Vertaling van "nouvelle disposition serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie
Chancery Fees Act

réservation du pouvoir de faire une nouvelle disposition
reservation of power to resettle

Lignes directrices pour les nouvelles dispositions transitoires de la LIPR : demandeurs de la catégorie de l'immigration économique
Guidelines to new IRPA Transitional Regulations for Economic Class Applicants

Les nouvelles dispositions de la politique familiale
New Elements of the Family Policy

nouvelle disposition
new addition

Guide relatif à la mise en application des directives d'harmonisation technique communautaire élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l'approche globale
Guide to the Implementation of Community Harmonisation Directives based on the New Approach and the Global Approach

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une nouvelle disposition serait ajoutée afin d'obliger la commission à gérer l'ensemble de ses propriétés conformément aux principes d'une gérance responsable de l'environnement.
A new provision would be added to require the commission to manage all of its properties in accordance with the principles of responsible environmental stewardship.

Cette nouvelle disposition serait par exemple valable même si le délinquant a simplement omis de revenir à sa résidence avant le couvre-feu ou s'il a consommé de l'alcool ou de la drogue, violant ainsi une ordonnance de surveillance de longue durée.
This new provision would be available, for example, even if the violation were simply that the offender failed to return to his residence before curfew or consumed alcohol or drugs in violation of a long term offender supervision order.

Deuxièmement, même dans le cas où il se serait agi d'une aide d'État, celle-ci serait compatible avec les dispositions de l'article 106, paragraphe 2, ou de l'article 107, paragraphe 3, point c) du TFUE étant donné que: a) le réseau analogique existait déjà et que sur le plan de l'efficience, une simple amélioration de l'infrastructure existante serait moins onéreuse que le passage à une nouvelle plate-forme; b) seule la technologie TNT satisferait aux critères de qualité nécessaires; et c) les offres étaient technologiquement neutres et d'autres opérateurs de plate-forme auraient pu participer à l'appel d'offres.
Secondly, even if there was any state aid, it would be compatible under Article 106(2) or Article 107(3)(c) given that (a) the analogue network already existed and, from an efficiency perspective, a mere upgrade of the existing infrastructure would be less costly than switching to a new platform; (b) only the DTT technology would fulfil the necessary quality criteria and (c) the tenders were technologically neutral and other platform operators could have participated in the tendering.

La prévention serait renforcée par l’introduction d’une nouvelle disposition concernant le matériel de reproduction des végétaux à haut risque (végétaux destinés à la plantation), dont l’introduction dans l’Union serait conditionnée à la réalisation d’une analyse des risques ou à des contrôles physiques renforcés particuliers, et par la suppression des dispenses pour les bagages des passagers (la faible fréquence des contrôles réduira à un minimum les répercussions financières).
Prevention would be reinforced by introducing a new provision concerning high-risk plant reproductive materials (plants for planting) that are not authorised for introduction into the Union or subject to specific enhanced physical controls until completion of a risk analysis, and by removing exemptions for passenger luggage (to be subject to low frequency controls to minimise the cost impacts).

L'article 15 du projet de loi serait amendé de sorte que l'actuel article 15 deviendrait l'article 15.1 et qu'une nouvelle disposition serait ajoutée immédiatement après l'alinéa 15.1e), qui serait l'article 15.2.
Clause 15 of Bill C-3 would be amended so that clause 15 in its entirety would become clause 15.1. A new clause would be added immediately following paragraph 15.1(e), which would be 15.2.

Cette nouvelle disposition serait utilisée pour réunir des preuves de télémarketing frauduleux et s'appliquerait aussi dans le cas des délits graves que constituent les complots ou les truquages d'offres.
This power would be used to gather evidence of deceptive telemarketing, as well as for the more serious crimes of conspiracy and bid-rigging.

Afin de ne pas établir de procédures excessivement longues et complexes, il serait bon que les nouvelles dispositions ne soient mises en oeuvre qu'à l'initiative des parties et sous l'effet direct du droit.
In order not to introduce any overly complex and potentially time-consuming procedures, it appears appropriate that the new provisions should operate solely at the initiative of the parties and then as a direct result of the law.

Elle serait incluse soit dans une disposition commune, soit dans les différentes directives « nouvelle approche ».En plus, la Commission met l'accent sur la création d'un cadre structuré permettant aux organismes de pays tiers d'effectuer des tâches conformément aux dispositions des directives.
In addition, the Commission emphasises the need for a structured framework to allow conformity assessment bodies from other countries to perform tasks in compliance with the New Approach Directives.

En effet, celui-ci prévoyait déjà que « un an au moins avant que l'Union européenne ne compte plus de vingt États membres, une nouvelle CIG serait convoquée pour procéder à un réexamen complet des dispositions des traités relatives à la composition et au fonctionnement des institutions ».
It did in fact anticipate that "at least one year before the membership of the European Union exceeds twenty, a conference of representatives of the governments of the Member States shall be convened in order to carry out a comprehensive review of the provisions of the Treaties on the composition and functioning of the institutions".

En ce qui concerne la disposition touchant l'arrestation préventive, certains d'entre vous se souviendront sans doute des assurances que j'ai données lors de mon témoignage devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne le 23 octobre 2001 comme quoi cette nouvelle disposition serait grandement utilisée.
With respect to the so-called preventive arrest provision, some of you may recall that when I addressed the Standing Committee on Justice and Human Rights on October 23, 2001, I provided certain assurances that this legislation would be used rarely.