Traduction de «déterminer quelles sanctions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.
Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Règlement sur les règles permettant de déterminer à quelle proportion médiane de la valeur locative réelle des places d'affaires ou des locaux correspondent les valeurs inscrites au rôle de la valeur locative
Regulation respecting rules to determine the median proportion of the actual rental value of places of business or premises that corresponds to the values entered on the roll of rental values

Règlement sur les règles permettant de déterminer à quelle proportion médiane de la valeur foncière réelle des unités d'évaluation correspondent les valeurs inscrites au rôle d'évaluation foncière
Regulation respecting rules to determine the median proportion of the actual real estate value of units of assessment that corresponds to the values entered on the real estate roll

détermination des peines | élaboration de la sentence | choix de la sanction
sentencing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le gouvernement fédéral a pour tâche d'établir quels sont les délits ainsi que les normes et les procédures qui régissent les poursuites, en plus de définir les peines à imposer. Mais c'est aux provinces et aux territoires qu'il incombe de déterminer quelles sanctions doivent être appliquées dans le domaine de l'octroi des permis de conduire et du perfectionnement des conducteurs, des sanctions comme les programmes de mesures correctives et de suspension des permis de conduire.
The federal government has the responsibility through the identification of offences and the determination of prosecution standards and procedures, as well as the definition of appropriate penalties, but it is appropriate for the provinces and the territories to determine appropriate sanctions for driver licensing and driver improvement, sanctions such as remedial measures programs and licence suspensions.

Une des dispositions charge le gouvernement de présenter au Congrès un rapport qui contient une liste de tous les dirigeants iraniens impliqués dans des violations des droits de la personne, et ensuite, 30 ou 60 jours après la présentation dudit rapport, de déterminer quelles sanctions prendre contre eux.
In the legislation there is a specific human rights provision that would require the administration to report back to Congress with a list of all Iranian officials who are implicated in human rights abuses, and then to give a 30-day or 60-day determination, after issuing that report, on the imposition of sanctions against the said individuals.

Le service européen pour l’action extérieure doit également déterminer quelles sanctions économiques sont efficaces et quelles sanctions ne font qu’affecter le peuple iranien.
The European External Action Service must equally examine which economic sanctions actually hit the target and which of them merely impact upon the Iranian people.

Et les meilleures personnes qui sont ici pour déterminer quelle est la meilleure sanction, c'est nous, les pairs.
And we, their peers, are the best people to determine what the best sanctions are.

Comme je l'ai dit au début de mon intervention, la question consiste à déterminer si la préservation de l'intégrité du Sénat justifie l'imposition de sanctions disciplinaires aux sénateurs Brazeau, Duffy ou Wallin et, dans l'affirmative, quelles seraient les sanctions disciplinaires appropriées et à quel moment les imposer.
The issue, as I stated at the beginning of these remarks, is whether the integrity of the Senate requires that disciplinary action be taken against one or more of Senators Brazeau, Duffy and Wallin and, if so, what disciplinary action is appropriate and when it should be imposed.

La durée et/ou la récurrence de la "perturbation" devra à cet égard être prise en compte, pour apprécier dans quelle mesure elle pourra être tolérée et/ou pour déterminer la sanction applicable.
In this respect, the duration of the 'disruption' and/or whether it is repeated will also have to be taken into account so as to enable an assessment to be made of the extent to which it may be tolerated and/or the applicable penalty to be determined.

M. Pat Martin: Quelles sont les sanctions prévues lorsqu'il y a une plainte déposée de mauvaise foi. Quelle est la première instance qui détermine si une dénonciation a été faite de bonne foi ou si elle est vexatoire?
Mr. Pat Martin: What discipline is contemplated for a bad faith complaint, and who does the initial adjudication to determine if this information is made in good faith or is in fact vexatious?