Vertaling van "mesure les pénalités devraient-elles " (Frans → Engels) :

Dans quelle mesure les pénalités devraient-elles être sévères s'il s'agit de lacunes grossières dans la gouvernance, de lacunes évidentes, où le problème ne tient pas à une ignorance acceptable, où le problème — et ceci est une hypothèse — tient manifestement au fait qu'on a accepté une conduite qui était de toute évidence immorale?
How severe should penalties be in terms of gross failures of governance, obvious failures of governance, where the issue is not acceptable ignorance, where the issue — and this is hypothesis — is clearly accepting a course of conduct that is obviously wrong?

Les mesures appropriées ne devraient pas être disproportionnées par rapport aux pratiques restrictives en réaction auxquelles elles sont adoptées et devraient s'appliquer pendant une durée maximale de cinq ans, pouvant être prolongée de cinq ans .
Appropriate measures should not be disproportionate to the restrictive procurement practices to which they respond and should apply for a maximum period of five years, which can be extended for another five years .

Les mesures appropriées ne devraient pas être disproportionnées par rapport aux pratiques restrictives en réaction auxquelles elles sont adoptées et devraient s'appliquer pendant une durée maximale de cinq ans, pouvant être prolongée de cinq ans.
Appropriate measures should not be disproportionate to the restrictive procurement practices to which they respond and should apply for a maximum period of five years, which can be extended for another five years.

6. estime que, en adoptant la notion de conditionnalité, des mesures d'encouragement devraient être mises en place en faveur des pêcheurs et des ramasseurs de fruits de mer qui pratiquent une pêche durable par l'utilisation d'engins et de méthodes de pêche sélectifs, viables sur le plan écologique et aux faibles incidences sur l'environnement, en vue de garantir une très large utilisation de telles pratiques de pêche et le développement durable des communautés côtières; estime que l'industrie de la pêche elle-même doit jouer un rôle essentiel dans le développement de méthodes de pêche durable et que toutes les mesures d'encouragement devraient être mises en place à un niveau proche des parties prenantes et avec la coopération des pêcheurs et des autres organismes intéressés; relève que cela comprend le soutien en faveur d'un label écologique UE facultatif, qui pourrait être sous-traité à des organes de certification existants, en vue de garantir des conditions égales pour les pêcheurs et les producteurs à la fois en dehors de l'Union européenne et à l'intérieur de celle-ci;
6. Believes that, by applying the concept of conditionality, incentives should be offered to those who fish, or harvest shellfish, sustainably using environmentally sustainable, low-impact and selective fishing gear and methods, in order to ensure the widespread use of such fishing practices and the sustainable development of coastal communities; considers that the fishing industry itself must play a key role in developing sustainable fishing methods, and that all such incentives should be offered at a level close to the stakeholders and with the cooperation of fishermen and other interested bodies; notes that this includes the provision of support for a voluntary EU eco-label, which could be subcontracted to existing certification bodies, in order to ensure a level playing field for fishermen and producers both outside and inside the EU;

en cas de discrimination grave et répétée à l'encontre de fournisseurs européens dans un pays hors UE, la Commission disposera d'un mécanisme lui permettant de restreindre l’accès au marché de l’UE, si le pays en question refuse de négocier la correction de ces inégalités d'accès; ces éventuelles mesures restrictives seront ciblées: elles consisteront par exemple à exclure les offres provenant du pays tiers concerné ou à imposer des pénalités de prix;
In the event of repeated and serious discrimination against European suppliers in non-EU countries, the Commission will have at its disposal a mechanism allowing it to restrict access to the EU market, if the country outside the EU does not engage in negotiations to address market access imbalances. Any restrictive measures will be targeted, for example by excluding tenders originating in a non-EU country or imposing a price penalty.

En particulier, le Président du Tribunal constate à cet égard, que les trois entreprises énergétiques craignaient de subir, en cas d’exécution immédiate du régime d’aide, des préjudices financiers de deux types : premièrement, ceux causés par le caractère prétendument trop élevé des prix fixés pour l’achat obligatoire du charbon national et, deuxièmement, ceux résultant des indemnisations et pénalités qu’elles devraient payer, en cas de non-respect de leurs contrats internationaux de fourniture de gaz et de charbon, en vertu des engagements d’achat fermes (clauses « take or pay ») figurant dans leurs contrats.
In particular, the three energy companies believe they will suffer two types of financial harm if the aid scheme were to be implemented immediately. Firstly, that caused by the, allegedly too high, fixed prices for the obligatory purchase of domestic coal and, secondly, that resulting from the fines they would have to pay if they failed to respect their international contracts for the provision of gas and coal by virtue of “take or pay” clauses in those contracts.

Question n 534 L'hon. Maria Minna: En ce qui concerne l’alinéa 3(1)c) de la Loi sur les justes salaires et les heures de travail: a) quelle est la procédure pour imposer des pénalités aux entrepreneurs et où ces procédures sont-elles définies; b) combien d’entrepreneurs ont-ils été pénalisés en vertu de cette disposition entre le 1er janvier 2005 et le 26 octobre 2010; c) des entrepreneurs ont-ils omis de payer leur pénalité et, si oui, (i) combien, (ii) Ressources humaines et Développement des compétences Canada a-t-il pris des mesures supplémentaires afin de percevoir la pénalité; d) des entrepreneurs n’ayant pas été pénalisés ont-ils fait l’objet d’enquêtes et des infractions à la Loi ont-elles été constatées; e) quand et où les procédures imposant des pénalités ont-elles été publiées?
Question No. 534 Hon. Maria Minna: With regard to paragraph 3(1)(c) of the Fair Wages and Hours of Labour Act: (a) what is the procedure for imposing penalties on contractors and where are those procedures outlined; (b) how many contractors were penalized under this provision between January 1, 2005 to October 26, 2010; (c) did any contractors fail to pay the penalty and, if so, (i) how many, (ii) did Human Resources and Skills Development Canada pursue further action to collect the penalty; (d) were any contractors who were not penalized investigated and found to be in violation of the Act; and (e) when and where were the procedures for imposing penalties published?

Lorsque des normes techniques sont élaborées pour développer, préciser ou fixer les conditions d'application de mesures de niveau 2, elles ne devraient être adoptées qu'après l'adoption desdites mesures de niveau 2 et devraient en respecter le contenu.
In cases where the technical standards are designed to further develop, specify or determine the conditions of application of such level-2 measures, they should be adopted only once those level-2 measures have been adopted and should respect the content of the level-2 measure

Pourquoi les mesures prises en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence devraient-elles faire l'objet d'un vote au Parlement, mais pas celles qui seront prises en vertu du projet de loi C-55?
Why would the Emergency Measures Act require a vote in parliament and Bill C-55 not require a vote in parliament?