Vertaling van "périodes de transition pour la libéralisation des échanges étant instaurées " (Frans → Engels) :

L'étude considérée examine, quant à elle, les échanges et les effets économiques plus généraux pouvant résulter de trois accords déjà conclus et mis en œuvre (la mise en œuvre intégrale est toujours en cours pour l'accord avec la Corée du Sud, des périodes de transition pour la libéralisation des échanges étant instaurées progressivement; pour le Mexique, l'accord en vigueur depuis 2000 est compris dans l'analyse mais pas sa modernisation future, qui fait actuellement l'objet de négociations).
This study, in contrast, looks at the trade and broader economic effects that can be observed from three agreements that have already been concluded and implemented (full implementation is still going on for the agreement with South Korea, as transitional periods for trade liberalisation are gradually phased-in; for Mexico the existing agreement from 2000 is analysed and not the future modernisation for which negotiation are ongoing).

5. souligne qu'il est important de consacrer davantage d'efforts aux contacts interpersonnels afin d'instaurer un environnement favorable à la coopération entre la Turquie et l'Union européenne; souligne, par conséquent, que dans l'intérêt d'un renforcement des liens entre l'Union et la Turquie, des progrès concrets devraient être accomplis en ce qui concerne la libéralisation du régime des visas, sur la base du respect des exigences énoncées dans la feuille de route en vue d'un régime d'exemption de visa avec la Turquie; souligne qu'au cours de la période de transition, l'Union devrait permettre aux hommes et femmes d'affaires d'obtenir plus facilement un visa, et que les programmes d'échanges pour étudiants et chercheurs ainsi que les possibilités offertes à la société civile devraient faire l'objet d'une promotion active; estime que la multiplication des possibilités d'accès à l'Union apporterait un soutien plus appuyé au processus de réforme en Turquie;
5. Underlines the importance of investing more efforts in people-to-people contacts in order to create a favourable environment of cooperation between Turkey and the EU; stresses, therefore, that in the interest of closer links between the EU and Turkey concrete progress should be made on visa liberalisation, based on the fulfilment of the requirements set out in the roadmap towards a visa-free regime with Turkey; stresses that in the interim period, the EU should make it easier for business people to obtain visas, and that student and academic exchange programmes and access opportunities for civil society should be actively promoted; believes that enhanced access opportunities to the EU would provide further support to the reform process in Turkey;

10. appelle les États membres, compte-tenu de la situation d'urgence sociale dans l'Union et alors que la crise affecte particulièrement les jeunes, à promouvoir les échanges de bonnes pratiques pour réduire le taux de chômage des jeunes et répondre aux besoins des jeunes qui se trouvent en période de transition, notamment en matière de sécurité sociale, à proposer une garantie pour la jeunesse, à fournir des stages de qualité et rémunérés (qui ne se substituent pas à des emplois permanents), des formations en situation de travail, des programmes d'apprentissage et des formations en alternance qui soient facilement accessibles et axés sur la carrière et soient assortis de conditions de travail adéquates, d'une forte composante d'apprentissage et d'un processus de qualification, tous ces éléments étant essentiels pour la transition de l'éducation vers l'emploi; recommande également que les États membres ne disposant pas de programmes de formation en alternance procèdent à leur introduction;
10. Calls on the Member States, in the light of the urgent social problems facing the EU and with the crisis hitting young people particularly hard, to promote exchanges of best practices in order to reduce the youth unemployment rate and address the needs of those in transition , especially in relation to social security, to provide Youth Guarantee, quality and paid traineeships (not substituting permanent jobs), work-based learning, apprenticeships and dual learning models which are easily accessible and career-oriented, offer appropriate working conditions, have a strong learning component and are associated with a qualification process, and which are critical in the transition from education to employment; also recommends that Member States not having a dual learning system should introduce one;

Le règlement (UE) no 1210/2011 de la Commission prévoit une dérogation à ce calendrier et détermine un volume de quotas à mettre aux enchères plus tôt, avant 2013, avec des réductions correspondantes des volumes à mettre aux enchères en 2013 et en 2014, l’objectif principal étant d’assurer une transition sans heurts entre la deuxième et la troisième période d’échanges, en tenant dûment compte des nécessités de couverture aux fins du respect des obligations au cours des premières années de la troisième période d’échanges.
A deviation from this time profile has also been decided in Commission Regulation (EU) No 1210/2011 to determine a volume of allowances to be auctioned early, prior to 2013, with corresponding reductions in the 2013 and 2014 auction volumes, with the foremost objective to ensure a smooth transition from the second to the third trading period, taking due account of the hedging needs for compliance in the early years of the third trading period.

Au terme de la période de transition de l'accord CDC, environ 95% des exportations d'Afrique du Sud vers l'Union européenne seront totalement libéralisés, tandis que la plupart des produits restants bénéficieront des préférences tarifaires instaurées dans le cadre du SPG.
At the end of the TDCA transition period, around 95% of South Africa exports to the EU will be fully liberalised, while most of the remaining products enjoy advantageous tariff preferences under the GSP.

Cet artifice ne masque pas le fait que l’objectif est l’«établissement en temps voulu d’une zone de libre-échange» en prévoyant, dans les «directives de négociation, la libéralisation progressive et réciproque des échanges commerciaux» (qui a été adouci à la dernière minute par l’ajout de «dans des conditions de justice et de bénéfice mutuel fondées sur la complémentarité et la solidarité»), en visant à «négocier un accord commercial, unique et indivisible, qui aille au-delà des obligations respectives, présentes et futures, des deux parties concernées au sein de l’OMC et mette en place, sur une période de transition compatible avec les règles de l’OMC», une zone d’association interrégionale euro-latino-américaine «sans exclure aucun secteur [.]», en développant une «union douanière» et un «marché commun», et en garantissant l’«accès au marché agricole» et aux services (à l’exception de la santé et de l’enseignement).
This piece of trickery does not disguise the fact that the aim is the ‘establishment in time of a free trade area’, providing in its ‘negotiating guidelines for gradual reciprocal trade liberalisation’ (which has been softened at the last minute by adding, ‘in conditions of justice and mutual benefit based on complementarity and solidarity’), aiming to ‘negotiate a single and indivisible trade agreement which goes beyond the negotiating parties’ present and future WTO obligations, and establish over a transition period compatible with WTO requirements a Euro-Latin America Global Interregional Association Area. without excluding any sector’. , developing a ‘customs union’ and a ‘common internal market’, guaranteeing ‘market access in agriculture’ and in services (except health and education).

Tout en maintenant le principe d'une initiative "Tout sauf les armes" couvrant le commerce de tous les produits à l'exception des armes, les options à soumettre au Conseil permettront à M. Lamy, si nécessaire, d'assouplir les périodes de transition précédant la libéralisation complète des échanges, mais seulement pour trois produits particulièrement sensibles (sucre, riz et bananes).
Whilst safeguarding the principle that EBA will cover all goods except the arms trade, the scenario to be proposed to the Council will allow Mr Lamy to show flexibility on the transition periods for full liberalisation concerning only three particularly sensitive products (sugar, rice and bananas), if necessary.

Complétant le dialogue politique, la zone de libre échange assure une libéralisation de la majeure partie des échanges commerciaux d'ici à 2003, des périodes de transition limitées étant ménagées pour les produits industriels mexicains jusqu'en 2007 et pour les produits agricoles jusqu'en 2012.
In addition to political dialogue, the Free Trade Area covers trade in goods to be fully completed for the most part by 2003 with limited longer transitional periods for Mexican industrial products until 2007 and for agricultural products until 2012.

5. considère que les pays candidats ont besoin d'une aide supplémentaire afin de mettre en oeuvre la directive sur le marché intérieur dans les délais requis, étant donné qu'il convient d'éviter toute période de transition dans ce domaine, surtout compte tenu de l'accélération de la libéralisation du marché, demandée cette année par le Conseil européen de Lisbonne;
5. Believes that the candidate countries need additional help if the internal market directive is to be implemented on time, since transitional periods are to be avoided during implementation, primarily because of the accelerated liberalisation of markets for which the European Council called in Lisbon this year;

PROJETS DE DIRECTIVES DE LA COMMISSION CONCERNANT - LES COMMUNICATIONS MOBILES ET PERSONNELLES - L'OUVERTURE COMPLETE DU MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS A LA CONCURRENCE Le Conseil a eu un large échange de vues sur les projets de directives sus- mentionnées, basées sur l'article 90-3 du Traité; il a ensuite adopté les conclusions suivantes : "Le CONSEIL, - PREND NOTE de ce que la Commission, a demandé, en date du 3 août 1995, les observations éventuelles du Conseil sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles; a envoyé au Président en exercice du Conseil, en date du 29 septembre 1995, le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne l'ouverture complète du marché des télécommunications à la concurrence; - PREND NOTE également de la consultation publique lancée par la Commission à la suite de la publication des deux projets de directives précités au Journal Officiel des Communautés européennes; - REAFFIRME qu'il importe que les conditions régissant la définition de la politique future de la Communauté en matière de libéralisation des services et des infrastructures de télécommunications résultent d'un accord politique s'inspirant du compromis de décembre 1989 et prend acte de l'appui de la Commission en faveur de cette approche; - RAPPELLE l'accord politique réalisé lors de la session du Conseil "Télécommunications" du 17 novembre 1994, qui s'est matérialisé dans la résolution du Conseil du 22 décembre 1994 ainsi que dans les déclarations effectuées à cette occasion; RAPPELLE que cette résolution reconnaît notamment le principe de la libéralisation des infrastructures de télécommunications d'ici au 1er janvier 1998, étant entendu qu'une période de transition supplémentaire est accordée à certains Etats membres; - RAPPELLE que la Commission doit également tenir compte dans sa démarche, des compétences du Parlement européen et ...
DRAFT COMMISSION DIRECTIVES ON - MOBILE AND PERSONAL COMMUNICATIONS - IMPLEMENTATION OF FULL COMPETITION IN TELECOMMUNICATIONS MARKETS The Council held a wide-ranging exchange of views on the above draft Directives based on Article 90(3) of the Treaty; it then adopted the following conclusions: "The COUNCIL - NOTES that the Commission requested, on 3 August 1995, any comments from the Council on the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards mobile and personal communications; sent the President-in-Office of the Council, on 29 September 1995, the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards the implementation of full competition in telecommunications markets; - NOTES also the public consultation launched by the Commission following the publication of the two draft Directives in the Official Journal of the European Communities; - REAFFIRMS that it is important that the conditions governing the definition of the Community's future policy on the liberalization of telecommunications services and infrastructures should result from a political agreement based on the compromise of December 1989 and takes note of the Commission's support for this approach; - RECALLS in this connection the political agreement reached at the Telecommunications Council meeting on 17 November 1994, which was given concrete form in the Council Resolution of 22 December 1994 and in the statements made on that occasion; RECALLS that this Resolution recognizes in particular the principle of liberalization of telecommunication infrastructures on 1 January 1998, on the understanding that an additional transitional period is granted to certain Member States; - POINTS OUT that the Commission must also take account in its approach of the responsibilities of the European Parliament and the Council for the legislative provisions designed, on the basis of Commission proposals, to establish the European regulatory framework for telecommunications, parti ...