Vertaling van "attester que l’intéressé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Attestation de l'intérêt sur une avance sur police par l'assurance [ Attestation de l'intérêt sur un prêt sur police par l'assureur ]
Verification of Policy Loan Interest by the Insurer

déclaré par l'intéressé [ dires de l'intéressé ]
self-reported [ self-report ]

pays où l'intéressé aurait été persécuté [ pays où l'intéressé dit avoir été persécuté | pays de la persécution prétendue ]
country of alleged persecution of the claimant [ country of alleged persecution ]

attestation | attestation de l'information présentée
certification | certification of disclosure

Ordonnance du DEFR du 9 avril 2008 sur l'attestation de l'origine non préférentielle des marchandises [ OOr-DEFR ]
FDEA Ordinance of 9 April 2008 on the Certification of the Non-Preferential Origin of Goods [ CGO-FDEA ]

Ordonnance du 9 avril 2008 sur l'attestation de l'origine non préférentielle des marchandises [ OOr ]
Ordinance of 9 April 2008 on the Certification of the Non-Preferential Origin of Goods [ CGO ]

sauvegarder les droits de l'intéressé
subject's rights

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

attestation de l'élection
election certificate

attester | attester sous le sceau | attester sous sceau | attester une procédure | certifier | certifier une procédure
certify

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Déclarations officielles faites, notamment, par des agents de postes frontières et d’autres témoins qui peuvent attester que l’intéressé a franchi la frontière
- official statements made, in particular, by border authority staff and other witnesses who can testify the fact of the border crossing for the person concerned,

Déclarations officielles faites, en particulier, par des agents des postes frontières et d’autres témoins officiels ou de bonne foi (par exemple, le personnel de la compagnie aérienne) qui peuvent attester que l’intéressé a franchi la frontière,
Official statements made, in particular, by border authority staff and other official or bona fide witnesses (e.g. airline staff) who can testify to the person concerned crossing the border,

- déclarations officielles faites par des témoins qui peuvent attester que l’intéressé a franchi la frontière,
- official statements made by witnesses who can testify to the person concerned crossing the border,

- déclarations officielles faites par les agents des postes frontières qui peuvent attester que l’intéressé a franchi la frontière.
- official statements made by border authority staff who can testify to the person concerned crossing the border.

2. Chaque État membre reconnaît le titre de médecin spécialiste délivré en Espagne aux médecins qui ont achevé une formation spécialisée avant le 1er janvier 1995, même si elle ne répond pas aux exigences minimales de formation prévues à l'article 25, pour autant que ce titre soit accompagné d'un certificat délivré par les autorités espagnoles compétentes et attestant que l'intéressé a passé avec succès l'épreuve de compétence professionnelle spécifique organisée dans le cadre des mesures exceptionnelles de reconnaissance figurant dans le décret royal 1497/99 dans le but de vérifier que l'intéressé possède un niveau de connaissances et de compétences comparable à celui des médecins possédant des titres de médecin spécialiste définis, pour l'Espagne, à l'annexe V, points 5.1.2 et 5.1.3.
2. Every Member State shall recognise the qualification of specialised doctors awarded in Spain to doctors who completed their specialist training before 1 January 1995, even if that training does not satisfy the minimum training requirements provided for in Article 25, insofar as that qualification is accompanied by a certificate issued by the competent Spanish authorities and attesting that the person concerned has passed the examination in specific professional competence held in the context of exceptional measures concerning recognition laid down in Royal Decree 1497/99, with a view to ascertaining that the person concerned possesses a level of knowledge and skill comparable to that of doctors who possess a qualification as a specialised doctor defined for Spain in Annex V, points 5.1.2 and 5.1.3 .

2. Chaque Etat membre reconnaît le titre de médecin spécialiste délivré en Espagne aux médecins qui ont achevé une formation spécialisée avant le 1er janvier 1995 ne répondant pas aux exigences minimales de formation prévues à l'article 28 , si ce titre est accompagné d'un certificat délivré par les autorités espagnoles compétentes et attestant que l'intéressé a passé avec succès l'épreuve de compétence professionnelle spécifique organisée dans le cadre des mesures exceptionnelles de régularisation figurant dans le décret royal 1497/99 dans le but de vérifier que l'intéressé possède un niveau de connaissances et de compétences comparable à celui des médecins possédant des titres de médecin spécialiste définis, pour l'Espagne, à l'annexe V, points 5.1.2 et 5.1.3 .
2. Each Member State shall recognise the qualification of specialised doctors awarded in Spain to doctors who completed their specialist training before 1 January 1995, even if that training does not satisfy the minimum training requirements provided for in Article 28 , insofar as that qualification is accompanied by a certificate issued by the competent Spanish authorities and attesting that the person concerned has passed the examination in specific professional competence held in the context of exceptional measures concerning recognition laid down in Royal Decree 1497/99, with a view to ascertaining that the person concerned possesses a level of knowledge and aptitude comparable to that of doctors who possess a qualification as a specialised doctor defined for Spain in Annex V, points 5.1.2 and 5.1.3 .

(b) Copie des attestations de compétence professionnelle ou du titre de formation qui donne accès à la profession en cause, et une attestation de l'expérience professionnelle de l'intéressé le cas échéant.
(b) Copies of the attestations of professional competence or of the evidence of formal qualifications giving access to the profession in question, and an attestation of the professional experience of the person concerned where applicable.

(b) Copie des attestations de compétence ou du titre de formation qui donne accès à la profession en cause, et une attestation de l'expérience professionnelle de l'intéressé le cas échéant.
(b) Copies of the attestations of professional competence or of the evidence of formal qualifications giving access to the profession in question, and an attestation of the professional experience of the person concerned where applicable.

8) À l'article 9, le paragraphe suivant est ajouté: "2 bis. Les États membres reconnaissent le titre de médecin spécialiste délivré en Espagne aux médecins qui ont achevé une formation spécialisée avant le 1er janvier 1995 ne répondant pas aux exigences minimales de formation prévues aux articles 24 à 27, si ce titre est accompagné d'un certificat délivré par les autorités espagnoles compétentes et attestant que l'intéressé a passé avec succès l'épreuve de compétence professionnelle spécifique organisée dans le cadre des mesures exceptionnelles de régularisation figurant dans le décret royal 1497/99 dans le but de vérifier que l'intéressé possède un niveau de connaissances et de compétences comparable à celui des médecins possédant des titres de médecin spécialiste définis, pour l'Espagne, à l'article 5, paragraphe 3, et à l'article 7, paragraphe 2".
8) in Article 9, the following paragraph shall be added: "2a Member States shall recognise evidence of formal qualifications in specialised medicine awarded in Spain to doctors who completed specialised training before 1 January 1995 which did not comply with the formal training requirements laid down in Articles 24 to 27, if the evidence is accompanied by a certificate awarded by the competent Spanish authorities attesting to the fact that the person concerned has passed the test of specific professional competence organised in the context of the special regularisation measures contained in Royal Decree 1497/99 with the aim of verifying that the person concerned has a level of knowledge and competence comparable to that of doctors holding the specialist doctors' qualifications which, in the case of Spain, are referred to in Articles 5(3) and 7(2)".

1. L'exercice d'une activité économique, l'octroi d'une prestation ou d'un avantage ou toute autre démarche administrative ne peuvent être refusés à l'intéressé au motif qu'il n'est pas en possession, selon les cas, d'une attestation d'enregistrement, d'une attestation de dépôt de demande de carte de séjour, d'une carte de séjour de membre de la famille ou d'une carte de séjour permanent si la qualité de bénéficiaire de droits dérivant de la présente directive peut être attestée par n'importe quel autre type de preuve.
1. The pursuit of a gainful activity or the granting of a service or benefit or any other administrative formality may not be denied to the person concerned on the grounds of not possessing a registration certificate, a certificate attesting submission of an application for a residence card, a family member residence card or a permanent residence card, whichever is appropriate, if it can be proved by any other means that the person is entitled to the rights deriving from this Directive .