Vertaling van "loi couvre déjà " (Frans → Engels) :

Oui, ils les utilisent pour communiquer directement avec une jeune personne — et la loi couvre déjà cet aspect —, mais aussi pour commettre d'autres délits, selon leur comportement délinquant, qu'il s'agisse par exemple d'accéder à de la pornographie infantile.
Yes, they use it to communicate directly with a young person, and we catch that already, but they use it also to offend, in their offending pattern, whether it's to access child pornography, for example.

Toutefois, lorsqu'on les a interrogés à propos d'autres articles du Code criminel qui pouvaient être appliqués à ce moment-là pour porter des accusations ou encore d'articles de la Loi sur la preuve au Canada qui pouvaient être appliqués pour justifier l'obtention de l'information dont ils avaient besoin, d'autant que je me souvienne — et je ne crois pas me tromper sur ce point —, aucun, sans exception, n'a proposé de scénario qui aurait justifié le besoin d'une telle mesure législative parce que la loi couvre déjà les dispositions proposées et qu'elle met des outils à la disposition de nos agents.
However, when pressed about other sections of the Criminal Code that could be used for charges at that time, or sections in the Canada Evidence Act that could be used to justify getting out the information they needed, without exception that I can recall, and I think I am accurate on this, there was not one of those scenarios which stood up to an analysis of why we needed this legislation which is what we already have in our law as tools for our officers to use. I want to digress for just a second.

Certains pourraient présenter des arguments à l'effet que la loi couvre déjà ce cas particulier.
Some people may argue that existing legislation already covers this particular case.

Il énumère de nombreuses ressources naturelles et je pense que le projet de loi couvre déjà les ressources naturelles.
He lists many natural resources and I think the bill already covers natural resources.

Une adaptation de la Loi électorale du Canada est nécessaire plutôt que sa réécriture complète parce que cette loi couvre déjà certains éléments essentiels à la tenue d'une élection, tels que la liste électorale et la procédure de vote, des éléments tout aussi nécessaires au déroulement d'un référendum.
An adaptation is required rather than a complete rewriting of the Canada Elections Act because that Act already covers some of the elements essential to holding an election, such as the list of electors and the voting procedure, elements that are equally indispensable for the conduct of a referendum.