Traduction de «indemnisations et pénalités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances
claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler

pénalité d'extrême inconduite [ punition d'extrême inconduite | pénalité de méconduite pour le match | pénalité de match pour inconduite | punition de match pour inconduite | pénalité de partie pour inconduite | punition de partie pour inconduite ]
game misconduct penalty

clause de pénalité | clause de pénalités
liquidated damage clause

peine contractuelle | peine conventionnelle | pénalité contractuelle | pénalité conventionnelle
penalty clause

clause pénale | pénalité | pénalité contractuelle
penalty clause

indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]
indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]

donner une pénalité [ infliger une pénalité | appliquer une pénalité ]
call a penalty [ impose a penalty ]

pénalité à retardement | punition à retardement | pénalité retardée | punition retardée | pénalité différée
delayed penalty

interroger les personnes demandant une indemnisation
interview claimers | interview insured customers | interview applicants | interview insurance claimants

indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi
crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dès le début, nous avons constaté que les indemnités et les pénalités dues à American étaient trop importantes pour être payées en totalité et qu'il faudrait donc qu'American soit intégrée à la solution du problème et renonce à une partie de cette indemnisation.
From the beginning we recognized that the payments and the penalties due to American were too great to be able to be paid in full, and therefore American would have to be part of the solution and be willing to give up something.

Cette deuxième partie est tout aussi importante puisqu'elle permet l'indemnisation dans le cadre d'un contrat commercial, ce qui encouragera les expéditeurs et les compagnies de chemin de fer à négocier pour fixer leurs pénalités respectives s'ils le souhaitent.
The second part of the clause is equally important as it allows compensation to be paid within a commercial contract. This will encourage shippers and railways to come to the table and set their own reciprocal penalties if they so desire.

Nous avons pourtant dit que le corridor n'était pas convenablement desservi. Les producteurs de l'Ouest ont déclaré qu'il faudrait imposer des pénalités et indemniser les agriculteurs.
Western producers said that penalties should be collected and compensate farmers.

3. Les États membres peuvent prévoir que le prêteur a droit à une indemnisation équitable et objective, lorsque cela s’avère justifié, pour les éventuels coûts directement supportés du fait du remboursement anticipé du crédit, mais n’impose pas de pénalité au consommateur.
3. Member States may provide that the creditor is entitled to fair and objective compensation, where justified, for possible costs directly linked to the early repayment but shall not impose a sanction on the consumer.

En particulier, le Président du Tribunal constate à cet égard, que les trois entreprises énergétiques craignaient de subir, en cas d’exécution immédiate du régime d’aide, des préjudices financiers de deux types : premièrement, ceux causés par le caractère prétendument trop élevé des prix fixés pour l’achat obligatoire du charbon national et, deuxièmement, ceux résultant des indemnisations et pénalités qu’elles devraient payer, en cas de non-respect de leurs contrats internationaux de fourniture de gaz et de charbon, en vertu des engagements d’achat fermes (clauses « take or pay ») figurant dans leurs contrats.
In particular, the three energy companies believe they will suffer two types of financial harm if the aid scheme were to be implemented immediately. Firstly, that caused by the, allegedly too high, fixed prices for the obligatory purchase of domestic coal and, secondly, that resulting from the fines they would have to pay if they failed to respect their international contracts for the provision of gas and coal by virtue of “take or pay” clauses in those contracts.

3. Les États membres peuvent prévoir que le prêteur a droit à une indemnisation équitable et objective, lorsque cela s'avère justifié, pour les éventuels coûts directement supportés du fait du remboursement anticipé du crédit, mais n'impose pas de pénalité au consommateur .
3. Member States may provide that the creditor is entitled to fair and objective compensation, where justified, for possible costs directly linked to the early repayment but shall not impose a sanction on the consumer.

L'indemnisation de ces dommages et intérêts ou pénalités n'est pas mentionnée expressément dans le texte de la police, mais elle demeure possible au titre des frais supplémentaires et dans la limite de l'indemnité maximale.
Although not expressly referred to in the text of the policy, such damages and interest or penalties may still be indemnifiable as additional costs within the limits of the maximum indemnity payable.

L'indemnisation de ces dommages et intérêts ou pénalités n'est pas mentionnée expressément dans le texte de la police mais elle demeure possible au titre des frais supplémentaires et dans la limite de l'indemnité maximale.
Although not expressly referred to in the text of the policy, such damages and interest or penalties may still be indemnifiable as additional costs within the limits of the maximum indemnity payable.

La possibilité pour un agriculteur de faire insérer une clause dans son contrat avec son expéditeur est prévue à l'article du projet de loi C-30 qui traite de la Loi sur les grains du Canada et confère à la Commission canadienne des grains le pouvoir de prendre une disposition à l'égard des pénalités, d'arbitrer les différends entre deux parties et d'établir une pénalité, un paiement ou une indemnisation, si on veut, pour l'agriculteur.
The facility for a farmer to have a provision put into his contract with his or her shipper is within the section of Bill C-30 that deals with the Canada Grain Act and that confers on the Canadian Grain Commission the authority to outline a provision for penalties, to adjudicate between the two parties and to set a penalty or a payment or compensation, if you will, to the farmer.