Vertaling van "traité constitutionnel n’était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]
European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]

traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe
Constitutional Treaty | Treaty establishing a Constitution for Europe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En réalité, dans l'affaire en question, il avait été demandé à la Cour constitutionnelle de la République slovaque d'examiner si l'interdiction légale de distribuer des bénéfices imposée aux sociétés d'assurance maladie en 2007 était conforme à la Constitution de la République slovaque (violation du droit de propriété, du droit à la protection des biens et du droit d'entreprendre) et compatible avec les articles 18, 49, 54 et 63 du traité — indépendamment de la législation de l'Union européenne sur la concurrence et des règles en matière d'aide d'État.
In fact, in that case the Slovak Constitutional Court was asked to review whether the 2007 legislative ban on profit distribution by health insurance companies was compatible with the Slovak Constitution (violation of the right of ownership, protection of property and right to conduct a business) and compatible with Articles 18, 49, 54 and 63 of the Treaty.

Si la Convention européenne a été créée en 2002 et a élaboré un projet de traité constitutionnel, c’était précisément pour remédier aux insuffisances du traité de Nice.
The European Convention was created in 2002 and drew up a draft Constitutional Treaty precisely in order to put right the inadequacies of the Treaty of Nice.

Nous avons pensé, non pas parce que nous serions des obstinés et des acharnés ou des aveugles, que le traité constitutionnel n’était pas la question, mais que le traité constitutionnel était la réponse aux problèmes que de très nombreux Européens peuvent nourrir à l’égard de l’Union européenne.
Our view – not because we are pig-headed, stubborn or short-sighted – was that the Constitutional Treaty was not the main issue, but rather that the Constitutional Treaty was the response to many of the problems of Europe’s citizens with the European Union.

En fait, bien que vous ayez compris que ce traité constitutionnel libéral était mort, vous nous proposez un remède totalement inapproprié, en termes de réformes libérales, à commencer par celle relative aux services et au marché du travail: comme l’ont montré les élections, ce remède se porte mal dans votre propre pays.
In fact, whilst you understand that this liberalist Constitutional Treaty is dead, the cure that you propose to us is completely inappropriate, in terms of liberal reforms, starting with the one on services and the labour market: this cure of yours does not even enjoy good health in your own country, as we witnessed with the elections.

Selon des études sociologiques, près de 60 pourcent des citoyens français qui ont rejeté le traité constitutionnel ont justifié leur position par le fait que le texte était très complexe et incompréhensible. En comparaison avec le traité réformateur, le traité constitutionnel était nettement plus court et n’était pas plus difficile à comprendre.
According to sociological research, about 60% of the Constitutional Treaty’s opponents in France gave as one of their reasons that the text of the Treaty was very complicated and difficult to understand. In comparison with the Reform Treaty, the Constitutional Treaty was significantly shorter and easy to understand.

Le projet de traité constitutionnel, s'il était adopté, confirmerait ces compétences, tout en supprimant l'exigence d'unanimité pour les décisions concernant la culture.
The draft Constitutional Treaty would, if adopted, confirm these competences while removing the unanimity condition for decisions in the field of culture.

5. Le Conseil européen a décidé que le texte du projet de traité constitutionnel était une bonne base de départ pour la conférence intergouvernementale.
The European Council decided that the text of the Draft Constitutional Treaty is a good basis for starting in the Intergovernmental Conference.

Au-delà du rôle du CESE dans la nouvelle Europe qui se profile, Roger Briesch a rappelé que la Convention était également l'occasion pour le CESE de proposer son modèle européen. Le président a exposé sa vision personnelle qui consiste en un modèle clairement fédéral : "Je plaide pour un traité constitutionnel, voire une constitution, qui garantira un saut qualitatif en terme de légitimité démocratique de l'Union européenne et pour une organisation fédérale de son dispositif institutionnel.
In addition to highlighting the EESC's role in the new Europe now taking shape, Mr Briesch emphasised that the Convention also provided an opportunity for the EESC to put forward its own European model, setting out his personal vision of a model that was clearly federal in nature: "I advocate a constitutional treaty, or even a constitution, which will represent a quantum leap in the democratic legitimacy of the EU, and a federal set-up for its institutional apparatus.