was eventually used for the financing of the works on the passenger terminal, upgrading of the external road connections, upgrading of the aircraft parking areas as well as equipment necessary for the operation of the airport.


Communiqué de presse - La Commission européenne propose la signature et la conclusion d'un accord commercial entre l'UE et le Canada Fiche d'information - L'AECG - Un accord de libre-échange de l'UE adapté au 21 siècle Communiqué de presse - Justice fiscale: La Commission présente les prochaines mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Fiche d'information - Questions et réponses sur les mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Communiqué de presse - La Commission renforce les mesures de transparence afin de lutter ...[+++]

Press release - European Commission proposes signature and conclusion of EU-Canada trade deal Factsheet - CETA - an EU free trade deal fit for the 21st century Press release - Fair Taxation: The Commission sets out next steps to increase tax transparency and tackle tax abuse Factsheet - Questions and Answers on measures to increase tax transparency and tackle tax abuse Press release - Commission strengthens transparency rules to tackle terrorism financing, tax avoidance and money laundering Factsheet - Questions and Answers: Anti-mon ...[+++]


Cet objectif est étroitement lié à la question de la sélection de projets pour un montant de 300 milliards d’euros susceptibles de bénéficier des sources de financement supplémentaires examinées sous le premier volet de ce plan, mais il va bien au-delà de la simple question d’un éventuel financement par le Fonds.

This is closely linked to, but goes well beyond, the issue of identifying EUR 300 bn worth of projects that could potentially benefit from the additional sources of funding discussed in the first strand of this Plan.


S’ils rencontrent les mêmes problèmes que la plupart des PME, ils sont parfois confrontés à des difficultés supplémentaires pour accéder aux financements. Cette question est abordée par la Commission dans le futur programme pour le changement social et l’innovation sociale ainsi que dans les règlements relatifs aux Fonds structurels[35].

While they face similar problems as most SMEs, they may encounter additional difficulties, accessing finance which the Commission addressed in the future Programme for Social Change and Innovation (PSCI) as well as in the Structural Funds regulations[35].


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