Vertaling van "délais requis étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parachèvement des études dans des délais raisonnables [ achèvement des cours dans les délais requis | achèvement des études dans les délais prévus ]
timely completion of studies

le passager s'est présenté à l'enregistrement dans les délais requis
the passenger presented himself within the required time limit for check-in

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

38. souligne que la communication par satellite joue un rôle majeur dans l'industrie spatiale européenne, étant donné que les commandes de ce secteur représentent une demande continue pour les navettes spatiales et les lanceurs et, partant, contribuent à l'objectif d'accès indépendant à l'espace pour l'Union européenne; renvoie également, dans ce contexte, au rôle des capacités d'emport indépendantes générées lors du lancement des satellites commerciaux (les «hosted payloads») qui peuvent être utilisées pour mettre à l'épreuve de nouveaux produits et de nouvelles technologies dans l'espace et contribuer ainsi à réduire tant les côûts que les délais requis pour pouvoir offrir de nouveaux services;
38. Stresses that satellite communication plays an important role within the European space industry, as orders from this sector provide continuous uses for spacecraft and launchers and thus contribute to the objective of independent access to space for the EU; draws attention, in this context, to the role of independent payload capacity which becomes available when launching commercial satellites (for ‘hosted payloads’) which can be used to try out new products and technologies in space and thus helps to reduce both the costs and the time required to be able to offer new services;

Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...
Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...

Les délais que fixe le présent règlement pour la communication des informations doivent être entendus comme des délais maximaux à ne pas dépasser, le principe étant que, pour que la coopération soit efficace, les informations dont dispose déjà l’État membre requis devraient être transmises sans délai.
The time limits laid down in this Regulation for the provision of information are to be understood as maximum periods not to be exceeded, the principle being that, in order for cooperation to be effective, information already available to the requested Member State should be provided without further delay.

Pour que les interventions sur les animaux soient réduites au minimum, l’échantillonnage, les tests et les vaccinations éventuelles doivent être regroupés autant que possible, tout en étant effectués dans le respect des délais minimaux requis par les protocoles de tests figurant dans la partie 2 du présent chapitre.
In order to keep animal interventions to a minimum, sampling, tests and any vaccinations must be grouped as far as is possible whilst respecting the minimum time intervals required by the testing protocols set out in Part 2 of this Chapter.

(31) Un certain temps étant requis pour assurer la mise en place du cadre nécessaire au bon fonctionnement du présent règlement, il est souhaitable que les États membres disposent d'un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de ce dernier pour modifier les procédures mises en œuvre par les organismes d'accréditation et les organismes compétents en application des dispositions correspondantes dudit règlement.
(31) Since a period of time is required to ensure that the framework for the proper functioning of this Regulation is in place, Member States should have a period of six months following the date of entry into force of this Regulation to modify the procedures followed by Accreditation Bodies and Competent Bodies under the corresponding provisions of this Regulation.

Un certain temps étant requis pour assurer la mise en place du cadre nécessaire au bon fonctionnement du présent règlement, il est souhaitable que les États membres disposent d’un délai de douze mois à compter de la date d’entrée en vigueur de ce dernier pour modifier les procédures mises en œuvre par les organismes d’accréditation et les organismes compétents en application des dispositions correspondantes du présent règlement.
Since a period of time is required to ensure that the framework for the proper functioning of this Regulation is in place, Member States should have a period of 12 months following the date of entry into force of this Regulation to modify the procedures followed by Accreditation Bodies and Competent Bodies under the corresponding provisions of this Regulation.

5. considère que les pays candidats ont besoin d'une aide supplémentaire afin de mettre en oeuvre la directive sur le marché intérieur dans les délais requis, étant donné qu'il convient d'éviter toute période de transition dans ce domaine, surtout compte tenu de l'accélération de la libéralisation du marché, demandée cette année par le Conseil européen de Lisbonne;
5. Believes that the candidate countries need additional help if the internal market directive is to be implemented on time, since transitional periods are to be avoided during implementation, primarily because of the accelerated liberalisation of markets for which the European Council called in Lisbon this year;