Traduction de «qu'une nouvelle disposition soit ajoutée » (Français → Anglais) :

Nous recommandons qu'une nouvelle disposition soit ajoutée à la loi afin de remédier aux situations dans lesquelles les interventions du Service correctionnel du Canada qui modifient l'intégrité de la peine vont à l'encontre des intentions du juge qui a imposé cette peine, tant en termes de durée que de conditions de détention.
We recommend that a new provision of the act be created to deal with the situation in which the Correctional Service of Canada's interference with the integrity of sentence interferes with what the judge's intention was in sentencing, in terms of both duration and the conditions of confinement.

Sénateurs, avant que cette disposition soit ajoutée au code, la jurisprudence s'était déjà prononcée en ce sens et la haine était effectivement déjà considérée comme une circonstance aggravante, mais l'inscription d'une telle disposition dans le Code criminel renforce considérablement le message.
Senators, I can tell you that the jurisprudence was crystal clear before that codification took place and that motivation based upon hate was an aggravating feature on sentence, but the express inclusion of that provision as an aggravating feature in the Criminal Code sent a powerful message.

De nouvelles dispositions sont ajoutées aux articles afin de garantir la révision des exigences concernant notamment les résidus de pesticides, l'étiquetage, la présentation, la publicité ainsi que les pratiques promotionnelles et commerciales pour les préparations destinées aux nourrissons.
Further provisions are included into the articles to ensure that requirements such as pesticides residues, labelling, presentation, advertising, promotional and commercial practices for infant formula will be reviewed.

La réduction des tracasseries administratives se fera également grâce à l'engagement important à faire disparaître une disposition réglementaire chaque fois qu'une nouvelle disposition sera ajoutée.
Also, the adoption of the one-for-one commitment, to reduce a regulation every time a new regulation is added, is an important aspect of cutting red tape for business.

Il convient que cette nouvelle disposition soit réexaminée à la lumière de l'expérience acquise après deux années de mise en œuvre et, au besoin, adaptée.
Such a new provision should be reviewed in the light of the experience after two years of implementation and, if necessary, adjusted.

3. En ce qui concerne les nouvelles substances psychoactives ajoutées à la liste figurant à l'annexe de la présente décision-cadre , les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à l'application des dispositions de ladite décision-cadre à ces substances dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur de la modification de l'annexe .
3. In respect of new psychoactive substances added to the Annex to this Framework Decision , Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to apply the provisions of this Framework Decision to these new psychoactive substances within twelve months after the entry into force of the amendment to the Annex .

Une nouvelle disposition serait ajoutée afin d'obliger la commission à gérer l'ensemble de ses propriétés conformément aux principes d'une gérance responsable de l'environnement.
A new provision would be added to require the commission to manage all of its properties in accordance with the principles of responsible environmental stewardship.

26. demande que la politique industrielle de l'Union européenne soit conçue dans une optique globale et équilibrée et qu'elle soit tournée vers l'avenir, afin qu'elle permette le développement d'un tissu industriel solide, compétitif, cohérent, efficace et diversifié et où se coordonneront les politiques dans les domaines de l'innovation, de la recherche, de la concurrence, du marché unique, du commerce et de l'environnement; estime que cette politique industrielle devrait avoir pour objectifs principaux de promouvoir la création d'emplois et la compétitivité internationale des entreprises européennes, de stimuler les restructurations intelligentes et le dialogue avec les salariés, d'aboutir à une économie durable, de permettre le libre choix des solutions technologiques et d'encourager la mobilité des chercheurs; demande la mise en œuvre immédiate des principes de la «réglementation intelligente» dans des études d'incidence indépendantes en ce qui concerne, notamment, les effets des nouvelles dispositions législatives sur la compétitivité, le «test PME», destiné à garantir que le cadre réglementaire soit mieux adapté aux petites entreprises et leur permette de réduire leurs charges administratives, en ce qui concerne aussi la compatibilité de la nouvelle législation avec les objectifs de l'Union dans le domaine climatique et dans ceux de l'énergie, de l'utilisation efficace des ressources et du recyclage, et en ce qui concerne enfin les «bilans de qualité» a posteriori de la législation en vigueur;
26. Calls for a holistic, balanced and forward-looking approach to EU industrial policy, aimed at developing a strong, competitive, coherent, efficient and diversified industrial base and where innovation, research, competition, Single Market, trade and environmental policies are coordinated; considers that key objectives should be to promote job creation and the international competitiveness of European enterprise, intelligent restructuring and dialogue with employees, a sustainable economy and free choice in technology options and mobility of researchers; calls for immediate application of smart regulation principles in independent impact assessments, including ‘competitiveness proofing’ for new legislation, an SME test to ensure a more friendly regulatory environment for small business and reduced administrative burdens, sustainability proofing in line with EU climate, energy, resource efficiency and recycling objectives, and ex-post ‘fitness checks’ for existing legislation;

3. En ce qui concerne les nouvelles substances psychoactives ajoutées à la liste figurant à l'annexe de la présente décision-cadre, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à l'application des dispositions de ladite décision-cadre à ces substances dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur de la modification de l'annexe.
3. In respect of new psychoactive substances added to the Annex to this Framework Decision, Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to apply the provisions of this Framework Decision to these new psychoactive substances within twelve months after the entry into force of the amendment to the Annex.

Par conséquent, de nouvelles dispositions sont ajoutées à la LPC pour que le commissaire bénéficie des privilèges et immunités du Sénat lorsqu’il s’acquitte des fonctions que lui confère le Sénat (nouveau par. 86.01(2) de la LPC). Le projet de loi indique expressément que l’attribution de fonctions au commissaire n’a pas pour effet de restreindre les pouvoirs, droits, privilèges et immunités du Sénat et des sénateurs (art. 8, ajoutant le nouveau par. 86.01(5) à la LPC).
As a result, new provisions are added to the Parliament of Canada Act to provide that the commissioner enjoys the privileges and immunities of the Senate when carrying out duties and functions assigned by the Senate (new section 86.01(2)).Bill C-30 also states expressly that the powers, privileges, rights and immunities of the Senate or its members are not limited as a result of the assignment of duties and functions to the commissioner (new section 86.01(5)).