Vertaling van "conseil constitutionnel était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

Conseil constitutionnel
Constitutional Council

Conseil constitutionnel | CC [Abbr.]
Constitutional Court

tribunal constitutionnel [ conseil constitutionnel ]
constitutional court

Conseiller spécial sur la réforme constitutionnelle
Special Advisor on Constitutional Reform

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil constitutionnel était interrogé sur la question de savoir si, en prévoyant que la chambre de l'instruction statuait « sans recours », la loi de procédure pénale française ne violait pas le droit à un recours juridictionnel effectif et le principe d'égalité devant la justice.
The question put to the Conseil constitutionnel was whether, by providing that the Chambre de l’instruction was to give a ruling that was ‘not subject to appeal’, the French law of criminal procedure was, or was not, infringing the right to an effective judicial remedy and the principle of equality before the courts.

Toutefois, de 1867 à 1969, la véritable étendue de l'exigence constitutionnelle était méconnue et, avant l'adoption de la Loi sur les langues officielles de 1969, nous pouvons raisonnablement présumer que la plupart des règlements et des décrets ont été établis dans une seule langue officielle, c'est-à-dire qu'une seule version de ces textes a été signée par le gouverneur en conseil.
However, from 1867 to 1969, the scope of the constitutional duty was not known. Prior to the enactment of the 1969 Official Languages Act, it may fairly be assumed that most federal regulations, Orders in Council and other such instruments of a legislative nature were made only in one official language; that is, only one version was signed by the Governor in Council.

En tout cas, ce n’était pas l’avis du Conseil constitutionnel ivoirien, certes composé sur des bases politiques, exactement comme le Conseil constitutionnel français.
In any case, the Côte d’Ivoire Constitutional Court did not take that view, although the court is drawn up along political lines, just like the French Constitutional Court.

4. regrette profondément la décision du Conseil constitutionnel, dont tous les membres ont été nommés par le président sortant, de modifier les résultats de la Commission électorale indépendante, en violation de la législation qu'il était chargé de faire respecter et considère que cette décision est contraire à la volonté exprimée par le peuple ivoirien par la voie des urnes;
4. Deeply regrets the decision of the Constitutional Council of Côte d'Ivoire, all of whose members were appointed by the outgoing President, to alter the results announced by the Electoral Commission, in violation of the law which it was its task to enforce, and considers this decision to have been contrary to the desire expressed by the people of Côte d'Ivoire through the ballot box;

N’oublions pas qu’avant ce Conseil, on était divisé entre 18 États membres qui avaient ratifié le traité constitutionnel et 9 États membres qui ne l’avaient pas fait, dont 2 ont explicitement rejeté le traité constitutionnel par référendum.
Let us not forget that before this Council we started from a division between 18 Member States that had rectified the Constitutional Treaty and 9 Member States that had not ratified it, and 2 of them explicitly refused the Constitutional Treaty after a referendum.

Par contre, le Conseil n’a pas cette excuse, puisque le Conseil, savait lui, cet été, qu’un projet constitutionnel était sur la table et qu’il fallait bien en débattre.
The Council, however, had no such excuse, since the Council knew in the summer that a draft Constitution was on the table and that it was essential that it be debated.

5. Le Conseil européen a décidé que le texte du projet de traité constitutionnel était une bonne base de départ pour la conférence intergouvernementale.
The European Council decided that the text of the Draft Constitutional Treaty is a good basis for starting in the Intergovernmental Conference.

Le Conseil a rappelé qu'une adoption rapide de la Charte constitutionnelle et du plan d'action sur le marché intérieur, le commerce et les douanes, en parfaite conformité avec l'accord du 14 mars 2002, était indispensable pour que le pays puisse se rapprocher davantage de l'UE.
The Council recalled that a rapid adoption of the Constitutional Charter and of the Action Plan on internal market and trade and customs, in full accordance with the Agreement of 14 March 2002, is essential in order to make further progress towards the EU.

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre chargé du Renouveau de la fonction publique, Lib.): Monsieur le Président, le premier ministre a déclaré à quelques reprises cette semaine qu'il était prêt à continuer de mettre en oeuvre des changements et qu'il était prêt à en envisager d'autres (1130) Ce qu'il a déclaré au sujet de la société distincte et du droit de veto était une annonce importante du point de vue des modifications constitutionnelles, mais ce qui est peut-être plus important, c'est qu'un certain nombre de provinces, y compris Terre-Neuve, ont adopté des résolutions sur la société distincte faisant état de leur respect pour le Québec et de leur volonté de continuer de travailler au sein d'un Canada fort et uni.
Hon. Marcel Massé (President of the Queen's Privy Council for Canada, Minister of Intergovernmental Affairs and Minister responsible for Public Service Renewal, Lib.): Mr. Speaker, I think the Prime Minister has indicated on a number of occasions this week that he is ready to continue to implement change and to consider further change (1130 ) What he has said about the distinct society and the right of veto are important announcements in terms of constitutional change. What is as important is that a number of provinces, including Newfoundland, have now passed resolutions on distinct society to indicate their respect for the province of Quebec and their desire that they continue to work in a strong and united Canada.