Traduction de «quelques déclarations intéressantes faites notamment » (Français → Anglais) :

fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...
Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.

Le second comptait quelques déclarations intéressantes: le constat que la dépendance énergétique n'allait pas diminuer et que l'Europe disposait d'une faible capacité d'action sur les conditions régissant l'offre énergétique.
The Green Paper was based on some interesting statements: the recognition that energy dependence is not going to decrease and of Europe’s limited ability to act on the conditions governing energy supply.

- Déclarations officielles faites, notamment, par des agents de postes frontières et d’autres témoins qui peuvent attester que l’intéressé a franchi la frontière
- official statements made, in particular, by border authority staff and other witnesses who can testify the fact of the border crossing for the person concerned,

Déclarations officielles faites, notamment, par des agents de postes frontières et d’autres témoins qui peuvent attester que l’intéressé a franchi la frontière
official statements made, in particular, by border authority staff and other witnesses who can testify the fact of the border crossing for the person concerned,

d) ils présentent la qualité et les prestations habituelles d'un bien de même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre, eu égard à la nature des biens et compte tenu de toute déclaration publique faite sur les caractéristiques concrètes des biens par le professionnel, par le producteur ou par son représentant, notamment par le biais de la publicité ou de l'étiquetage.
(d) they show the quality and performance which are normal in goods of the same type and which the consumer can reasonably expect, given the nature of the goods and taking into account any public statements on the specific characteristics of the goods made about them by the trader, the producer or his representative, particularly in advertising or on labelling.

Le fonctionnaire informe la personne ainsi autorisée de ses obligations et lui fait notamment signer une déclaration sur l'honneur qui l'engage à ne pas en divulguer le contenu à un tiers.
That official shall inform the person thus authorised of his/her obligations and, in particular, shall ask him/her to sign a solemn declaration undertaking not to disclose the content of the information to any third person.

Le rapport sur l’interprétation contient quelques découvertes intéressantes et des recommandations faites par la Cour pour réaliser une économie des coûts.
The Interpretation report contains several interesting findings and potentially cost saving recommendations made by the Court.

C'est pourquoi je crois que, avec les amendements que nous avons approuvés en commission et que nous soumettons aujourd'hui à cette plénière, nous avons amélioré de manière substantielle la proposition qui avait été faite en son temps par le Conseil. Quelques questions intéressantes ont également été mises en évidence, surtout concernant les garanties pour le demandeur d'asile, le principe de non-retour ainsi que les conditions minimales indispensables dans toute procédure au cours de laquelle sont prises les décisions de reconnaissance de ce statut, qui requièrent l'étude individuelle de chaque cas.
For all these reasons I believe that the amendments that we have adopted in committee and which we are presenting to Parliament today have substantially improved the Council’s proposal and have highlighted certain very interesting questions, especially with regard to the safeguards for asylum seekers, the principle of non-return and also certain essential minimum requirements throughout the process of taking decisions on the recognition of this status, which require that each case be studied individually.

- (DA) Le groupe EDD n'a pas été en mesure de voter le rapport Andersson en dépit du fait qu'il renferme quelques idées intéressantes comme la reconnaissance, à la page 15 de l'exposé des motifs, selon laquelle "les différences observées entre les États membres quant au degré de développement et aux traditions dans le domaine de la protection sociale rendent impossible une véritable harmonisation".
– (DA) The Group for a Europe of Democracies and Diversities has not been able to vote in favour of the Andersson report. This does, of course, contain a number of good observations. For example, it is acknowledged on page 15 of the explanatory statement that “the different levels of development and traditions in the field of social security in the Member States make it impossible to bring about uniform harmonisation of the Member States’ social security systems”.

Il y a quelques années encore, le rapport entre le droit communautaire d'un côté, le droit constitutionnel national des États membres, de l'autre, paraissait largement clarifié: certes, les traités communautaires ne contiennent aucune disposition expresse sur la relation de préséance, mais une jurisprudence constante de la Cour de justice avait sans cesse réaffirmé, depuis les arrêts Costa contre ENEL et Internationale Handelsgesellschaft, dans les années 1964 et 1970, la primauté absolue du droit communautaire, tant originaire que dérivé, sur l'ensemble des dispositions du droit national, y compris le droit constitutionnel et les droits fondamentaux qu'il garantit.Or, si dans un premier temps, les Cours constitutionnelles nationales des États membres avaient largement repris à leur compte cette conception du droit, on note, depuis quelques années, une résistance accrue, qui est le fait notamment de la jurisprudence, résolument stato-nationale et en partie seulement favorable à l'intégration, du Tribunal constitutionnel fédéral allemand ainsi que de la Cour suprême de justice danoise.
Until a few years ago, the relationship between Community law, on the one hand, and national constitutional law, on the other, seemed largely to have been clarified: although the Community Treaties contain no explicit provisions governing the question of hierarchy, the European Court of Justice had consistently upheld, since its 1964 and 1970 judgments in the cases of Costa v. ENEL and Internationale Handelsgesellschaft, the absolute supremacy of both primary and secondary Community law over all provisions of national law - including constitutional law and the fundamental rights guaranteed thereby. While the Member States' national constitutional courts initially concurred with this legal viewpoint to a very large extent, recent years have seen the development of resistance, which has been spearheaded by the decidedly nationally-minded judgments, which are only partially supportive of integration, issued by the German Federal Constitutional Court and the Danish Supreme Court.