Traduction de «taxes et pénalités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

remise de taxes, droits, pénalités et autres dettes
remission of taxes, fees, penalties and other debts

pénalité d'extrême inconduite [ punition d'extrême inconduite | pénalité de méconduite pour le match | pénalité de match pour inconduite | punition de match pour inconduite | pénalité de partie pour inconduite | punition de partie pour inconduite ]
game misconduct penalty

taxe de restitution | droit de restitution | pénalité de restitution | amende de restitution
drop-off charge

clause de pénalité | clause de pénalités
liquidated damage clause

clause pénale | pénalité | pénalité contractuelle
penalty clause

peine contractuelle | peine conventionnelle | pénalité contractuelle | pénalité conventionnelle
penalty clause

pénalité mineure d'équipe | punition mineure d'équipe | pénalité d'équipe | punition d'équipe | pénalité de banc | punition de banc
bench minor penalty | bench penalty

pénalité à retardement | punition à retardement | pénalité retardée | punition retardée | pénalité différée
delayed penalty

donner une pénalité [ infliger une pénalité | appliquer une pénalité ]
call a penalty [ impose a penalty ]

pénalité à retardement | pénalité retardée
delayed penalty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

102.1 Quiconque enlève du tabac fabriqué (au sens du paragraphe 58.1(1)) d’un entrepôt et l’exporte en douane de manière à contrevenir au sous-alinéa 58.1(3)a)(i) ou à l’alinéa 58.1(3)b) est tenu de payer, outre les droits et taxes exigibles en application de la présente loi ou de toute autre loi relativement au tabac, une pénalité égale à la somme de ces droits et taxes. Cette pénalité devient exigible au moment de l’exportation du tabac.
102.1 Every person who removes from a bonding warehouse and exports in bond manufactured tobacco (as defined in subsection 58.1(1)) otherwise than in accordance with subparagraph 58.1(3)(a)(i) and paragraph 58.1(3)(b) is liable to pay, in addition to any duties or taxes that are payable under this or any other Act in respect of the tobacco, a penalty equal to the total of those duties and taxes, and that penalty becomes payable at the time the tobacco is exported.

(2) Sous réserve des paragraphes (3) à (5), l’établissement des cotisations à l’égard d’une taxe, d’une pénalité, d’intérêts ou d’une autre somme se prescrit par quatre ans après que la taxe, la pénalité, les intérêts ou la somme sont devenus exigibles en application de la présente loi.
(2) Subject to subsections (3) to (5), no assessment shall be made for any tax, penalty, interest or other sum more than four years after the tax, penalty, interest or sum became payable under this Act.

(5) Lorsqu’un jugement est obtenu pour une taxe, une pénalité, des intérêts ou une autre somme exigible sous le régime de la présente loi, y compris un certificat enregistré aux termes de l’article 83, les dispositions de la présente loi en vertu desquelles une pénalité ou des intérêts sont exigibles pour défaut de paiement ou défaut de remise de la somme s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, au défaut de paiement du jugement, et cette pénalité et ces intérêts sont recouvrables de la même manière que la créance constatée par jugement.
(5) Where a judgment is obtained for any tax, penalty, interest or other sum payable under this Act, including a certificate registered under section 83, the provisions of this Act by virtue of which a penalty or interest is payable for failure to pay or remit the sum apply, with such modifications as the circumstances require, to failure to pay the judgment debt, and the penalty and interest are recoverable in the same manner as the judgment debt.

20. appelle de nouveau à une réouverture de l'affaire du gel d'avoirs injustifié, de l'imposition rétroactive de taxes indûment augmentées à des particuliers et à des entreprises privées; demande au ministère de la justice et au tribunal constitutionnel d'abolir immédiatement l'application sélective de la loi de prélèvement unique d'imposition sur les revenus exceptionnels et les propriétés supplémentaires acquis en tirant profit d'avantages spéciaux, ainsi que d'abolir les dispositions des autres lois relatives à l'impôt qui permettent d'appliquer des pénalités indûment élevées, qui mènent à la faillite, avant de rendre l'arrêt final sur les affaires concernant les impôts; demande aux autorités serbes de verser une juste compensation aux personnes et entreprises privées concernées;
20. Calls once again for a review of the cases of unjustified freezing of assets and of inappropriately increased and retroactively applied taxes imposed on individuals and private companies; calls on the Ministry of Justice and the Constitutional Court to put an immediate stop to the selective application of the ‘law of one-time tax on extra profit and extra property acquired by taking advantage of special benefits’, as well as of all the provisions of the other tax laws which permit the imposition of unacceptably high fines that lead to bankruptcy, before the final judgment in tax proceedings; calls on the Serbian authorities to provide fair compensation for affected private persons and companies;

Lorsque des intérêts devront être payés à un taux donné — et nous avons déjà reconnu cela car, du fait de la décision du 13 octobre du Tribunal de commerce international, ces taxes et pénalités n'ont pas à être payées —, vu la configuration actuelle du projet de loi, il finit non seulement par pénaliser les entreprises devant payer ces taxes qu'elles ne devraient pas avoir à payer étant donné que nous avons gagné devant le Tribunal de commerce international, mais également par ajouter une pénalité de 4 p. 100 par-dessus
When there is interest to be paid at a specified rate—and we've already acknowledged that because of the decision of the Court of International Trade on October 13, these taxes and these penalties do not need to be paid—the way the bill is currently configured, what we end up with not only penalizes the companies having to pay these taxes that they shouldn't have to pay because we won in the Court of International Trade, but we're also very clearly including a 4% penalty on top of

Lorsqu'une infraction a été constatée, la douane accorde la mainlevée sans attendre le règlement de l'action administrative ou judiciaire sous réserve que les marchandises ne soient pas passibles de confiscation ou susceptibles d'être présentées en tant que preuves matérielles à un stade ultérieur de la procédure et que le déclarant acquitte les droits et taxes et fournisse une garantie pour assurer le recouvrement de tous droits et taxes supplémentaires exigibles ainsi que de toute pénalité dont il pourrait être passible.
When an offence has been detected, the customs shall not wait for the completion of administrative or legal action before they release the goods, provided that the goods are not liable to confiscation or forfeiture or to be needed as evidence at some later stage and that the declarant pays the duties and taxes and furnishes security to ensure collection of any additional duties and taxes and of any penalties which may be imposed.

utilisation des recettes de ces taxes/pénalités pour créer des zones humides, reboiser ou arrêter d'autres mesures en vue de rétablir l'environnement naturel,
the revenue from such charges or fines is to be used for establishing water meadows, afforestation and restoring other types of natural features;

pour chaque exploitation, comptabilité des engrais utilisés, de manière à disposer d'un bon aperçu de la consommation totale ainsi que d'une base pour des sanctions éventuelles (taxes/pénalités), si les normes fixées en matière d'amendement sont dépassées,
requirement for each holding to keep records providing a sound overview of total fertiliser use and a basis for penalties (charges/fines) where a holding exceeds its fertiliser limits;

Une taxe frontalière conçue non comme pénalité, mais comme une contribution à la préservation de l'écosystème "Terre", servirait aussi les intérêts des pays en développement. Toutefois, ne comptons pas que de telles taxes aux frontières permettraient de protéger l'emploi en Europe.
A border tax in the form not of a punitive tariff but of an indirect incentive to preserve ecosystem Earth would also be commensurate with the developing countries' future interests. It is unlikely, however, that such border taxes could be used to protect current jobs in Europe.