Traduction de «disposition serait ajoutée » (Français → Anglais) :

Une nouvelle disposition serait ajoutée afin d'obliger la commission à gérer l'ensemble de ses propriétés conformément aux principes d'une gérance responsable de l'environnement.
A new provision would be added to require the commission to manage all of its properties in accordance with the principles of responsible environmental stewardship.

L'article 15 du projet de loi serait amendé de sorte que l'actuel article 15 deviendrait l'article 15.1 et qu'une nouvelle disposition serait ajoutée immédiatement après l'alinéa 15.1e), qui serait l'article 15.2.
Clause 15 of Bill C-3 would be amended so that clause 15 in its entirety would become clause 15.1. A new clause would be added immediately following paragraph 15.1(e), which would be 15.2.

Je ne voudrais pas, et, malheureusement, si une telle disposition était ajoutée à la loi, cela se produirait inévitablement à cause de la façon dont est rédigée la Loi canadienne sur la santé, je ne voudrais pas, dis-je, que nous en arrivions à la situation où le gouvernement fédéral serait forcé, pour se conformer à la Loi canadienne sur la santé, d'appliquer cette disposition de la loi en retenant les fonds des provinces parce que les administrateurs de divers hôpitaux nommés par les provinces ne font pas partie du bon groupe ethnique ou linguistique.
I would not want to see, and unfortunately because of the way the Canada Health Act is written this inevitably would happen if it were added to the law, a situation in which the federal government would be forced, if it were to comply with the Canada Health Act, to enforce this provision of the law by withholding funds from the provinces because the administrators at various hospitals who had been appointed by the provinces were not people of the appropriate linguistic or ethnic group.

Une disposition relative à la gestion des risques a été ajoutée, en imposant de soumettre les données au même niveau d'analyse des risques que celui qui serait automatiquement réalisé sur des données électroniques par les systèmes douaniers.
Provision for risk management added but requirement included to subject data to the same levels of risk analysis as would automatically be performed on electronic data by customs systems included

La valeur ajoutée de ces dispositions - qui devraient être instituées par un règlement communautaire pour les mêmes raisons que celles qui ont été présentées pour la convention de Rome - serait la possibilité d’obtenir l’exécution du jugement sans recourir à l’exequatur sur tout le territoire de l’Union, permettant ainsi de récupérer des masses importantes de créances non contestées ou de régler des litiges dans lesquels les créanciers seraient découragés d’entamer une procédure en justice en l’absence des dispositions susmentionnées.
The added value of procedures to achieve that end, which would have to be laid down under a Community regulation for the reasons already set out regarding the Rome Convention, would lie in the fact that judgments would be enforceable throughout the Union without resorting to exequatur, thus making it possible to recover huge quantities of uncontested claims or settle cases in which creditors would otherwise be fundamentally disinclined to proceed.

La valeur ajoutée de ces dispositions ‑ qui devraient être instituées par un règlement communautaire pour les mêmes raisons que celles qui ont été présentées pour la Convention de Rome ‑ serait la possibilité d'obtenir l'exécution sans recourir à l'exequatur sur tout le territoire de l'Union, en permettant de récupérer des masses importantes de créances non contestées ou de régler des litiges dans lesquels, autrement, les créanciers seraient en principe découragés de recourir en justice.
The added value of procedures to achieve that end, which would have to be laid down under a Community regulation for the reasons already set out regarding the Rome Convention, would lie in the fact that judgments would be enforceable throughout the Union without resorting to exequatur, thus making it possible to recover huge quantities of uncontested claims or settle cases in which creditors would otherwise be fundamentally disinclined to proceed.

les acquisitions intracommunautaires de biens pour lesquelles, en application de l'article 17 paragraphes 3 et 4, l'acquéreur des biens bénéficierait en tout état de cause du droit au remboursement total de la taxe sur la valeur ajoutée qui serait due en application des dispositions prévues à l'article 28 bis paragraphe 1.
the intra-Community acquisition of goods where, pursuant to Article 17 (3) and (4), the person acquiring the goods would in all circumstances be entitled to full reimbursement of the value added tax due under Article 28a (1).

-Accès aux systèmes de qualification- Une disposition serait ajoutée à la directive Secteurs spéciaux pour garantir que l'accès aux systèmes de qulification soit permanent.
- Access to qualification systems - a provision would be added to the utilities Directive to ensure that access to qualification systems can take place continuously.

Dans ce projet de loi, il était prévu qu'une fois adoptée, une clause serait ajoutée à la loi modificatrice pour exiger un examen des dispositions de cette loi dans un délai de cinq ans suivant la date de son entrée en vigueur ou de l'entrée en vigueur de l'une ou l'autre de ses dispositions.
Part of the provisions of that bill is that when the bill was passed, a clause was added to the amending act to require a review of the provisions of that act within five years of the date of its coming into force or the coming into force of any of its provisions.