Vertaling van "disposition sera ajoutée " (Frans → Engels) :

La réduction des tracasseries administratives se fera également grâce à l'engagement important à faire disparaître une disposition réglementaire chaque fois qu'une nouvelle disposition sera ajoutée.
Also, the adoption of the one-for-one commitment, to reduce a regulation every time a new regulation is added, is an important aspect of cutting red tape for business.

Comme le recommandait le rapport Lamer, une disposition sera ajoutée à la Loi sur la défense nationale pour que des parties de cette loi portant sur le système de justice militaire, le processus de règlement des plaintes concernant la police militaire et le processus de règlement des griefs soient examinés et mis à jour régulièrement.
As recommended in the Lamer report, a provision will be added to the National Defence Act requiring that portions of the act relating to the military justice system, the military police complaints process and the grievance process be reviewed and updated on a regular basis.

Cette disposition sera ajoutée à celle qui existe déjà, soit le paragraphe 5(3) de la Loi sur la citoyenneté, qui définit déjà les dispenses ministérielles pour des raisons d'ordre humanitaire — par exemple, pour dispenser une personne d'une exigence relative à la connaissance ou à la langue.
This provision will be added to the existing provision in the Citizenship Act under subsection 5(3), which already outlines ministerial compassionate powers for example, to waive a knowledge or language requirement.

14. soutient la proposition de la Commission visant à établir une capacité européenne de réaction aux situations d'urgence, comprenant des dispositions pour garantir une meilleure prévisibilité de la disponibilité des ressources clés des États membres, notamment grâce à la mise en commun de ressources recensées au préalable, disponibles dans des délais convenus à l'avance, dont le déploiement reposera sur l'engagement pris par les États membres de mettre ces moyens à disposition sur une base volontaire pour les interventions de secours de l'Union en cas de catastrophe tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union, aux niveaux national, régional et local; estime que, de cette façon, et en aidant les populations touchées par des catastrophes naturelles telles que des incendies majeurs, des inondations, des tremblements de terre, des irruptions volcaniques, des cyclones et des raz de marée, mais aussi par des accidents en mer, des marées noires et des risques nucléaires, la valeur ajoutée des interventions de l'Union sera considérablement augmentée;
14. Supports the Commission's proposal to establish a European emergency response capacity, including arrangements to guarantee the more predictable availability of Member States' key assets, inter alia by setting up a pool of pre-identified assets, available within pre-agreed response times, to be deployed under a voluntary commitment by Member States to make those assets available on a voluntary basis for European disaster relief interventions both inside and outside the Union at national, regional and local level; takes the view that, in this way, and by assisting people affected by natural disasters such as major fires, floods, earthquakes, volcanic eruptions, hurricanes and tidal waves, and also by accidents at sea, oil spills or nuclear risks, the European added value of EU interventions will be considerably enhanced;

14. soutient la proposition de la Commission visant à établir une capacité européenne de réaction aux situations d'urgence, comprenant des dispositions pour garantir une meilleure prévisibilité de la disponibilité des ressources clés des États membres, notamment grâce à la mise en commun de ressources recensées au préalable, disponibles dans des délais convenus à l'avance, dont le déploiement reposera sur l'engagement pris par les États membres de mettre ces moyens à disposition sur une base volontaire pour les interventions de secours de l'Union en cas de catastrophe tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union, aux niveaux national, régional et local; estime que, de cette façon, et en aidant les populations touchées par des catastrophes naturelles telles que des incendies majeurs, des inondations, des tremblements de terre, des irruptions volcaniques, des cyclones et des raz de marée, mais aussi par des accidents en mer, des marées noires et des risques nucléaires, la valeur ajoutée des interventions de l'Union sera considérablement augmentée;
14. Supports the Commission’s proposal to establish a European emergency response capacity, including arrangements to guarantee the more predictable availability of Member States’ key assets, inter alia by setting up a pool of pre-identified assets, available within pre-agreed response times, to be deployed under a voluntary commitment by Member States to make those assets available on a voluntary basis for European disaster relief interventions both inside and outside the Union at national, regional and local level; takes the view that, in this way, and by assisting people affected by natural disasters such as major fires, floods, earthquakes, volcanic eruptions, hurricanes and tidal waves, and also by accidents at sea, oil spills or nuclear risks, the European added value of EU interventions will be considerably enhanced;

Quatrièmement, une disposition interprétative sera ajoutée au projet de loi, précisant que l'expression des convictions politiques, religieuses ou idéologiques n'est pas une activité terroriste.
Fourth, an interpretative clause would be added to the bill clarifying that the expression of political, religious or ideological beliefs is not a terrorist activity.

C'est pourquoi une note d'information a été ajoutée, note rédigée par les fonctionnaires de la Commission, et dans laquelle il est confirmé que cette disposition sera naturellement aussi applicable aux plans et programmes mis en œuvre par l'UE elle-même.
Therefore, an information note has been included, drawn up by Commission civil servants, which confirms that this will naturally also apply to the EU’s own plans and programmes.

Il sera composé d'auditeurs qualifiés et son indépendance devra être et sera garantie par une nouvelle disposition qui sera ajoutée au règlement financier.
It will be headed by a professionally qualified member of the audit profession and its independence must and will be guaranteed through a new provision to be added in the financial regulation.

Une disposition prévoyant des délais rigoureusement établis pour se présenter à l'agent de probation sera ajoutée au Code criminel.
Strict time limits for reporting to a probation officer, for example, will be added to the Criminal Code.