Vertaling van "pénalités qu’elles devraient " (Frans → Engels) :

M. Frank Swedlove, Directeur, Division du secteur financier, ministère des Finances: L'Association canadienne de l'immeuble a exprimé avec vigueur ses préoccupations quant au fait que les hypothèques de plus de cinq ans ne sont pas aussi accessibles qu'elles devraient l'être, au Canada, à cause de la pénalité de trois mois en cas de paiement anticipé.
Mr. Frank Swedlove, Director, Financial Sector Division, Department of Finance: The Canadian Real Estate Association has been very active in bringing forward a concern that mortgages over five years are not as available as they could be in Canada because of the three-month prepayment penalty.

Nous pensons que, s'il doit y avoir imposition de pénalités, celles-ci devraient être spécifiques aux groupes qu'elles visent.
What we believe is if there is to be the imposition of penalties, make those penalties very specific to those groups they're intended to apply to.

En particulier, le Président du Tribunal constate à cet égard, que les trois entreprises énergétiques craignaient de subir, en cas d’exécution immédiate du régime d’aide, des préjudices financiers de deux types : premièrement, ceux causés par le caractère prétendument trop élevé des prix fixés pour l’achat obligatoire du charbon national et, deuxièmement, ceux résultant des indemnisations et pénalités qu’elles devraient payer, en cas de non-respect de leurs contrats internationaux de fourniture de gaz et de charbon, en vertu des engagements d’achat fermes (clauses « take or pay ») figurant dans leurs contrats.
In particular, the three energy companies believe they will suffer two types of financial harm if the aid scheme were to be implemented immediately. Firstly, that caused by the, allegedly too high, fixed prices for the obligatory purchase of domestic coal and, secondly, that resulting from the fines they would have to pay if they failed to respect their international contracts for the provision of gas and coal by virtue of “take or pay” clauses in those contracts.

(16) Les États membres devraient fixer des règles en ce qui concerne les pénalités applicables en cas d’infraction aux dispositions du présent règlement et veiller à ce qu’elles soient appliquées.
(16) The Member States should lay down rules on penalties applicable to infringements of the provisions of this Regulation and ensure that they are implemented.

Lorsque des intérêts devront être payés à un taux donné — et nous avons déjà reconnu cela car, du fait de la décision du 13 octobre du Tribunal de commerce international, ces taxes et pénalités n'ont pas à être payées —, vu la configuration actuelle du projet de loi, il finit non seulement par pénaliser les entreprises devant payer ces taxes qu'elles ne devraient pas avoir à payer étant donné que nous avons gagné devant le Tribunal de commerce international, mais également par ajouter une pénalité de 4 p. 100 par-dessus
When there is interest to be paid at a specified rate—and we've already acknowledged that because of the decision of the Court of International Trade on October 13, these taxes and these penalties do not need to be paid—the way the bill is currently configured, what we end up with not only penalizes the companies having to pay these taxes that they shouldn't have to pay because we won in the Court of International Trade, but we're also very clearly including a 4% penalty on top of

30. Comment ces pénalités devraient-elles être calculées (que le remboursement anticipé procède de l’exercice d’un droit ou d’un choix contractuel)?
30. How should such fees (whether under a right or through contractual choice) be calculated?

Pour ce qui est des pénalités prévues en vertu du paragraphe (4), nous estimons qu'elles devraient être plafonnées à 5 000 $.
In relation to penalties under subsection (4), we believe the penalties should be capped at $5,000.