Vertaling van "nouvelle disposition soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réservation du pouvoir de faire une nouvelle disposition
reservation of power to resettle

Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie
Chancery Fees Act

nouvelle disposition
new addition

Les nouvelles dispositions de la politique familiale
New Elements of the Family Policy

Lignes directrices pour les nouvelles dispositions transitoires de la LIPR : demandeurs de la catégorie de l'immigration économique
Guidelines to new IRPA Transitional Regulations for Economic Class Applicants

Guide relatif à la mise en application des directives d'harmonisation technique communautaire élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l'approche globale
Guide to the Implementation of Community Harmonisation Directives based on the New Approach and the Global Approach

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle ne devrait de même entreprendre de nouvelles activités qu'à la condition qu'un financement suffisant soit mis à sa disposition, soit directement par les services de la Commission sur leur budget propre, soit par des tiers, sans que son indépendance s'en trouve pour autant compromise.
It should also only undertake additional activities if appropriate funding is obtained either directly from Commission services from their own budget or from third parties, without endangering its independence.

Les nouvelles dispositions réglementaires relatives aux institutions financières, introduites soit au niveau de l’UE, soit par les États membres, doivent être proportionnées et accompagnées d’analyses d’impact («test PME»).
New regulatory provisions for financial institutions introduced either at EU level or by the Member States should be appropriately calibrated and accompanied by impact assessments (‘SME Test’).

En tenant compte des résultats et de la nécessité d'améliorer l'efficacité dans une perspective à moyen et à plus long termes, la Commission envisagera d'introduire une disposition juridique en vertu de laquelle les États membres devront, d'une part, faire en sorte que la réalisation des niveaux associés aux MTD applicables aux nouvelles installations soit une condition obligatoire pour l'autorisation de nouvelles capacités et, d'autre part, veiller à ce que les installations existantes soient améliorées pour atteindre les niveaux associés aux MTD applicables aux capacités existantes dans le cadre de la mise à jour de leur permis.
Taking into account the results, and the need to achieve greater efficiency in a medium and longer term perspective, the Commission will consider introducing a legal provision requiring Member States to make the achievement of BAT levels applicable to new installations a mandatory condition for the authorisation of new capacity and to ensure that existing installations are upgraded to BAT levels applicable to existing capacity as part of their permit update.

Pour que les agriculteurs des secteurs de la viande bovine et des semences puissent s'adapter aux nouvelles dispositions en matière de soutien, il importe que l'intégration des paiements pour la viande bovine et des aides à la production de semences soit effectuée au plus tard en 2012.
In order for farmers in the beef and veal and seeds sectors to adjust to the new support arrangements, provision should be made for the integration of the beef and veal payments and the seed aid to be carried out by 2012 at the latest.

Nous recommandons qu'une nouvelle disposition soit ajoutée à la loi afin de remédier aux situations dans lesquelles les interventions du Service correctionnel du Canada qui modifient l'intégrité de la peine vont à l'encontre des intentions du juge qui a imposé cette peine, tant en termes de durée que de conditions de détention.
We recommend that a new provision of the act be created to deal with the situation in which the Correctional Service of Canada's interference with the integrity of sentence interferes with what the judge's intention was in sentencing, in terms of both duration and the conditions of confinement.

Nous avons inclus une disposition dans le projet de loi, ce qui serait une nouvelle disposition, soit l'article 56.3, dans la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et l'article 136 du projet de loi devant vous à la page 105.
We included a clause in the bill, which would be a new clause, 56.3, in the Mackenzie Valley Resource Management Act and clause 136 in the bill in front of you on page 105.

C'est ce que les juges nous ont ordonné pour que la nouvelle disposition soit conforme à la Constitution.
That's what they told us: if you do this, it's constitutionally compliant.

L'adoption du projet de loi C-26 permettrait, premièrement, de modifier le Code criminel en ajoutant une nouvelle disposition, soit l'article 347.1, qui soustrairait les prêteurs sur salaire aux dispositions sur le taux d'intérêt criminel lorsque des mesures législatives provinciales et territoriales protègent les consommateurs à cet égard.
The passing of Bill C-26 would first amend the Criminal Code by adding a new provision, namely subsection 347.1, which would exempt payday lenders from the provisions on criminal interest rates where provincial and territorial legislative measures protect consumers in this regard.

De nouvelles dispositions permettront ainsi aux organismes adjudicateurs d'élargir les possibilités de prise en compte de solutions innovantes lors de la phase de passation, quelle que soit la procédure mise en oeuvre.
New provisions will thus give the contracting bodies more scope to take account of innovative solutions during the award phase, irrespective of the procedure adopted.

L’article 6 résout la situation en proposant l’ajout d’une nouvelle disposition, soit l’article 151.1, à la LTC.
Clause 6 addresses this situation by adding a proposed new section, 151.1, to the Act.