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Acte réglementaire
Amélioration de la législation
Autonomie réglementaire
Bonnes pratiques réglementaires
Chaque fois qu'il y a lieu
Chaque fois qu'il y aura lieu
Chaque fois que
Comité de surveillance réglementaire du LEI
Compétence du Parlement
Dispositif réglementaire
Disposition réglementaire
Dispositions réglementaires
Exigences règlementaires
Expert en agroalimentaire
Expert en technologies alimentaires
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Partout et chaque fois qu'il est possible
Politique réglementaire
Pouvoir du Parlement
Prescriptions règlementaires
Processus réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
Règlement
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Vertaling van "réglementaire chaque fois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
chaque fois qu'il y a lieu [ chaque fois qu'il y aura lieu ]

from time to time and at all times hereafter


partout et chaque fois qu'il est possible

whenever and wherever possible




politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires

regulatory requirements


Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial

LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]


conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire

food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor


dispositif réglementaire | processus réglementaire

regulatory process


règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]

regulation [ regulatory provision ]


compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]

powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La réduction des tracasseries administratives se fera également grâce à l'engagement important à faire disparaître une disposition réglementaire chaque fois qu'une nouvelle disposition sera ajoutée.

Also, the adoption of the one-for-one commitment, to reduce a regulation every time a new regulation is added, is an important aspect of cutting red tape for business.


une nouvelle approche de la coopération réglementaire, ainsi que des mesures réglementaires concrètes dans des secteurs clés, tout en respectant intégralement le niveau de protection et l’autonomie réglementaire de chaque partie.

a new approach to regulatory cooperation, as well as concrete regulatory outcomes in key sectors, while fully respecting the level of protection and regulatory autonomy of each side; and


Les données sur l’évolution des prix des services vocaux en itinérance communautaire depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 717/2007, notamment celles recueillies par les autorités réglementaires nationales et communiquées chaque trimestre par l’ERG, ne sont pas assez convaincantes pour laisser supposer que, sans mesure réglementaire, la concurrence s’exercera durablement sur les marchés de détail ou de gros à partir de juin 2010.

Data on the development of prices for Community-wide voice roaming services since the entry into force of Regulation (EC) No 717/2007, including in particular those collected by national regulatory authorities and reported on a quarterly basis through the medium of the ERG, do not provide sufficient evidence to suggest that competition at the retail or wholesale levels is likely to be sustainable from June 2010 onwards in the absence of regulatory measures.


Chaque fois qu'on doit remplir des rapports, faire des relevés réglementaires et des rapports réglementaires en ligne, est-ce qu'il serait possible, par exemple, qu'à chaque fois qu'on tape le numéro de notre PME, qui nous serait assigné par le gouvernement fédéral, que l'ensemble des informations, soit le nom du propriétaire, l'adresse, la date de fondation, apparaisse à l'écran?

When people need to fill out reports or do regulatory surveys and reports online, would it be possible to ensure, for example, that every time they type the SME business number — which would be assigned by the federal government — all of the information, including the owner's name, address, the date the business was set up, shows up on the screen?


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Je ne veux pas qu'on reprenne le débat à chaque fois que l'administration soumet un projet de loi et qu'il y a un pouvoir réglementaire prévu, en principe, généralement, je n'ai pas de problèmes avec le pouvoir réglementaire.

I don't want the debate to be repeated whenever the government submits a bill and there is some regulatory authority provided, in principle, generally, I have no problems with regulatory authority.


En ce qui concerne la réglementation du marché ex ante et étant donné que chaque ARN reste compétente pour ses marchés (nationaux) respectifs, les modifications apportées visent en particulier à améliorer la cohérence et la stabilité dans toute l’UE en ce qui concerne l’évaluation des marchés par les ARN et l'imposition d'obligations réglementaires aux titulaires d’une autorisation unique UE afin d'éviter qu'ils ne soient confrontés, pour la même défaillance du marché, à des obligations réglementaires différentes dans chaque État memb ...[+++]

In particular, with regard to ex ante market regulation and given that each NRA is still responsible for its respective (national) markets, the modifications aim to foster greater consistency and stability across the EU with regard to NRAs' assessment of markets and imposition of regulatory obligations on holders of a single EU authorisation in order to avoid they face diverging obligations for the same market failure in each Member State where they are present.


Les données sur l’évolution des prix des services d’appels vocaux, de SMS et de données en itinérance dans l’Union depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 717/2007, notamment celles recueillies chaque trimestre par les autorités réglementaires nationales et communiquées par l’ORECE, n’apportent pas d’élément laissant supposer que, sans mesure réglementaire, la concurrence s’est raisonnablement accrue et s’exercera durablement sur les marchés de détail ou de gros à partir de juin 2012.

Data on the development of prices for Union-wide voice, SMS and data roaming services since the entry into force of Regulation (EC) No 717/2007, including in particular those collected on a quarterly basis by national regulatory authorities and reported through the medium of the BEREC, do not provide evidence to suggest that competition at the retail or wholesale levels has reasonably developed and is likely to be sustainable from June 2012 onwards in the absence of regulatory measures.


Lorsqu'ils faisaient partie de l'opposition, les conservateurs déchiraient chaque parcelle de leurs vêtements chaque fois qu'un projet de loi comportait trop de pouvoirs réglementaires.

When they were in opposition, the Conservatives tore the shirts off their backs every time a bill included too many regulatory powers.


En vertu de ce cadre réglementaire, chaque autorité réglementaire nationale (ARN) est tenue d’analyser la situation sur le plan de la concurrence dans au moins 18 marchés spécifiques que la Commission considère, dans sa recommandation concernant les marchés pertinents , comme étant susceptibles d’être soumis à une réglementation ex-ante.

Under the regulatory framework each national regulatory authority (NRA) has to analyse the state of competition in at least 18 specific markets which have been identified by the Commission in its Recommendation on relevant markets as susceptible to ex ante regulation.


(7) Les dispositions de la présente directive, ainsi que des directives particulières, ne portent pas atteinte à la possibilité dont dispose chaque État membre d'adopter les mesures nécessaires pour garantir la protection de ses intérêts essentiels en matière de sécurité, assurer l'ordre public et la sécurité publique et permettre la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales, y compris la mise en place par les autorités réglementaires nationales d'obligations spécifiques et proportionnelles applicables aux prestata ...[+++]

(7) The provisions of this Directive and the Specific Directives are without prejudice to the possibility for each Member State to take the necessary measures to ensure the protection of its essential security interests, to safeguard public policy and public security, and to permit the investigation, detection and prosecution of criminal offences, including the establishment by national regulatory authorities of specific and proportional obligations applicable to providers of electronic communications services.


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