Traduction de «reçoit la sanction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]
assigned spouse [ assignment spouse ]

quand on reçoit une visite (ou une lettre), on en reçoit dix [ un malheur ne vient jamais seul | un bonheur ne vient jamais seul ]
it never rains but it pours

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

reçoit les soins d'une équipe
Under care of team

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

flux que reçoit le satellite
flux illuminating the satellite

personne qui reçoit les intérêts
recipient

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Avant d'être autorisé à traiter des données stockées dans le VIS, le personnel des autorités ayant un droit d'accès au VIS reçoit une formation appropriée concernant les règles en matière de sécurité et de protection des données et est informé des infractions et des sanctions pénales éventuelles en la matière.
5. Before being authorised to process data stored in the VIS, the staff of the authorities having a right to access the VIS shall receive appropriate training about data security and data protection rules and shall be informed of any relevant criminal offences and penalties.

8. Avant d'être autorisé à traiter des données stockées dans le VIS, le personnel des autorités ayant un droit d'accès au VIS reçoit une formation appropriée sur les règles en matière de sécurité et de protection des données et est informé des infractions et des sanctions pénales éventuelles en la matière.
8. Before being authorised to process data stored in the VIS, the staff of the authorities having a right to access the VIS shall receive appropriate training about data security and data protection rules and shall be informed of any relevant criminal offences and penalties.

Avant d'être autorisé à traiter des données stockées dans le SIS II, le personnel des autorités ayant un droit d'accès au SIS II reçoit une formation appropriée concernant les règles en matière de sécurité et de protection des données et est informé des infractions et des sanctions pénales éventuelles en la matière.
Before being authorised to process data stored in SIS II, the staff of the authorities having a right to access SIS II shall receive appropriate training about data-security and data-protection rules and shall be informed of any relevant criminal offences and penalties.

Si le système juridique de l'autorité qui transmet les informations et celui de l'autorité qui les reçoit prévoient tous deux des sanctions de même nature (par exemple, dans les deux États membres, des amendes peuvent être infligées à un membre du personnel d'une entreprise qui est impliqué dans la violation de l'article 81 ou 82 du traité), les informations échangées conformément à l'article 12 du règlement du Conseil peuvent être utilisées par l'autorité qui les reçoit.
If both the legal system of the transmitting and that of the receiving authority provide for sanctions of a similar kind (e.g. in both Member States, fines can be imposed on a member of the staff of an undertaking who has been involved in the violation of Article 81 or 82 of the Treaty), information exchanged pursuant to Article 12 of the Council Regulation can be used by the receiving authority.

Cette disposition interdit d'infliger des sanctions à une personne physique sur la base d'informations échangées conformément au règlement, si le droit de l'autorité qui transmet les informations et de celle qui les reçoit ne prévoient pas de sanctions similaires pour les personnes physiques, sauf si les droits de la personne concernée en matière de collecte de preuves ont été respectés par l'autorité émettrice au même niveau que celui qui est reconnu par les règles nationales de l'autorité destinataire.
This provision precludes sanctions being imposed on individuals on the basis of information exchanged pursuant to the Council Regulation if the laws of the transmitting and the receiving authorities do not provide for sanctions of a similar kind in respect of individuals, unless the rights of the individual concerned as regards the collection of evidence have been respected by the transmitting authority to the same standard as they are guaranteed by the receiving authority.

Si une personne qui a fait l'objet d'une décision prévue au point 3.2 et qui ne peut donc pas exercer une fonction ou une profession donnée, est interdite de participation à des marchés publics, ne peut exercer des activités impliquant des contacts avec des enfants ou est déchue d'un autre droit, traverse simplement la frontière et exerce cette fonction, présente une soumission pour un marché public ou reçoit une subvention dans les États membres voisins, l'effet de la sanction est en grande partie neutralisé.
If, after having been subject to a decision as foreseen under point 3.2 that has prohibited the exercise of a function or a profession, blacklisted for public expenditure, forbidden to exercise activities which imply contact with children, or otherwise disqualified, the person concerned simply crosses the border and exercises that function, applies for a public contract or receives a grant in the neighbouring Member States, the effect of the sanction would be largely neutralised.