Traduction de «puisse décider quelles lois doivent » (Français → Anglais) :

J'ignore pourquoi la société juge être mieux placée que les membres de Westbank eux-mêmes pour décider quelles lois doivent régir les membres de la Première nation de Westbank.
I do not know why that Society thinks that it is in a better position to say what laws should govern the people of the Westbank First Nation than the people of Westbank themselves.

Le Tribunal a établi un lien entre l’article 41 (droit à une bonne administration) et l’article 47 (droit à un recours effectif) de la Charte, en ce que les raisons invoquées par l’administration doivent être énoncées pour que l’intéressé puisse décider de contester, ou non, la décision devant les juridictions compétentes.
The Court established a link between Article 41 (good administration) and Article 47 (access to justice) of the Charter, insofar as the reasons given by the administration are necessary for the person concerned to decide whether to challenge the decision before the relevant courts.

Lorsque les données épidémiologiques ou d’autres données provenant de l’exploitation d’origine des animaux, les informations sur la chaîne alimentaire, les résultats de l’inspection ante mortem ou la détection visuelle post mortem d’anomalies significatives suggèrent l’existence de risques pour la santé publique, la santé animale ou le bien-être des animaux, le vétérinaire officiel doit avoir la possibilité de décider quelles palpations et incisions doivent être effectuées lors de l’inspection post mortem pour déterminer si la viande est propre à la consommation humaine.
Where the epidemiological or other data from the holding of provenance of the animals, the food chain information or the findings of ante-mortem inspection or post-mortem visual detection of relevant abnormalities indicate possible risks to public health, animal health or animal welfare, the official veterinarian should have the possibility to decide which palpations and incisions must be carried out during post-mortem inspection in order to decide if the meat is fit for human consumption.

Toutefois, même si c'est la Cour suprême qui a établi les critères de base en précisant que les couples homosexuels vivant en union de fait doivent être inclus dans la loi, rôle qui lui revient en vertu de la Constitution, c'est au gouvernement qu'incombe la responsabilité de décider quelles modifications doivent être apportées à la loi pour assurer ce traitement égal.
However, although the decision of the supreme court set out the road map by identifying that same sex common law couples must be included, which is its proper role under the constitution, it remains up to parliament to decide how the law must be changed to provide that equal treatment.

Les mesures individuelles prises en vertu de cette loi doivent être notifiées à la Commission afin que celle-ci puisse les examiner au regard des règles relatives aux aides d'État lorsqu'elles dépassent le seuil de 300 mégawatts de capacité fixé dans les lignes directrices de 2014 concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie.
Individual measures under this Act need to be notified to the Commission for state aid scrutiny when they exceed the capacity threshold of 300 Megawatt set in the Commission's 2014 Guidelines on state aid for environmental protection and energy.

En tant que législateur, je suis préoccupé à l'idée que le premier ministre puisse adopter la première attitude qui lui vienne naturellement, soit que son gouvernement, son exécutif, puisse décider quelles lois doivent être adoptées.
As a legislator I am very concerned that the Prime Minister would have the attitude that he knows best, that his government, his executive, can decide what laws are to be adopted.

Celles-ci doivent être prises en compte par les exploitants du secteur alimentaire lorsqu'ils décident quelles sont les fréquences d'échantillonnage appropriées pour les contrôles effectués en appliquant les critères microbiologiques.
Such instructions should be taken into account by food business operators when deciding appropriate sampling frequencies for the testing against microbiological criteria.

Conformément au principe de subsidiarité, il revient aux États membres de décider, sur la base de critères objectifs, quelles entreprises doivent assumer des obligations de service universel aux fins de la présente directive, compte tenu, le cas échéant, de la capacité et de la disposition des entreprises à accepter tout ou partie de ces obligations.
In accordance with the principle of subsidiarity, it is for Member States to decide on the basis of objective criteria which undertakings have universal service obligations for the purposes of this Directive, where appropriate taking into account the ability and the willingness of undertakings to accept all or part of the universal service obligations.

De même, bien que, selon les deux projets de loi, le COSEPAC soit l’organisme scientifique responsable de l’identification des espèces en péril, les deux laissent néanmoins au Cabinet le soin de décider quelles espèces doivent être inscrites dans les règlements.
Also, while both bills would legislatively establish COSEWIC as the scientific body responsible for identifying species at risk, both would leave Cabinet to decide whether a species should be listed in the regulations.