Vertaling van "vigueur les dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

maintenir en vigueur les dispositions ...
to maintain in force provisions ...

Décret fixant au 1er août 1995 la date d'entrée en vigueur des dispositions de la partie D de l'annexe I de la Loi (céréales et produits céréaliers)
Order Fixing August 1, 1995 as the Date of the Coming into Force of the Provisions of Part D of Schedule I of the Act (Cereal and Cereal Products)

Décret fixant au 1er août 1995 la date d'entrée en vigueur des dispositions de la partie D de l'annexe I de la Loi (Produits de la Laiterie)
Order Fixing August 1, 1995 as the Date of the Coming into Force of the Provisions of Part D of Schedule I of the Act (Dairy Produce)

Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée
An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force

par dérogation aux dispositions légales en vigueur
notwithstanding the legal provisions in force

dispositions en vigueur à l'exportation
provisions on exports

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. La notification indique que toutes les dispositions administratives nécessaires entrent en vigueur au Danemark à la date d’entrée en vigueur des dispositions d’exécution ou sont entrées en vigueur à la date de la notification, si cette dernière est ultérieure.
3. The notification shall state that all necessary administrative measures in Denmark enter into force on the date of entry into force of the implementing measures or have entered into force on the date of the notification, whichever date is the latest.

3. En ce qui concerne les nouvelles substances psychoactives ajoutées à la liste figurant à l'annexe de la présente décision-cadre , les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à l'application des dispositions de ladite décision-cadre à ces substances dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur de la modification de l'annexe .
3. In respect of new psychoactive substances added to the Annex to this Framework Decision , Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to apply the provisions of this Framework Decision to these new psychoactive substances within twelve months after the entry into force of the amendment to the Annex .

3. En ce qui concerne les nouvelles substances psychoactives soumises à une restriction permanente de commercialisation en vertu de [l'article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) n°.../... relatif aux nouvelles substances psychoactives] , les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à l'application des dispositions de ladite décision-cadre à ces substances dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur de la restriction de commercialisation permanente .
3. In respect of new psychoactive substances subjected to permanent market restriction on the basis of [Article 13(1) of Regulation (EU) No ./. on new psychoactive substances] , Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to apply the provisions of this Framework Decision to these new psychoactive substances within twelve months after entry into force of the permanent market restriction .

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive pour le 1er décembre 2007 √ aux articles [.] [les articles qui ont été modifiés sur le fond par rapport à la directive précédente] d'ici le [.] au plus tard ∏. Concernant l’article 15, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive pour le 1er décembre 2008.
Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive by 1 December 2007 ÖArticles [.] [The Articles which have been changed as to the substance by comparison with the earlier Directive] by [.] at the latest Õ. Concerning Article 15, Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive by 1 December 2008.

2. recommande que les dispositions soient appliquées sans retard, de façon à limiter à un minimum le vide juridique entre le prononcé de l'arrêt Altmark et la date d'entrée en vigueur des dispositions proposées; estime que, dans l'attente de leur entrée en vigueur, ces dispositions doivent s'appliquer à toutes les aides d'État octroyées après l'arrêt Altmark et répondant aux conditions visées aux articles 1 et 2 de la décision; considère que les aides d'État qui ne remplissent pas ces conditions devraient être traitées conformément aux directives-cadres, lignes directrices et avis pertinents;
2. Recommends that the arrangements be put in place without delay, so as to limit to a minimum the legal gap that exists between the pronouncement of the Altmark ruling and the date on which the proposed arrangements are to enter into force; considers that, pending their entry into force, these arrangements should apply to all state aid granted after the Altmark ruling and fulfilling the conditions laid down in Articles 1 and 2 of the Decision; considers that state aid not fulfilling those conditions should be dealt with in accordance with the relevant framework directives, guidelines and opinions;

4. En ce qui concerne les nouvelles substances psychoactives ajoutées à l'annexe de la présente décision-cadre, les États membres qui ne l'ont pas encore fait mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente décision-cadre à ces nouvelles substances psychoactives dans les meilleurs délais et au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de l'acte délégué modifiant l'annexe.
4. As regards new psychoactive substances added to the Annex to this Framework Decision, Member States which have not yet done so shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to apply the provisions of this Framework Decision to those new psychoactive substances as soon as possible but no later than six months after the entry into force of the delegated act amending the Annex.

3. En ce qui concerne les nouvelles substances psychoactives ajoutées à la liste figurant à l'annexe de la présente décision-cadre, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à l'application des dispositions de ladite décision-cadre à ces substances dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur de la modification de l'annexe.
3. In respect of new psychoactive substances added to the Annex to this Framework Decision, Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to apply the provisions of this Framework Decision to these new psychoactive substances within twelve months after the entry into force of the amendment to the Annex.

3. En ce qui concerne les nouvelles substances psychoactives soumises à une restriction permanente de commercialisation en vertu de [l'article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) n°.../... relatif aux nouvelles substances psychoactives], les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à l'application des dispositions de ladite décision-cadre à ces substances dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur de la restriction de commercialisation permanente.
3. In respect of new psychoactive substances subjected to permanent market restriction on the basis of [Article 13(1) of Regulation (EU) No ./. on new psychoactive substances], Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to apply the provisions of this Framework Decision to these new psychoactive substances within twelve months after entry into force of the permanent market restriction.

1. Sans préjudice de l'article 6, paragraphe 3, le Conseil décide la mise en vigueur des dispositions visées à l'article 1er entre l'Irlande et les États membres ainsi que d'autres États pour lesquels ces dispositions ont déjà été mises en vigueur dès lors que les conditions à cet effet ont été réunies dans tous ces États membres et autres États.
1. Without prejudice to Article 6(3), the provisions referred to in Article 1 shall be put into effect, between Ireland and the Member States and other States for which these provisions have already been put into effect when the preconditions for the implementation of those provisions have been fulfilled in all of these Member States and other States, by a decision taken by the Council.

1. Sans préjudice de l'article 8, paragraphe 3, le Conseil décide la mise en vigueur des dispositions visées à l'article 1er entre le Royaume-Uni et les États membres ainsi que d'autres États pour lesquels ces dispositions ont déjà été mises en vigueur dès lors que les conditions à cet effet ont été réunies dans tous ces États membres et autres États.
1. Without prejudice to Article 8(3), the provisions referred to in Article 1 shall be put into effect, between the United Kingdom and the Member States and other States for which these provisions have already been put into effect when the preconditions for the implementation of those provisions have been fulfilled in all of these Member States and other States, by a decision taken by the Council.