Vertaling van "question constitutionnelle était suffisamment " (Frans → Engels) :

L'objectif du réexamen en question était de créer une série de règles de déréglementation simples, neutres sur le plan technologique et suffisamment souples pour s'adapter à des marchés en mutation rapide dans le secteur des télécommunications électroniques.
The main objectives of the review were to create a set of rules that would be simple, aimed at deregulation, technologically neutral and sufficiently flexible to deal with fast-changing markets in the electronic communications sector.

À la lumière du fait que Les auteurs du rapport de la Commission LeDain de 1972 et le Comité sénatorial de 1996 sur les affaires légales et constitutionnelles ont recommandé de plus amples études afin de déterminer si le cannabis était suffisamment préjudiciable pour justifier la criminalisation, Nous soutenons que cette honorable Cour peut, et devrait, ordonner au Parlement d’étudier s’il existe ou non une base justifiable pour continuer à utiliser un « instrument émoussé » du droit criminel afin de résoudre des questions problématiques en rapport avec le cannabis et d’en arriver à une conclusion ferme à cet égard.
In light of fact that both the 1972 LeDain Commission Report and the 1996 Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs recommended further studies to determine if cannabis is sufficiently harmful to warrant criminalization, it is submitted that this Honourable Court can, and should, order Parliament to study, and reach a firm conclusion as to whether or not there is a justifiable basis for continuing to use the “blunt instrument” of the criminal law to address the speculative concerns relating to cannabis.

Il n'est toutefois pas inhabituel que le gouvernement procède à des consultations dans des circonstances de ce genre », (i) a-t-on consulté le Barreau du Québec et, si oui, (i) à quelles dates, (ii) le ministre était-il personnellement au courant des consultations, (iii) quel rôle le ministre jouerait-il personnellement dans ces consultations en des circonstances « habituelles », (iv) s’il n’y a pas eu de consultations, pourquoi, (v) le gouvernement a-t-il demandé qu’il y ait des consultations à cet égard; bb) au sujet des coûts que mentionne la réponse à la Q-74 en rapport avec la juge Louise Charron, le juge Ian Binnie et le professeur Peter Hogg, comment expliquer la différence entre ces coûts; cc) a-t-on posé aux trois personnes nommées le même nombre de questions et dans exactement les mêmes termes; dd) en plus des personnes visées en z) , à qui d’autre et à quelle date a-t-on posé la question de l’admissibilité d’un juge fédéral à occuper un des sièges de la Cour suprême réservés au Québec; ee) à propos de la déclaration suivante que le ministre a faite à la Chambre le 17 octobre 2013: « L'opinion concernant l'admissibilité du juge Nadon que nous avons reçue de la part du juge Ian Binnie, qui a également été endossée par la juge de la Cour suprême Louise Charron ainsi que par un constitutionnaliste réputé, Peter Hogg, est très claire », (i) quand l’opinion du juge Binnie a-t-elle été communiquée à la juge Charron et au professeur Hogg, (ii) combien de temps ont-ils mis à l’étudier avant d’en faire rapport au gouvernement; ff) à propos de la déclaration suivante que le ministre de la Justice a faite devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne le 21 novembre 2013: « Cette possibilité est confirmée par l'opinion juridique préparée par un ancien juge respecté de la Cour suprême, Ian Binnie [.] appuyé par son ancienne collègue, l'honorable Louise Charron, ainsi que par un constitutionnaliste de renom, M. Peter Hogg », (i) le ministre ...
It's not unusual for the government to consult in circumstances such as this, though”, (i) were there any consultations with the Barreau du Quebec and, if so, on what dates, (ii) was the Minister aware personally of consultations, (iii) what role would the Minister personally play in such consultations in 'usual' circumstances, (iv) if there were no consultations, why were none held, (v) were any consultations requested by the government in this regard; (bb) with respect to the various costs reported in the response to Q-74 related to Ms. Louise Charron, Mr. Ian Binnie and Professor Peter Hogg, what accounts for the difference in these costs; (cc) were the three named individuals asked the same total number of questions and with the same exact wording; (dd) in addition to these individuals referenced in part (z), who else was asked and on what date with respect to the question of the eligibility of a federal judge to assume a Quebec seat on the SCC; (ee) with respect to the statement of the Minister of Justice in the House on October 17, 2013, " The eligibility and the opinion that we have received from Mr. Justice Ian Binnie, which has also been endorsed by Supreme Court Justice Louise Charron, as well as a noted constitutional expert Peter Hogg, is very clear" , (i) when were Justice Charron and Professor Hogg provided the opinion for Justice Binnie, (ii) how long did they have to review it before reporting to the government; (ff) with respect to the statement of the Minister of Justice before the Standing Committee on Justice and Human Rights on November 21, 2013, that “legal opinion prepared by respected former Supreme Court Justice Ian Binnie which [.] was supported by his former colleague, the Honourable Louise Charron, as well as by noted constitutional expert, Professor Peter Hogg”, (i) did the Minister use “supported” to mean “endorsed”, (ii) did the Minister mean that all conclusions were agreed in wholeheartedly by those cited; (gg) with r ...

Le Conseil constitutionnel était interrogé sur la question de savoir si, en prévoyant que la chambre de l'instruction statuait « sans recours », la loi de procédure pénale française ne violait pas le droit à un recours juridictionnel effectif et le principe d'égalité devant la justice.
The question put to the Conseil constitutionnel was whether, by providing that the Chambre de l’instruction was to give a ruling that was ‘not subject to appeal’, the French law of criminal procedure was, or was not, infringing the right to an effective judicial remedy and the principle of equality before the courts.

Cependant, la majorité des témoins ont jugé que la question constitutionnelle était suffisamment claire pour qu'un tel renvoi soit inutile.
However, the majority of witnesses felt the constitutional issue was sufficiently clear and that a reference would not be necessary.

En réalité, dans l'affaire en question, il avait été demandé à la Cour constitutionnelle de la République slovaque d'examiner si l'interdiction légale de distribuer des bénéfices imposée aux sociétés d'assurance maladie en 2007 était conforme à la Constitution de la République slovaque (violation du droit de propriété, du droit à la protection des biens et du droit d'entreprendre) et compatible avec les articles 18, 49, 54 et 63 du traité — indépendamment de la législation de l'Union européenne sur la concurrence et des règles en matière d'aide d'État.
In fact, in that case the Slovak Constitutional Court was asked to review whether the 2007 legislative ban on profit distribution by health insurance companies was compatible with the Slovak Constitution (violation of the right of ownership, protection of property and right to conduct a business) and compatible with Articles 18, 49, 54 and 63 of the Treaty.

Le Conseil s'est-il penché sur la question de savoir si la transposition de la directive 2002/46/CE relative aux compléments alimentaires était suffisamment souple pour permettre l'accès des consommateurs aux variétés et aux dosages de compléments auxquels ils se sont habitués en toute sécurité, pendant de nombreuses années souvent?
What discussions has the Council had to ensure that transposition of the Food Supplements Directive 2002/46/EC is flexible enough to permit consumers to have access to the range and dosages of supplement to which they have been safely accustomed, often over many years?

Nous avons pensé, non pas parce que nous serions des obstinés et des acharnés ou des aveugles, que le traité constitutionnel n’était pas la question, mais que le traité constitutionnel était la réponse aux problèmes que de très nombreux Européens peuvent nourrir à l’égard de l’Union européenne.
Our view – not because we are pig-headed, stubborn or short-sighted – was that the Constitutional Treaty was not the main issue, but rather that the Constitutional Treaty was the response to many of the problems of Europe’s citizens with the European Union.

Une seule fois, le sénateur n'avait pas indiqué adéquatement, dans son avis oral, quelle était la nature de la question de privilège, mais l'avis écrit était suffisamment clair à propos du point en question et aucun rappel au Règlement n'a été fait pour contester l'avis donné oralement.
In one case, the Senator did not adequately indicate the nature of the question of the privilege in the oral notice, but the written notice was clear enough about the complaint and no point of order was raised to challenge the oral notice.