Vertaling van "soustraire aux sanctions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

soustraire à la vue [ soustraire aux regards ]
screen from observation

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)
Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers

Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]
Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

d) de mettre sciemment des biens ou des services financiers ou services connexes à la disposition de toute personne désignée, de toute personne agissant pour le compte ou sur les instructions d’une telle personne, toute personne dont est propriétaire ou que contrôle une personne désignée ou toute personne dont le Conseil de sécurité des Nations Unies ou le Comité du Conseil de sécurité établit qu’elle a aidé une personne désignée à se soustraire aux sanctions prévues dans les résolutions du Conseil de sécurité ou à en enfreindre les dispositions;
(d) make any property or any financial or other related service available to a designated person, to a person acting on behalf of, or at the direction of, a designated person, to a person owned or controlled by a designated person or to a person determined by the Security Council of the United Nations or by the Committee of the Security Council to have assisted a designated person in evading the sanctions or violating the provisions contained in the Security Council Resolutions; or

a) d’effectuer sciemment, directement ou indirectement, une opération portant sur un bien se trouvant au Canada le 23 décembre 2006 ou après cette date dont est propriétaire ou que contrôle toute personne désignée, toute personne agissant pour le compte ou sur les instructions d’une telle personne, toute personne dont est propriétaire ou que contrôle une personne désignée ou toute personne dont le Conseil de sécurité des Nations Unies ou le Comité du Conseil de sécurité établit qu’elle a aidé une personne désignée à se soustraire aux sanctions prévues dans les résolutions du Conseil de sécurité ou à en enfreindre les dispositions;
(a) deal directly or indirectly in any property in Canada as at December 23, 2006 or at any time after that date, that is owned or controlled by a designated person, by a person acting on behalf of, or at the direction of, a designated person, by a person owned or controlled by a designated person or by a person determined by the Security Council of the United Nations or by the Committee of the Security Council to have assisted a designated person in evading the sanctions or violating the provisions contained in the Security Council Resolutions;

Téhéran continue aussi d'aider la Syrie à se soustraire aux sanctions sur le pétrole, en permettant de collecter des recettes des ventes illégales de pétrole au gouvernement — des fonds qui permettent à Assad de continuer sa répression meurtrière des protestataires.
Tehran also continues to help Syria evade oil sanctions, enabling revenues from illegal oil sales to fill the government's coffers — funds that allow Assad to continue his murderous repression of protesters.

Leur charge ne doit pas être protégée au point de les soustraire aux sanctions disciplinaires quelle que soit leur conduite.
Their jobs can't be so protected as to make them immune from discipline regardless of their conduct.

inviter les États membres de l'UE à mener activement des enquêtes et, le cas échéant, à poursuivre en Europe les personnes ou entités morales qui ont aidé des dirigeants sanctionnés et les personnes qui leur sont associées à se soustraire aux sanctions qui leur ont été légalement imposées; P rolongement
to commit EU Member States to actively investigate and, where appropriate, prosecute persons or legal entities in Europe that have assisted sanctioned leaders and persons associated with them to evade or avoid the sanctions legally imposed against them; Outreach

(ag) inviter les États membres de l'UE à mener activement des enquêtes et, le cas échéant, à poursuivre en Europe les personnes ou entités morales qui ont aidé des dirigeants sanctionnés et les personnes qui leur sont associées à se soustraire aux sanctions qui leur ont été légalement imposées;
(ag) to commit EU Member States to actively investigate and, where appropriate, prosecute persons or legal entities in Europe that have assisted sanctioned leaders and persons associated with them to evade or avoid the sanctions legally imposed against them;

(17) Pour faire respecter effectivement les conditions de travail et d'emploi, toutes formes de recours frauduleux au statut d'indépendant pour se soustraire aux dispositions de la directive 96/71/CE devraient être interdites au moyen d'un système global de mesures de prévention et de contrôle assorties de sanctions dissuasives.
(17) In order to enforce effectively the terms and conditions of employment all forms of fraudulent use of self- employed status to evade provisions of Directive 96/71/EC should be prohibited through a comprehensive system of preventive and control measures, together with deterrent penalties.

Aucun pays ne pourra se soustraire au contrôle. Il incombe à tous les États de choisir les candidats les mieux qualifiés pour remplir la mission de promotion et de protection des droits de l'homme. En effet, la composition du Conseil et la compétence de ses membres influeront de toute évidence sur le fonctionnement du Conseil et la crédibilité de son action. En conséquence, les États membres de l'UE se sont engagés à ne pas apporter leurs voix à un candidat auquel le Conseil de sécurité des Nations unies aurait imposé des sanctions pour des motifs liés aux droits de l'homme. Par ailleurs, l'UE est fermement convaincue qu'aucun État coupable de violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme ne devrait siéger au Conseil.
The EU regrets that the resolution was not adopted by consensus but welcomes the explicit commitment made by UN member states to support the Human Rights Council and to make it fulfil its promise.The EU sees the Human Rights Council as an improvement over the Commission on Human Rights. The resolution contains several elements which will help to improve the credibility and effectiveness of the UN human rights system. First, while membership is open to all, members of the Human Rights Council will be held accountable for their commitment to abide by the highest human rights standards. No country will be beyond scrutiny. It is the responsibility of all States to elect those candidates that are best qualified to fulfil the mandate of promoting and protecting human rights. Indeed, the composition of the Council and the quality of its membership will clearly have an impact on the functioning of the Council and the credibility of its work. Therefore, EU member states have committed themselves not to cast their vote for a candidate that is under sanctions imposed by the UN Security Council for human rights related reasons.

Cet instrument applique le principe de la reconnaissance mutuelle dans l’application transfrontalière de sanctions pécuniaires, en assurant ainsi qu’il n’existe pas de paradis au sein de l’Union pour ceux qui tentent de se soustraire à l’application de sanctions pécuniaires déterminées par les autorités compétentes des États membres.
This instrument will implement the principle of mutual recognition through the application of cross-border financial penalties, thereby ensuring that there will be no safe havens in the Union for those who attempt to escape the application of financial penalties set by the competent authorities of the Member States.

N'est en revanche pas acceptable la clause par laquelle les États membres pourraient se soustraire unilatéralement à l'obligation d'introduire certaines sanctions (article 3,3), car cela réduirait l'équivalence de la protection.
On the other hand, the clause by means of which the Member States could unilaterally avoid the requirement to apply certain penalties (Article 3(3)) is not acceptable since it would reduce the degree of equivalence as regards the level of protection provided.