Traduction de «pénalités devraient-elles » (Français → Anglais) :

Dans quelle mesure les pénalités devraient-elles être sévères s'il s'agit de lacunes grossières dans la gouvernance, de lacunes évidentes, où le problème ne tient pas à une ignorance acceptable, où le problème — et ceci est une hypothèse — tient manifestement au fait qu'on a accepté une conduite qui était de toute évidence immorale?
How severe should penalties be in terms of gross failures of governance, obvious failures of governance, where the issue is not acceptable ignorance, where the issue — and this is hypothesis — is clearly accepting a course of conduct that is obviously wrong?

En particulier, le Président du Tribunal constate à cet égard, que les trois entreprises énergétiques craignaient de subir, en cas d’exécution immédiate du régime d’aide, des préjudices financiers de deux types : premièrement, ceux causés par le caractère prétendument trop élevé des prix fixés pour l’achat obligatoire du charbon national et, deuxièmement, ceux résultant des indemnisations et pénalités qu’elles devraient payer, en cas de non-respect de leurs contrats internationaux de fourniture de gaz et de charbon, en vertu des engagements d’achat fermes (clauses « take or pay ») figurant dans leurs contrats.
In particular, the three energy companies believe they will suffer two types of financial harm if the aid scheme were to be implemented immediately. Firstly, that caused by the, allegedly too high, fixed prices for the obligatory purchase of domestic coal and, secondly, that resulting from the fines they would have to pay if they failed to respect their international contracts for the provision of gas and coal by virtue of “take or pay” clauses in those contracts.

Je ne crois pas qu'un observateur externe raisonnable, en envisageant les pénalités infligées, pourrait penser un [seul] instant qu'elles sont un quelconque reflet des sanctions qui devraient être imposées à quelqu'un, encore moins à un policier.
I don't think any reasonable outsider could look at the penalties that are awarded and think for a second that they in any way reflect what should be given as a disposition to anyone, let alone a police officer.

30. Comment ces pénalités devraient-elles être calculées (que le remboursement anticipé procède de l’exercice d’un droit ou d’un choix contractuel)?
30. How should such fees (whether under a right or through contractual choice) be calculated?

(16) Les États membres devraient fixer des règles en ce qui concerne les pénalités applicables en cas d’infraction aux dispositions du présent règlement et veiller à ce qu’elles soient appliquées.
(16) The Member States should lay down rules on penalties applicable to infringements of the provisions of this Regulation and ensure that they are implemented.

Lorsque des intérêts devront être payés à un taux donné — et nous avons déjà reconnu cela car, du fait de la décision du 13 octobre du Tribunal de commerce international, ces taxes et pénalités n'ont pas à être payées —, vu la configuration actuelle du projet de loi, il finit non seulement par pénaliser les entreprises devant payer ces taxes qu'elles ne devraient pas avoir à payer étant donné que nous avons gagné devant le Tribunal de commerce international, mais également par ajouter une pénalité de 4 p. 100 par-dessus
When there is interest to be paid at a specified rate—and we've already acknowledged that because of the decision of the Court of International Trade on October 13, these taxes and these penalties do not need to be paid—the way the bill is currently configured, what we end up with not only penalizes the companies having to pay these taxes that they shouldn't have to pay because we won in the Court of International Trade, but we're also very clearly including a 4% penalty on top of

Deuxièmement, les infirmières formées aux Philippines qui répondent aux conditions du PCP devraient pouvoir résilier, sans condition et sans pénalité, de façon anticipée le contrat qu'elles ont conclu dans le cadre du programme concernant les aides familiaux résidants.
Second, there should be an unconditional and penalty-free early termination of the live-in caregiver program contract for Philippine-trained nurses who have qualified for the PNP.