Traduction de «règlement couvre déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Règlement national d'aide en faveur de groupes particuliers sans ressources en vue de préserver leur réserve-vieillesse non imposable déjà constituée
Special Government Scheme for retirement savings

Règlement sur l'importation de marchandises qui ont déjà été exportées hors du Canada
Importation of Goods Once Exported from Canada Regulations

Règlement sur le couvre-feu à Fort Good Hope
Fort Good Hope Curfew Regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce règlement couvre déjà le principe de totalisation des périodes d'assurance accomplies par les travailleurs de pays tiers dans les différents États membres pour le droit à certaines prestations, comme l'établissent les accords concernés.
This regulation already covers the principle of aggregation of insurance periods acquired by third country workers in the various member states regarding entitlement to certain benefits, as set out in the agreements.

Lorsque les obligations EoI sont déjà mises en œuvre, ou en voie de l’être, conformément au point 51 et que la reproductibilité technique est assurée, l’essai de reproductibilité économique ex ante visé au point 56 permet de déterminer si la marge entre le prix des produits de détail pertinents et le prix des intrants d’accès de gros NGA réglementés pertinents couvre les coûts différentiels en aval et une proportion raisonnable des coûts communs.
When the EoI obligations are already implemented or are in the process of being implemented in accordance with point 51 and when technical replicability is ensured, the ex-ante economic replicability test referred to in point 56 assesses whether the margin between the retail price of the relevant retail products and the price of the relevant NGA-based regulated wholesale access inputs covers the incremental downstream costs and a reasonable percentage of common costs.

Aussi, la réglementation couvre déjà des aspects tels que la densité ou l'espacement des puits, le brûlage à la torche, le bruit, la protection des aquifères supérieurs avec les méthodes de tubage et de cimentage.
So the regulatory environment deals with issues around well density or well spacing, flaring, noise, and how we protect downhole for the upper aquifers with the casing and cement methodologies.

Le Règlement couvre déjà les nominations, même si la motion touche seulement les ambassadeurs et consuls généraux, les dirigeants de sociétés d'État et les dirigeants d'organismes de réglementation.
Our Standing Orders already deal with appointments, and the motion refers only to the appointments of ambassadors, consuls general and heads of regulatory bodies and Crown corporations.

Le Règlement couvre déjà les nominations, et la motion du Bloc n'est pas acceptable, car elle politiserait encore plus le système.
The Standing Orders already cover appointments and the Bloc motion is not acceptable as it would politicize the system even more.

(17) La définition des services de la société de l'information existe déjà en droit communautaire. Elle figure dans la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information(21) et dans la directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel(22). Cette définition couvre tout service fourni, normalement contre rémunération, à distance au moyen d'équipement électronique de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage des données, à la demande individuelle d'un destinataire de services. Les services visés dans la liste indicative figurant à l'annexe V de la directive 98/34/CE qui ne comportent pas de traitement et de stockage des données ne sont pas couverts par la présente définition.
(17) The definition of information society services already exists in Community law in Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on information society services(21) and in Directive 98/84/EC of the European Parliament and of the Council of 20 November 1998 on the legal protection of services based on, or consisting of, conditional access(22); this definition covers any service normally provided for remuneration, at a distance, by means of electronic equipment for the processing (including digital compression) and storage of data, and at the individual request of a recipient of a service; those services referred to in the indicative list in Annex V to Directive 98/34/EC which do not imply data processing and storage are not covered by this definition.

Il a donc été considéré que la méthodologie déjà utilisée dans le règlement provisoire constitue une base plus raisonnable pour l'analyse de la sous-cotation, dans la mesure où elle couvre un volume de ventes maximal tout en tenant compte des principaux éléments influençant les prix,
It was therefore considered that the methodology already used in the provisional Regulation provided a more reasonable basis for the analyses of price undercutting: while taking into account the main price drivers, this approach covered the largest volume of sales,

considérant que le règlement (CEE) no 1408/71, bien qu'applicable aux travailleurs salariés, couvre néanmoins, d'ores et déjà, certaines catégories de travailleurs non salariés ; que, pour des motifs d'équité, il conviendrait d'appliquer, dans la plus large mesure possible, aux travailleurs non salariés les mêmes règles que celles prévues pour les travailleurs salariés;
Whereas Regulation (EEC) No 1408/71, even though it applies to employed persons, already covers certain categories of self-employed persons ; whereas, for reasons of equity, it would be appropriate to apply, to the largest possible extent, the same rules to self-employed persons as are laid down for employed persons;