Vertaling van "quelle sanction doit " (Frans → Engels) :

Quelle sanction appropriée doit-on leur imposer?
What is the appropriate sanction to impose on these senators?

Leur charge ne doit pas être protégée au point de les soustraire aux sanctions disciplinaires quelle que soit leur conduite.
Their jobs can't be so protected as to make them immune from discipline regardless of their conduct.

Le service européen pour l’action extérieure doit également déterminer quelles sanctions économiques sont efficaces et quelles sanctions ne font qu’affecter le peuple iranien.
The European External Action Service must equally examine which economic sanctions actually hit the target and which of them merely impact upon the Iranian people.

J'essaie de comprendre quelle doit être la nature de la non-conformité pour que la sanction soit établie à 10 000 $ plutôt qu'à 100 000 $.
I'm trying to understand how egregious must non-compliance be to be a $10,000 penalty versus, say, $100,000.

Pour préciser, l'amendement stipule que le ministre doit rouvrir tous les deux ans les dossiers de classification à compter du moment où le projet de loi reçoit la sanction royale et où il est approuvé, et doit consulter des experts qui savent de quelles armes il s'agit.
To be specific, what this requires a minister to do is to reopen classification records every two years at the moment this bill receives royal assent, when this bill is approved, and consult with experts who understand what kinds of weapons we're talking about.

3. Lorsqu'une infraction grave a été constatée dans le cas visé à l'article 14 , paragraphe 1, les autorités compétentes de l'État membre d'établissement décident quelle sanction doit être infligée au transporteur concerné, allant d'un avertissement au retrait temporaire ou permanent de la licence communautaire .
3. Where a serious infringement is ascertained in the case referred to in Article 14 (1), the competent authorities of the Member State of establishment shall decide what penalty to impose on the haulier concerned, ranging from a warning to the temporary or permanent withdrawal of the Community licence .

Pour les infractions graves, l'Etat d'établissement doit décider quelle sanction il applique et communiquer sa décision à l'Etat membre où l'infraction a été constatée.
For serious infringements, the Member State of establishment would decide what sanction to impose and notify its decision to the Member State in which the infringement was ascertained.

3. Quand une infraction grave a été constatée dans le cas visé à l'article 12, paragraphe 1, les autorités compétentes de l'État membre d'établissement décident quelle sanction doit être infligée au transporteur concerné, allant d'un avertissement au retrait temporaire ou permanent de la licence communautaire.
3. Where a serious infringement is ascertained in the case referred to in Article 12(1) , the competent authorities of the Member State of establishment shall decide what sanction to impose on the haulier concerned, ranging from a warning to the temporary or permanent withdrawal of the Community licence.

Si elle le juge nécessaire, la Commission doit être informée sous forme de rapport afin de savoir dans quelle mesure les États membres effectuent ces contrôles, quels résultats ceux-ci ont donnés et quelles sanctions ont été prononcées, afin qu'elle dispose des informations nécessaires pour proposer, le cas échéant, des modifications au règlement.
If it thinks it necessary, the Commission must receive reports specifying the extent of the controls carried out by the Member States, the findings of those controls, and the penalties imposed as a result. In the light of that information it will be able to propose such amendments as might be required to the Regulation.

Je vous reviendrai, après consultation, pour vous indiquer à quelle heure. M. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell, Lib.): Madame la Présidente, j'aimerais soumettre à la Présidence dans son délibéré, qu'elle choisisse de faire le vote à 13 h 30 cet après-midi pour la raison suivante: si ce projet de loi n'est pas adopté par cette honorable Chambre plus tard aujourd'hui en version finale, il risque fort bien de disparaître puisqu'il y a, à l'intérieur de ce projet de loi, une disposition selon laquelle le projet de loi doit être adopté et recevoir la sanction royale par l'autre endroit pas plus tard que le 20 du mois courant.
Mr. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell, Lib.): Madam Speaker, I would urge the Chair to consider scheduling the vote for 1.30 p.m. for the following reason.