Traduction de «qu'elle couvre déjà » (Français → Anglais) :

Elle couvre tout le territoire de l'Union et fournit une caution portant sur la responsabilité résultant d'une faute professionnelle, à raison d'au moins 1 120 000 EUR par sinistre et 1 680 000 EUR globalement, pour l'ensemble des sinistres survenus pendant une année, sauf si cette assurance ou une caution équivalente est déjà fournie par une entreprise d'assurance ou de réassurance ou une autre entreprise, pour le compte de laquelle l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance agit ou par laquelle il est mandaté ou si cette entreprise assume l'entière responsabilité des actes de l'intermédiaire.
It shall cover the whole territory of the Union and provide surety-ship against liability arising from professional negligence, for at least EUR 1,120,000 applying to each claim and in aggregate EUR 1,680,000 per year for all claims, unless such insurance or comparable surety-ship is already provided by an insurance undertaking, reinsurance undertaking or other undertaking on whose behalf the insurance or reinsurance intermediary is acting or for which the insurance or reinsurance intermediary is empowered to act or such undertaking has taken on full responsibility for the intermediary's actions.

Cependant, comme je l’ai dit, la Commission est d’avis que la solution proposée dans le rapport ne tient pas compte du problème de la transposition totale et correcte de la directive pour les travailleurs qu’elle couvre déjà.
However, as I said before, the Commission is of the opinion that the solution put forward in the report does not take into account the problem of the full and correct transposition of the Directive for the workers it already covers.

Toutefois, lorsqu'on les a interrogés à propos d'autres articles du Code criminel qui pouvaient être appliqués à ce moment-là pour porter des accusations ou encore d'articles de la Loi sur la preuve au Canada qui pouvaient être appliqués pour justifier l'obtention de l'information dont ils avaient besoin, d'autant que je me souvienne — et je ne crois pas me tromper sur ce point —, aucun, sans exception, n'a proposé de scénario qui aurait justifié le besoin d'une telle mesure législative parce que la loi couvre déjà les dispositions proposées et qu'elle met des outils à la disposition de nos agents.
However, when pressed about other sections of the Criminal Code that could be used for charges at that time, or sections in the Canada Evidence Act that could be used to justify getting out the information they needed, without exception that I can recall, and I think I am accurate on this, there was not one of those scenarios which stood up to an analysis of why we needed this legislation which is what we already have in our law as tools for our officers to use. I want to digress for just a second.

Permettez-moi aussi de souligner qu’en ce qui concerne les mesures d’exécution, l’annexe 1 de la directive couvre déjà toutes les propriétés environnementales pertinentes durant le cycle de vie d’un produit - y compris l’efficacité des ressources et pas uniquement l’efficacité énergétique - et que la Commission prend en compte ces facteurs, lorsqu’elle définit, à l’aide d’une méthodologie spécialement élaborée à cet effet, quels paramètres d’écoconsommation doivent faire l’objet d’une réglementation dans les mesures d’exécution pour l’écoconception de produits consommateurs d’énergie.
May I also point out that, in terms of implementation measures, Annex 1 to the directive already covers all environmentally relevant properties for the entire life cycle of a product – thus including resource efficiency rather than merely energy efficiency – and that the Commission takes such factors into account when it lays down, with the aid of a specifically developed methodology, which eco-design parameters are to be regulated in the implementing measures for the eco-design of energy-using products.

Dans ce contexte, toute déclaration de la Commission est non contraignante, mais elle peut jouer un rôle aux fins de l’interprétation de ce sujet par la CJE, au cas où cette législation, qui couvre déjà deux législatures, ferait l’objet d’une quatrième lecture à la Cour de Luxembourg, comme cela a été ma préoccupation depuis le début.
While any declaration from the Commission in this context is non-binding, it may play a role in the purpose of interpretation of the ECJ on this subject, if perchance this legislation, which has already spanned two legislatures, gets a fourth reading at the Court in Luxembourg, as was my concern from the start.

Elle couvre déjà celle de la responsabilité du fait des produits.
It already covers product liability.

Le Règlement couvre déjà les nominations, et la motion du Bloc n'est pas acceptable, car elle politiserait encore plus le système.
The Standing Orders already cover appointments and the Bloc motion is not acceptable as it would politicize the system even more.

Elle couvre un territoire de 405 000 kilomètres carrés, ce qui est trois fois supérieur à la superficie totale de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de l'Île-du-Prince-Édouard, et notre zone extracôtière couvre plus de 1 825 000 kilomètres carrés.
Our land covers over 405,000 square kilometres. That is more than three times the total area of Nova Scotia, New Brunswick and P.E.I. Our offshore area extends more than 1,825,000 square kilometres.

Elle couvre une superficie de 800 000 kilomètres carrés sans presque aucune route, mais avec un énorme potentiel de développement, comme je l'ai déjà dit.
There are 800,000 square kilometres with virtually no roads that have tremendous potential, as I mentioned before.

Dans l'ensemble, les ministres ont estimé que la proposition de directive devait être clarifiée pour mieux faire savoir ce qu'elle couvre et ce qu'elle ne couvre pas.
It was generally felt that the proposed Directive needs to be further clarified in order to better communicate what it does and does not mean.