Vertaling van "sanction appropriée doit-on " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sanction appropriée
appropriate disciplinary action

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

tenir compte de la preuve de façon appropriée [ considérer les éléments de preuve de façon appropriée | tenir compte comme il se doit des éléments de preuve | bien tenir compte des éléments de preuve | bien tenir compte de la preuve ]
consider the evidence properly

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

remet en cause le soutien sans faille qu'apporte la Commission à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement dans son rapport, compte tenu des limites de cette dernière; rappelle que les exploitants agricoles hésitent à y participer à cause du manque de confiance, des limites imposées aux plaintes anonymes, de l'absence de pouvoir réglementaire, de l'impossibilité d'appliquer des sanctions efficaces, de l'absence de mécanismes appropriés pour lutter contre des pratiques commerciales déloyales attestées, et de leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs, lesquelles n'ont pas été dûment pris en considération; déplore la réticence de la Commission à garantir l'anonymat et des sanctions appropriées.
Questions the unwavering support expressed in the Commission’s report for the SCI, given its limitations; reiterates farmers’ reluctance to participate on account of the lack of trust, the restrictions on anonymous complaints, the lack of statutory power, the inability to apply meaningful sanctions, the absence of adequate mechanisms to combat well-documented UTPs, and concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms that have not been taken adequately into account; regrets the Commission’s reluctance to ensure anonymity and appropriate sanctions.

3. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes désignées à cet effet soient habilitées à infliger des sanctions appropriées et à prendre des mesures appropriées en cas de non-respect des dispositions de droit national prises en application de la présente directive.
3. Member States shall ensure that the competent authorities designated for that purpose have the power to impose appropriate sanctions or to take appropriate measures where the provisions of national law adopted in implementation of this Directive have not been complied with.

Aucune disposition du présent règlement ne devrait s’entendre comme conférant à la BCE le pouvoir d’imposer des sanctions à des personnes physiques ou morales autres que des établissements de crédits, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes, sans préjudice du pouvoir de la BCE de demander aux autorités compétentes nationales qu’elles agissent pour assurer que des sanctions appropriées soient imposées.
Nothing in this Regulation should be understood as conferring on the ECB the power to impose penalties on natural or legal persons other than credit institutions, financial holding companies or mixed financial holding companies, without prejudice to the ECB’s power to require national competent authorities to act in order to ensure that appropriate penalties are imposed.

25. demande à l'Union de ne pas hésiter à imposer des sanctions appropriées, proportionnées et «intelligentes» contre les principales autorités du régime, tout en assurant un soutien aux populations et en augmentant l'assistance directe pour renforcer la société civile, aux pays qui ne tiennent pas leurs engagements en matière de respect des droits de l'homme, de bonne gouvernance et de démocratisation, tout en évaluant, avant d'agir, les effets de ces sanctions sur les populations des pays bénéficiaires; souligne que la coopération avec les pays tiers doit se faire sur une base de respect égal mutuel entre les pays; demande la création d'un réseau d'aide financière sous l'égide d'une banque euro-méditerranéenne, afin d'encourager les initiatives de développement dans le domaine technique ainsi que l'esprit d'entreprise;
25. Calls on the Union not to hesitate to impose appropriate, proportionate and smart sanctions targeted against the regime's main authorities – while providing support for the population and increasing direct assistance to strengthen civil society – on countries which fail to honour their commitments with regard to human rights, good governance and democratisation, giving due consideration, before taking any action, to the impact of such sanctions on the populations of the beneficiary countries; stresses that cooperation with third countries must be based on the premise of equal, mutual respect between countries; calls for the creation of a financial support network, under the aegis of a Euro-Mediterranean Bank, to promote technical and entrepreneurial development initiatives;

25. demande à l'Union de ne pas hésiter à imposer des sanctions appropriées, proportionnées et "intelligentes" contre les principales autorités du régime, tout en assurant un soutien aux populations et en augmentant l'assistance directe pour renforcer la société civile, aux pays qui ne tiennent pas leurs engagements en matière de respect des droits de l'homme, de bonne gouvernance et de démocratisation, tout en évaluant, avant d'agir, les effets de ces sanctions sur les populations des pays bénéficiaires; souligne que la coopération avec les pays tiers doit se faire sur une base de respect égal mutuel entre les pays; demande la création d'un réseau d'aide financière sous l'égide d'une banque euro-méditerranéenne, afin d'encourager les initiatives de développement dans le domaine technique ainsi que l'esprit d'entreprise;
25. Calls on the Union not to hesitate to impose appropriate, proportionate and smart sanctions targeted against the regime’s main authorities – while providing support for the population and increasing direct assistance to strengthen civil society – on countries which fail to honour their commitments with regard to human rights, good governance and democratisation, giving due consideration, before taking any action, to the impact of such sanctions on the populations of the beneficiary countries; stresses that cooperation with third countries must be based on the premise of equal, mutual respect between countries; calls for the creation of a financial support network, under the aegis of a Euro-Mediterranean Bank, to promote technical and entrepreneurial development initiatives;

D. considérant que les violations des dispositions relatives à la protection des données peuvent faire peser de graves risques sur les droits fondamentaux des personnes et sur les valeurs des États membres, si bien que l'Union et les États membres doivent adopter des mesures effectives contre ces violations; que ces violations entraînent un manque de confiance des citoyens qui affaiblira l'utilisation appropriée des nouvelles technologies, et qu'il conviendrait que ces utilisations malveillantes soient punissables de sanctions appropriées, sévères et dissuasives, y compris de sanctions pénales,
D. whereas violations of data protection provisions can lead to serious risks for the fundamental rights of individuals and the values of the Member States, so that the Union and the Member States must take effective measures against such violations; whereas such violations lead to a lack of trust on the part of individuals that will weaken expedient use of the new technologies, and whereas misuse and abuse of personal data should therefore be punishable by appropriate, severe and dissuasive sanctions, including criminal sanctions,

2. Lorsqu’ils transmettent des informations conformément à l’article 4, paragraphes 2 et 3, et à l’article 7 de la décision-cadre 2009/315/JAI, concernant le contenu de la condamnation, notamment la peine prononcée, les peines complémentaires éventuelles, les mesures de sûreté et les décisions ultérieures modifiant l’exécution de la peine, les États membres mentionnent le code correspondant à chacune des sanctions faisant l’objet de la transmission, conformément au tableau relatif aux sanctions et aux mesures de l’annexe B. À titre exceptionnel, lorsque la sanction ne correspond à aucune sous-catégorie spécifique, le code «catégorie ouverte» de la catégorie de sanctions appropriée ou la plus proche ou, en son absence, le code «autres sanctions», est utilisé pour la sanction en question.
2. When transmitting information in accordance with Article 4(2) and (3) and Article 7 of Framework Decision 2009/315/JHA relating to the contents of the conviction, notably the sentence as well as any supplementary penalties, security measures and subsequent decisions modifying the enforcement of the sentence, Member States shall refer to the corresponding code for each of the penalties and measures referred to in the transmission, as provided for in the table of penalties and measures in Annex B. By way of exception, where the penalty or measure does not correspond to any specific sub-category, the ‘open category’ code of the relevant or closest category of penalties and measures or, in the absence of the latter, an ‘other penalties and measures’ code, shall be used for that particular penalty or measure.

1. La présente directive a pour objet d’incorporer dans le droit communautaire les normes internationales relatives à la pollution causée par les navires et de faire en sorte que les personnes responsables de rejets de substances polluantes fassent l’objet de sanctions appropriées, y compris de sanctions pénales, le but étant d’améliorer la sécurité maritime et de renforcer la protection de l’environnement marin contre la pollution par les navires.
1. The purpose of this Directive is to incorporate international standards for ship-source pollution into Community law and to ensure that persons responsible for discharges of polluting substances are subject to adequate penalties, including criminal penalties, in order to improve maritime safety and to enhance protection of the marine environment from pollution by ships.