Vertaling van "cannabis était suffisamment " (Frans → Engels) :

À la lumière du fait que Les auteurs du rapport de la Commission LeDain de 1972 et le Comité sénatorial de 1996 sur les affaires légales et constitutionnelles ont recommandé de plus amples études afin de déterminer si le cannabis était suffisamment préjudiciable pour justifier la criminalisation, Nous soutenons que cette honorable Cour peut, et devrait, ordonner au Parlement d’étudier s’il existe ou non une base justifiable pour continuer à utiliser un « instrument émoussé » du droit criminel afin de résoudre des questions problématiques en rapport avec le cannabis et d’en arriver à une conclusion ferme à cet égard.
In light of fact that both the 1972 LeDain Commission Report and the 1996 Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs recommended further studies to determine if cannabis is sufficiently harmful to warrant criminalization, it is submitted that this Honourable Court can, and should, order Parliament to study, and reach a firm conclusion as to whether or not there is a justifiable basis for continuing to use the “blunt instrument” of the criminal law to address the speculative concerns relating to cannabis.

En effet, la Convention unique de 1961 précédait les conclusions d’au moins six commissions gouvernementales dans quatre pays différents (États-Unis, Angleterre, Canada et Australie), qui ont toutes trouvé que la consommation de cannabis n’était pas suffisamment préjudiciable pour justifier l’utilisation de sanctions pénales.
Indeed, the 1961 Single Convention pre-dated the conclusions of at least six government commissions in four different countries (i.e., the U.S., England, Canada and Australia), all of which found that cannabis consumption was not sufficiently harmful to justify the use of the criminal sanction.

En ce qui concerne l’usage ludique du cannabis, le comité a souligné que, sans surévaluer les dangers, la preuve des effets toxiques du cannabis était suffisamment étoffée pour justifier le maintien de l’interdiction actuelle.
With respect to the recreational use of cannabis, the Committee added that although the harms must not be overstated, there was enough evidence of toxic effects of cannabis to justify maintaining the current prohibition.