Vertaling van "loi couvre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aide-installateur de couvre-parquets [ aide-installatrice de couvre-parquets | aide-poseur de couvre-parquets | aide-poseuse de couvre-parquets ]
floor coverer helper

couvre-sol [ couvre-plancher | toile couvre-sol | toile couvre-plancher ]
floorcloth

Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.
Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

couvre-sol | couvre-terre | plante couvre-sol
ground cover | groundcover

couvre-lit [ couvre-pied | couvre-pieds | dessus-de-lit | jeté de lit | courtepointe ]
bedspread [ bedcover | coverlet | counterpane ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

revêtement de sol | revêtement de plancher | couvre-plancher | couvre-sol | recouvrement de plancher | recouvrement de sol
flooring | floor covering | finish flooring | flooring finish | finished flooring

couvre-batterie | couvre batterie chauffant | chauffe-batterie enveloppant
battery blanket

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La loi couvre la plupart des contrats publics autres que pour les services d'utilité publique (eau, transports, énergie et services postaux), les télécommunications, les concessions de services (comme l'exploitation d'un parc de stationnement existant) et certains contrats de défense et sécurité
The law covers most public contracts other than for utilities (water, transport, energy and postal services), telecommunications, service concessions (such as operating an existing car park) and certain defence and security contracts.

La loi couvre donc tous ces domaines concernant les renseignements personnels, et voici que le gouvernement fédéral présente une autre loi, le projet de loi C-6 qui, semble-t-il sur le plan juridique, est inadéquat et ne couvre pas tous les éléments qu'il devrait couvrir.
So, the law covers all areas of personal information, and now we have the federal government with another law, Bill C-6, which, in legal terms, is inadequate as it fails to cover all it should.

[85] En termes plus techniques, cette interrogation revient à poser la question de savoir si la Convention ne couvre que les aspects de droit contractuel ou si elle inclut également les aspects de droit de la propriété (quelle loi détermine la question de savoir si les mesures d'information du débiteur servent uniquement à protéger celui-ci ou également à rendre effectif le transfert de propriété).
[85] In more technical terms, what this question boils down to is whether the Convention covers only the contract law aspects or whether it also includes the property law aspects (what law determines the question whether the measures of information for the debtor serve only to protect him or also to make the transfer of property effective).

Tout comme l'absence du mot «Québec» clarifierait un autre projet de loi, pourquoi ne pas définir spécifiquement ce que ce projet de loi couvre et ne couvre pas?
Just as the absence of the word “Quebec” would add clarity to another piece of legislation, why not specifically define what this bill does and doesn't do?

La loi couvre les sujets suivants: demandes verbales et écrites; droit de revenir sur sa décision; période d'attente; dossier médical; exigences en matière de documentation; exigences quant au lieu de résidence; destruction des médicaments non utilisés; effets sur l'interprétation des testaments, des contrats et des lois; politiques relatives à l'assurance et aux rentes; interprétation de la loi.
It includes written and oral requests; the right to rescind; waiting periods; medical record; documentation requirements; residential requirements; disposal of unused medication; effect on construction of wills, contracts and statutes; insurance and annuity policies; construction of the act.

lorsque le titulaire d'un contrat d'assurance relevant du présent paragraphe exerce une activité commerciale, industrielle ou libérale et que le contrat d'assurance couvre deux ou plusieurs risques relatifs à ces activités et situés dans différents États membres, la loi de l'un des États membres concernés ou la loi du pays de résidence habituelle du preneur d'assurance.
where the policy holder of a contract falling under this paragraph pursues a commercial or industrial activity or a liberal profession and the insurance contract covers two or more risks which relate to those activities and are situated in different Member States, the law of any of the Member States concerned or the law of the country of habitual residence of the policy holder.

S'agissant de la loi applicable à défaut de choix, les notions de «prestation de services» et de «vente de biens» devraient recevoir la même interprétation que celle retenue pour l'application de l'article 5 du règlement (CE) no 44/2001, dans la mesure où ce dernier couvre la vente de biens et la fourniture de services.
As far as the applicable law in the absence of choice is concerned, the concept of ‘provision of services’ and ‘sale of goods’ should be interpreted in the same way as when applying Article 5 of Regulation (EC) No 44/2001 in so far as sale of goods and provision of services are covered by that Regulation.

La loi couvre généralement les locaux ouverts au public (hôpitaux, écoles ou logements pour les jeunes de moins de 16 ans, centres sportifs, cinémas, théâtres, musées, ainsi que pharmacies, salles d'attente des médecins et des dentistes et salles d'attente dans les gares).
The law generally covers premises open to the public (hospitals, schools or accommodation for young people under 16 years of age, sports halls, cinemas, theatres, museums, as well as pharmacies, doctors' and dentists' waiting rooms and waiting rooms in stations).

Mon deuxième commentaire, monsieur le ministre, à trait au projet de loi. Le projet de loi couvre le spectre non seulement de la péréquation, des paiements de stabilisation, mais la garantie du programme des revenus provenant de l'impôt sur le revenu, le programme des transferts pour la santé et le transfert social canadien.
Second, Mr. Minister, with respect to the draft legislation, it deals not only with equalization and stabilization payments, but also personal income tax revenue guarantee payments as well as the Canada Health and Social Transfer.