Traduction de «dispositions sont ajoutées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

distributeur à valeur ajoutée | distributrice à valeur ajoutée | revendeur à valeur ajoutée | revendeuse à valeur ajoutée | revendeur de matériels ou de logiciels à valeur ajoutée | revendeuse de matériels ou de logiciels à valeur ajoutée
value added reseller | VAR | value-added reseller | value added remarketer | value-added remarketer

s'identifier à la taxe sur la valeur ajoutée | s'immatriculer à la taxe sur la valeur ajoutée | s'inscrire à la taxe sur la valeur ajoutée
to register for VAT

valeur ajoutée dans le secteur manufacturier | valeur ajoutée dans l'industrie | valeur ajoutée manufacturière | VAM [Abbr.]
manufacturing value added | MVA [Abbr.]

valeur ajoutée au stade de la préparation [ valeur ajoutée au stade de la transformation | valeur ajoutée par les opérations de traitement ]
processing value added

valeur ajoutée dans le pays [ valeur ajoutée locale | valeur ajoutée localement ]
local value added

valeur de fabrication ajoutée [ valeur ajoutée dans le secteur manufacturier | valeur ajoutée dans l'industrie manufacturière ]
manufacturing value added

Comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée | Comité de la taxe sur la valeur ajoutée
Advisory Committee on Value Added Tax | Value Added Tax Committee | VAT Committee

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

valeur ajoutée manufacturière | VAM | valeur ajoutée dans l'industrie manufacturière
value added in manufacturing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. La ressource propre de l'Union fondée sur une part de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) visée à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision [./.] du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne (ci-après la «ressource propre TVA») devrait être mise à la disposition de l'Union dans les meilleures conditions possibles, et il convient par conséquent d'établir les règles selon lesquelles les États membres mettent cette ressource à la disposition de la Commission.
1. The own resource of the Union based on a share of the value added tax (VAT) referred to in Article 2(1)(c) of Council Decision [./.] on the system of own resources of the European Union (hereinafter "VAT own resource") should be made available to the Union in the best possible conditions and accordingly rules should be laid down for the Member States on making that resource available to the Commission.

Les dispositions dudit règlement continuent toutefois de s'appliquer pour le calcul et la mise à disposition des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée perçue par les États membres avant le 1er janvier 2014.
However, the provisions of that Regulation shall continue to apply for calculating and making available own resources accruing from value added tax collected by Member States before 1 January 2014.

Sénateurs, avant que cette disposition soit ajoutée au code, la jurisprudence s'était déjà prononcée en ce sens et la haine était effectivement déjà considérée comme une circonstance aggravante, mais l'inscription d'une telle disposition dans le Code criminel renforce considérablement le message.
Senators, I can tell you that the jurisprudence was crystal clear before that codification took place and that motivation based upon hate was an aggravating feature on sentence, but the express inclusion of that provision as an aggravating feature in the Criminal Code sent a powerful message.

Aussi, si ces dispositions étaient ajoutées, nous serions alors en mesure de conclure un accord d'équivalence avec l'Ontario. Mais dans le cas d'une autre province—la Saskatchewan par exemple—je ne crois pas que ces dispositions existent sur le plan provincial; nous ne pourrions donc pas conclure un accord d'équivalence avec cette province.
So if these clauses are added, then conceivably we'd be able to enter into an equivalency agreement with Ontario, but in another province—Saskatchewan, for example—I don't believe there are these provisions in place at the provincial level, and we'd be foreclosing the possibility of entering into an equivalency agreement with that province.

Je suis ravi d'être ici avec Laurie Wright pour vous parler des dispositions déclaratoires ajoutées à la Loi sur la Cour suprême par la section 19 de la partie 3 du projet de loi C-4, Loi n 2 sur le plan d'action économique de 2013. Chers collègues, nous avons introduit ces dispositions déclaratoires pour préciser les critères fondamentaux qui encadrent la nomination des juges de la Cour suprême et pour veiller à ce qu'ils soient les mêmes quelle que soit la province ou la région d'origine du candidat.
I'm pleased to be here with Laurie Wright to speak to you about the declaratory provisions to the Supreme Court Act proposed in division 19, part 3 of Bill C-4, and the Economic Action Plan 2013, No. 2. Colleagues, these declaratory provisions have been introduced to clarify the most basic criteria for appointment to the Supreme Court and are the same regardless of the appointee's province or region, and to ensure that any future government can continue to draw from the ranks of the most talented and experienced jurists who currently sit on Canada's federal courts in filling vacancies on the highest court in the land, the Supreme Court of Canada.

Enfin, il convient que des dispositions soient ajoutées en ce qui concerne le calendrier des enchères conduites par la plate-forme d’enchères commune dans le cas des États membres qui ont décidé de ne pas s’associer à l’action commune, mais qui doivent faire usage de la plate-forme d’enchères commune dans l’attente de la désignation de leur propre plate-forme d’enchères.
Finally, provisions should be added as regards the auction calendar for auctions by the common auction platform for a Member State which has decided not to join the joint action, but which has to make use of the common auction platform pending the appointment of an own auction platform.

Article 16: afin d'alléger la charge administrative, une nouvelle disposition est ajoutée, visant à harmoniser l'enregistrement des producteurs et les obligations d'établissement de rapports qui leur incombent dans l'UE, notamment par l'interopérabilité des registres nationaux.
Article 16: In order to reduce administrative burden a new provision is added to harmonise the registration of producers and reporting by producers in the EU including by making the national registers interoperable.

En outre, des dispositions sont ajoutées pour couvrir les situations dans lesquelles le voyageur doit effectuer plusieurs voyages pour se rendre dans des États membres différents en un laps de temps assez court, à savoir deux mois.
Additionally, provisions have been added to cover situations where the traveller is to carry out several trips to different Member States within a short timeframe, i.e. two months.

Je ne voudrais pas, et, malheureusement, si une telle disposition était ajoutée à la loi, cela se produirait inévitablement à cause de la façon dont est rédigée la Loi canadienne sur la santé, je ne voudrais pas, dis-je, que nous en arrivions à la situation où le gouvernement fédéral serait forcé, pour se conformer à la Loi canadienne sur la santé, d'appliquer cette disposition de la loi en retenant les fonds des provinces parce que les administrateurs de divers hôpitaux nommés par les provinces ne font pas partie du bon groupe ethnique ou linguistique.
I would not want to see, and unfortunately because of the way the Canada Health Act is written this inevitably would happen if it were added to the law, a situation in which the federal government would be forced, if it were to comply with the Canada Health Act, to enforce this provision of the law by withholding funds from the provinces because the administrators at various hospitals who had been appointed by the provinces were not people of the appropriate linguistic or ethnic group.

Les dispositions de contrôle d’application qui ne sont plus utilisées sont retirées, et d’autres dispositions sont ajoutées ou modernisées afin de refléter les pratiques actuelles.
Enforcement provisions that are no longer used will be removed, and other provisions will be added or modernized to reflect current practices.